Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les transports au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les transports au Canada [844 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les transports au Canada [1458 KB]
Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2019, ch. 29, art. 277
2007, ch. 19, par. 8(4)
277 Le sous-alinéa 50(1.1)c)(i) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :
(i) l’administration de contrôle désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté,
- Date de modification :