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Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions (TR/2023-6)

Règlement à jour 2024-02-06

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :