Règlement sur l’électricité propre (DORS/2024-263)

Enregistrement

Note marginale :Rapport d’enregistrement

• 7 (1) Sous réserve de l’article 8, la personne responsable d’un groupe qui remplit les critères prévus à l’article 5 transmet au ministre, à la plus tardive des dates ci-après, un rapport d’enregistrement contenant les renseignements prévus à l’annexe 2 pour le groupe :

  • a) le 31 décembre 2025;

  • b) le soixantième jour suivant la date à laquelle le groupe remplit les critères prévus à l’article 5.

• Note marginale :Modification d’un groupe

  (2) Si le groupe pour lequel un rapport d’enregistrement a été transmis, conformément au paragraphe (1), est modifié, notamment par l’ajout ou le retrait d’une pièce d’équipement ou par le changement du raccordement physique d’équipements, et que cette modification entraîne la création d’un ou de plusieurs groupes qui remplissent les critères prévus à l’article 5, la personne responsable transmet au ministre :

  • a) un rapport d’enregistrement contenant les renseignements prévus à l’annexe 2 pour chaque groupe créé, au plus tard soixante jours après la création du groupe;

  • b) l’avis de cessation définitive de production d’électricité prévu au paragraphe 43(1) pour le groupe d’origine ou le rapport d’enregistrement modifié prévu au paragraphe (4) pour ce groupe.

• Note marginale :Numéro d’enregistrement

  (3) Sur réception du rapport d’enregistrement visé au paragraphe (1), à l’alinéa (2)a) ou au paragraphe 8(2), le ministre assigne un numéro d’enregistrement au groupe et en informe la personne responsable.

• Note marginale :Rapport d’enregistrement modifié

  (4) En cas de modification des renseignements déjà transmis au titre du présent article ou du paragraphe 8(2), la personne responsable transmet au ministre, au plus tard soixante jours après la modification, un rapport d’enregistrement modifié contenant les renseignements prévus à l’annexe 2 pour le groupe.

Note marginale :Sous-groupes

• 8 (1) La personne responsable peut enregistrer un groupe sous la forme de plusieurs sous-groupes si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) chaque sous-groupe serait visé par la définition de groupe au paragraphe 2(1) s’il n’était pas physiquement raccordé à un autre sous-groupe;

  • b) chaque sous-groupe a une puissance maximale continue;

  • c) chaque sous-groupe produit de l’énergie thermique utile;

  • d) chaque chaudière et chaque moteur à combustion, ainsi que tout autre équipement faisant partie du groupe, est pris en compte dans un des sous-groupes;

  • e) chaque chaudière et chaque moteur à combustion faisant partie du groupe a commencé à fonctionner au plus tard le 31 décembre 2024 ou faisait partie d’un groupe prévu à la date de mise en service de celui-ci.

• Note marginale :Rapport d’enregistrement

  (2) Pour enregistrer un groupe sous la forme de plusieurs sous-groupes, la personne responsable :

  • a) s’agissant d’un groupe à l’égard duquel aucun rapport d’enregistrement n’a encore été transmis en application de l’article 7, transmet au ministre, à la plus tardive des dates ci-après, un rapport d’enregistrement pour chaque sous-groupe qui contient les renseignements prévus à l’annexe 2 :

    • (i) le 31 décembre 2025,

    • (ii) le soixantième jour suivant la date à laquelle le groupe remplit les critères prévus à l’article 5;

  • b) s’agissant d’un groupe à l’égard duquel un rapport d’enregistrement a déjà été transmis en application de l’article 7, transmet au ministre, au plus tard à la date précédant celle où l’un des sous-groupes, s’il est enregistré, fait l’objet d’une limite d’émission au titre du paragraphe 9(1) :

    • (i) un rapport d’enregistrement modifié pour le groupe qui contient les renseignements prévus à l’annexe 2 à l’égard de l’un des sous-groupes,

    • (ii) un rapport d’enregistrement pour chacun des autres sous-groupes qui contient les renseignements prévus à l’annexe 2.

