Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

2016, ch. 14Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

39 L’article 67 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

40 L’article 69 de la même loi est abrogé.

2017, ch. 20Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

• 41 (1) Le paragraphe 6(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 est abrogé.

• (2) Le paragraphe 6(5) de la même loi est abrogé.

C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu

• 42 (1) Le sous-alinéa 201(1)b)(ii) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) à l’égard, selon le cas :

    • (A) d’argent prêté à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

    • (B) d’argent déposé à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

    • (C) de biens de quelque nature que ce soit déposés ou confiés à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 43 (1) L’alinéa 229(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) relativement à chaque associé qui a droit, pour l’exercice, à une part visée aux alinéas c) ou d) :

    • (i) son nom,

    • (ii) son adresse,

    • (iii) son numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, selon le cas;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 44 (1) L’article 3503 du même règlement est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

45 Le passage de la catégorie 43.2 de l’annexe II du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 46 (1) L’annexe VIII du même règlement est abrogée.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

PARTIE 2Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

• 47 (1) Les paragraphes 43.1(1) et (2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de année inflationniste

  • 43.1 (1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2019 et de chacune des années suivantes.

  • Note marginale :Ajustements annuels

    (2) Chacun des taux de droit prévus aux articles 1 à 4 de l’annexe 1 et à l’alinéa a) de l’annexe 2 relativement à un produit du tabac est ajusté le 1^er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

    • a) le taux obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente le taux de droit applicable au produit du tabac le 31 mars de l’année inflationniste,

      B

      la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

      C/D

      où :

      C

      représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

      D

      l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois s’étant terminée le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

    • b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 48 (1) L’alinéa b) de la définition de date d’ajustement, à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) le 28 février 2018;

  • b) dans le cas d’une année inflationniste, le 1^er avril de cette année. (adjustment day)

• (2) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  cigarettes imposées

  cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 février 2018.

• 49 (1) Le paragraphe 58.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Assujettissement — majoration de 2018

    (1.1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 28 février 2018 au taux de 0,011 468 $ par cigarette.

  • Note marginale :Assujettissement — années inflationnistes

    (2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1^er avril d’une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :

    • a) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé :

      (A – B)/5

      où :

      A

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1^er avril de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,

      B

      le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

    • b) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé :

      C – D

      où :

      C

      représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1^er avril de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,

      D

      le taux de droit applicable à chaque cigarette le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 50 (1) L’alinéa 58.5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);

  • b) s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.