Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

• 51 (1) L’alinéa 58.6(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);

  • b) s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 52 (1) Les sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 0,24 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 0,24 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iii) le produit de 0,30 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv) le produit de 0,47 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

• (2) Les sous-alinéas 216(3)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le produit de 0,36 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

  • (ii) le produit de 0,36 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iii) le produit de 0,45 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv) le produit de 0,93 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

53 Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 54 (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,596 34 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 55 (1) L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,119 27 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 56 (1) L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 7,454 25 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 57 (1) L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 25,958 32 $;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.

• 58 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) 0,093 31 $,

• (2) L’alinéa b) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le produit du prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, ou de la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés, par 88 %.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 février 2018.

2014, ch. 20Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

59 Le paragraphe 76(5) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :

60 Le paragraphe 78(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61 Le paragraphe 79(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62 Le paragraphe 80(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 Le paragraphe 81(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2014, ch. 39Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014

64 Le paragraphe 100(4) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :

65 Le paragraphe 101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2017, ch. 20Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

• 66 (1) Le paragraphe 45(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 est abrogé.

• (2) Le paragraphe 45(5) de la même loi est abrogé.

Application

67 Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les alinéas 1a), 2a), 3a) et 4a) de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par les articles 54 à 57, et le sous-alinéa a)(i) et l’alinéa b) de l’annexe 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 58, avaient été sanctionnés le 28 février 2018.

PARTIE 3Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes

Coordination avec la Loi sur le cannabis

• 68 (1) Si le projet de loi C-45, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent article et à l’article 118) est sanctionné, pour les fins du présent article et des articles 117 et 118, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre loi.

• (2) Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à 78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le paragraphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à 113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées.

• (3) Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la date de référence.

• (4) Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe 79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1) et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le paragraphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur à la date de référence.