• Note marginale :Conséquences de l’enregistrement

  (3) Les règles ci-après s’appliquent lorsqu’un groupe est enregistré sous la forme de plusieurs sous-groupes conformément au paragraphe (2) :

  • a) chaque sous-groupe est réputé être un groupe auquel le présent règlement s’applique;

  • b) le présent règlement, à l’exception du présent article, cesse de s’appliquer au groupe enregistré sous la forme de plusieurs sous-groupes.

• Note marginale :Cessation définitive

  (4) Sauf pour l’application du paragraphe 43(2), le sous-groupe enregistré n’est plus réputé être un groupe à compter de la date de transmission de l’avis de cessation définitive de production d’électricité prévu au paragraphe 43(1) par la personne responsable du sous-groupe.

• Note marginale :Avis — puissance maximale continue

  (5) Lorsqu’un groupe est enregistré sous la forme de plusieurs sous-groupes et que la somme de la puissance maximale continue de chaque sous-groupe augmente d’au moins 15 % par rapport à celle qui a été mentionnée dans le rapport d’enregistrement transmis à leur égard en application du paragraphe (2), la personne responsable du groupe en avise le ministre au plus tard soixante jours après la date de cette augmentation.

• Note marginale :Application de la limite d’émission

  (6) Si, à la date de l’augmentation visée au paragraphe (5), au moins un des sous-groupes n’a pas atteint sa fin de vie réglementaire déterminée conformément au paragraphe 10(3) ou à l’article 11, le paragraphe 9(1) commence à s’appliquer à l’égard de chacun des sous-groupes à la plus tardive des dates suivantes :

  • a) le 1^er janvier 2035;

  • b) le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la puissance maximale continue majorée a été déclarée à l’exploitant de réseau électrique.

Interdiction

Note marginale :Non-application — fin de vie réglementaire

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas du groupe remplissant l’une des conditions ci-après — autre que le groupe qui brûle du charbon —, les paragraphes 9(1), 12(1) et 13(1) ne s’appliquent pas avant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle survient la fin de vie réglementaire du groupe :

  • a) la date de mise en service du groupe est postérieure au 31 décembre 2009 et antérieure au 1^er janvier 2025;

  • b) il s’agit d’un groupe prévu;

  • c) il s’agit du groupe chaudière visé au paragraphe 3(4) du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel dont la fin de vie réglementaire est postérieure au 31 décembre 2034.

• Note marginale :Augmentation de la puissance maximale continue

  (2) Dans le cas où la puissance maximale continue du groupe visé au paragraphe (1) a augmenté d’au moins 15 % par rapport à celle qui a été mentionnée dans le rapport d’enregistrement transmis pour le groupe en application du paragraphe 7(1), de l’alinéa 7(2)a) ou du paragraphe 8(2), les paragraphes 9(1), 12(1) et 13(1) commencent à s’appliquer à l’égard du groupe à la plus tardive des dates suivantes :

  • a) le 1^er janvier 2035;

  • b) le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la puissance maximale continue majorée a été déclarée à l’exploitant de réseau électrique.

• Note marginale :Date de fin de vie réglementaire

  (3) Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve de l’article 11, la vie réglementaire d’un groupe prend fin, selon le cas :

  • a) dans le cas du groupe visé à l’alinéa (1)a), le 31 décembre de l’année civile qui tombe vingt-cinq ans après la date de sa mise en service;

  • b) dans le cas d’un groupe prévu, le 31 décembre 2049;

  • c) dans le cas du groupe visé à l’alinéa (1)c), le 31 décembre de l’année civile précédant celle à partir de laquelle l’interdiction prévue au paragraphe 4(2) du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel se serait appliquée au groupe conformément à ce paragraphe.

