Règlement sur l’électricité propre (DORS/2024-263)

1 Le numéro d’enregistrement assigné au groupe par le ministre aux termes du paragraphe 7(3) du présent règlement.

2 Les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne responsable.

3 Les nom, titres de compétence, adresse municipale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et, le cas échéant, numéro de télécopieur du vérificateur.

4 Les procédures utilisées par le vérificateur pour évaluer :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) si l’utilisation du SMECE par la personne responsable était conforme ou non au plan d’assurance de la qualité visé à la section 6.1 du Protocole SMECE;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) si la personne responsable a suivi le Protocole SMECE et si le SMECE répondait ou non aux spécifications qui sont prévues au Protocole SMECE, notamment aux sections 3 et 4.

5 Un énoncé du vérificateur portant qu’à son avis :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’utilisation du SMECE par la personne responsable était conforme ou non au plan d’assurance de la qualité visé à la section 6.1 du Protocole SMECE;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la personne responsable a suivi le Protocole SMECE et le SMECE répondait ou non aux spécifications qui sont prévues au Protocole SMECE, notamment aux sections 3 et 4;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) la personne responsable s’est conformée au paragraphe 18(2) du présent règlement.

6 Un énoncé du vérificateur portant qu’à son avis la personne responsable a veillé ou non à ce que le plan d’assurance de la qualité soit mis à jour conformément aux sections 6.1 et 6.5.2 du Protocole SMECE.