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Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (DORS/2012-139)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-05-27 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphe 24(2), alinéa 25(1)a) et paragraphes 26(2) et (4))

Système de pointage — points de débordement des égouts unitaires

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
FacteursCritèresPoints
1La proportion — au cours de la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) du présent règlement à l’égard de laquelle la demande est présentée — de l’estimation du débit moyen par temps sec qui circule dans l’égout unitaire au point de débordement par rapport à l’estimation du débit moyen par temps sec rejeté à partir du point de rejet final, exprimée en pourcentage

  • a) ≥ 50 %

35 points

  • b) ≥ 25 % et < 50 %

25 points

  • c) ≥ 10 % et < 25 %

15 points

  • d) < 10 %

10 points
2Nombre de rejets à partir du point de débordement au cours de la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) du présent règlement à l’égard de laquelle la demande est présentée

  • a) > 25 rejets

35 points

  • b) > 15 rejets et ≤ 25 rejets

25 points

  • c) > 5 rejets et ≤ 15 rejets

15 points

  • d) 5 rejets ou moins

5 points
3Eaux dans lesquelles l’effluent est rejeté à partir du point de débordement (la somme de tous les points qui s’appliquent)

  • a) zone de récolte de mollusques dans un rayon de 500 mètres de tout point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de débordement

20 points

  • b) frayère ou zone fréquentée par une espèce aquatique protégée, ou zone où l’on y retrouve, dans un rayon de 500 mètres de tout point d’entrée où l’effluent est rejeté dans les eaux à partir du point de débordement

10 points

  • c) baie enclavée, estuaire, lac, milieu humide naturel ou réservoir

10 points
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