Note marginale :Choix

• 11 (1) Pour l’application du paragraphe 10(1), la personne responsable du groupe peut choisir une date de fin de vie réglementaire du groupe qui est antérieure à celle prévue au paragraphe 10(3) et qui tombe au plus tôt le 31 décembre 2034.

• Note marginale :Renseignements à transmettre

  (2) Pour effectuer le choix, la personne responsable transmet au ministre les renseignements ci-après au plus tard à la date de fin de vie réglementaire choisie :

  • a) le numéro d’enregistrement assigné au groupe par le ministre aux termes du paragraphe 7(3);

  • b) la date de fin de vie réglementaire choisie.

• Note marginale :Choix définitif

  (3) Le choix effectué au titre du présent article ne peut pas être modifié ou révoqué.

Obligations

Note marginale :Solde de fourniture

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  13 (1) Pour chaque année civile, la personne responsable d’un groupe détermine le solde de fourniture de l’installation où est situé le groupe.

• Note marginale :Détermination

  (2) Le solde de fourniture d’une installation est déterminé selon la formule suivante :

  Q_t − Q_r − Q_a− Q_na − Q_su

  où :

  Q_t

  représente la quantité d’électricité transmise de l’installation vers un réseau électrique pendant l’année civile;

  Q_r

  la quantité d’électricité transmise à l’installation en provenance d’un réseau électrique pendant l’année civile;

  Q_a

  la quantité d’électricité allouée à l’installation pour l’année civile conformément au paragraphe (4);

  Q_na

  la somme des quantités d’électricité produites à l’installation pendant l’année civile par :

  • a) tout groupe n’ayant pas atteint sa fin de vie réglementaire déterminée conformément au paragraphe 10(3) ou à l’article 11,

  • b) tout groupe — autre que le groupe enregistré sous la forme de plusieurs sous-groupes conformément à l’article 8 — auquel le présent règlement ne s’applique pas,

  • c) toute source de production d’électricité à l’installation qui n’est pas un groupe;

  Q_su

  la somme des quantités d’électricité produites par tous les groupes situés dans l’installation — autres que les groupes visés à l’élément Q_na — pendant toute période de déduction au cours de l’année civile.

• Note marginale :Mesures

  (3) Les quantités d’électricité visées au paragraphe (2) sont exprimées en GWh et sont mesurées, selon le cas :

  • a) s’agissant des quantités visées aux éléments Q_t, Q_r et Q_a, à l’aide de compteurs qui mesurent le débit d’électricité;

  • b) s’agissant des quantités visées aux éléments Q_na et Q_su, aux bornes électriques des générateurs du groupe ou, dans le cas d’une source de production d’électricité qui n’est pas un groupe, aux bornes électriques de cette source.

• Note marginale :Électricité allouée à l’installation (Q_a)

  (4) Une quantité d’électricité ne peut être prise en compte pour la détermination de l’élément Q_a au paragraphe (2) pour une année civile que si, pendant cette année civile, l’installation transmet de l’électricité à un réseau électrique et fournit de l’énergie thermique utile à une installation destinataire et si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) l’installation destinataire n’est pas une installation où se situe un groupe auquel le présent règlement s’applique;

  • b) la quantité prise en compte n’excède pas la quantité d’électricité transmise à l’installation destinataire en provenance du réseau électrique pendant l’année civile;

  • c) la personne responsable obtient de l’installation destinataire des documents qui, à la fois :

    • (i) indiquent la quantité d’électricité transmise à l’installation destinataire en provenance du réseau électrique pendant l’année civile,

    • (ii) établissent que la quantité d’électricité est mesurée à l’aide de compteurs mis en place, entretenus et étalonnés conformément aux paragraphes 36(1) et (2) et permettant la prise de mesures conformément au paragraphe 36(3).

• Note marginale :Superposition de périodes de déduction

  (5) Pour la détermination de l’élément Q_su au paragraphe (2), une quantité d’électricité produite par un groupe ne peut être incluse dans plus d’une période de déduction.