Règlement sur l’électricité propre (DORS/2024-263)
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Règlement à jour 2026-01-19; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures
ANNEXE 7(paragraphe 43(1))Avis de cessation définitive de production d’électricité — renseignements exigés
1 Le numéro d’enregistrement assigné au groupe par le ministre aux termes du paragraphe 7(3) du présent règlement.
2 La déclaration datée et signée par la personne responsable ou son agent autorisé portant que le groupe a cessé définitivement de produire de l’électricité.
3 La date à laquelle le groupe a cessé définitivement de produire de l’électricité.
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