Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État (DORS/95-226)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État [21 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État [134 KB]
Règlement à jour 2023-05-17; dernière modification 2022-12-02 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2022-257 | 2022-12-02 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :