Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

244 La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 8L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

• 245 (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Constitution

  • 3 (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

• (2) Le paragraphe 3(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nouveau mandat des titulaires

    (5) Le titulaire ou l’ex-titulaire ne peuvent recevoir qu’un seul nouveau mandat à titre de titulaire, aux fonctions identiques — ou non — à celles occupées pendant le mandat précédent. Ils ne peuvent rester en poste à titre de titulaire pendant plus de dix ans.

  • Note marginale :Précision

    (5.1) Il est entendu que le changement de fonction d’un titulaire en cours de mandat, qu’il s’agisse des fonctions de président, de vice-président ou d’un autre titulaire, ne constitue pas pour ce titulaire le début d’un nouveau mandat.

246 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

SECTION 9Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut

2014, ch. 39, art. 145Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

247 L’article 2 de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• 248 (1) L’alinéa 6(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) acquérir des immeubles ou des biens réels, en avoir la gestion ou acquérir des permis au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

• (2) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (3) La SCREA ne peut toutefois, sans l’approbation du gouverneur en conseil, acquérir ou disposer des immeubles ou biens réels visés aux alinéas (2)h) ou j).

• (3) Les alinéas 6(4)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) la location d’un immeuble ou d’un bien réel;

  • b) la disposition, à une municipalité ou à un service d’utilité publique, d’une servitude ou de tout autre droit réel immobilier — à l’exception de la propriété de l’immeuble — ou de tout autre intérêt sur un bien réel — à l’exception du fief simple —, si elle est nécessaire pour l’exercice de leurs activités, notamment la construction ou le maintien d’ouvrages publics.

• (4) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Biens de Sa Majesté

    (5) Les biens acquis par la SCREA appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus au nom de celle-ci ou au sien.

  • Note marginale :Transfert de la gestion

    (6) L’alinéa 16(1)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s’applique à la SCREA comme si elle était une société mandataire au sens de cette loi.

Application d’un décret au Nunavut

Note marginale :Application réputée

249 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1^er avril 2014.

SECTION 102000, ch. 6Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

250 Les paragraphes 7(1) à (3) de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada sont remplacés par ce qui suit :

251 Les articles 8 et 9 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

252 Le passage de l’article 12 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :