Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures
PARTIE 6Diverses mesures (suite)
SECTION 15Coopération en matière de réglementation (suite)
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *238 L’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 220 à 222 en vigueur le 15 mai 2015, voir TR/2015-38; article 213, paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et article 230 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2020-14.]
SECTION 16Loi sur les télécommunications
Modification de la loi
239 [Modifications]
240 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *241 Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 239(2) et 240(2) en vigueur le 1er juillet 2015, voir TR/2015-53.]
SECTION 17Prestations de maladie
Code canadien du travail
242 [Modification]
243 [Modification]
244 [Modification]
245 [Modifications]
246 [Modification]
Loi sur l’assurance-emploi
247 [Modification]
248 [Modification]
249 [Modification]
Disposition transitoire
250 [Disposition transitoire]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *251 La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 17, à l’exception de l’article 249, en vigueur le 12 octobre 2014, voir TR/2014-79.]
SECTION 18Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Modification de la loi
252 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :2012, ch. 24 ou sanction
Note de bas de page *253 La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 18 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.]
SECTION 19Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
254 [Modification]
255 [Modification]
256 [Modifications]
257 [Modification]
258 [Modification]
259 [Modification]
260 [Modification]
261 [Modification]
262 [Modifications]
263 [Modification]
264 [Modification]
265 [Modification]
266 [Modification]
267 [Modification]
268 [Modifications]
269 [Modification]
270 [Modification]
271 [Modification]
272 [Modification]
273 [Modification]
274 [Modification]
275 [Modifications]
276 [Modifications]
277 [Modification]
278 [Modification]
279 [Modification]
280 [Modifications]
281 [Modification]
282 [Modifications]
283 [Modifications]
284 [Modifications]
285 [Modification]
286 [Modification]
287 [Modifications]
288 [Modification]
289 [Modification]
290 [Modification]
291 [Modification]
292 [Modification]
293 [Modification]
294 [Modifications]
295 [Modification]
296 [Modification]
Loi sur l’emploi et la croissance économique
297 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Un an après la sanction royale
298 Note de bas de page *(1) L’article 260 entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 260 en vigueur le 19 juin 2015.]
Note marginale :1er janvier 2015
(2) L’article 289 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(3) Les paragraphes 256(2) et (3), les articles 257, 258, 261, le paragraphe 262(3), les articles 263 à 266 et 293, les paragraphes 294(1) à (5) et l’article 296 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 256(3), article 258 et paragraphes 294(2) et (4) en vigueur le 17 Juin 2017, voir TR/2016-35; paragraphe 256(2), articles 257 et 261, paragraphe 262(3) et articles 263 à 266, 293 et 296 en vigueur le 1er juin 2020, voir TR/2019-43.]
SECTION 20Immigration
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
299 [Modification]
300 [Modification]
301 [Modification]
302 [Modification]
303 [Modification]
304 [Modification]
305 [Modification]
Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
306 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *307 Les articles 300 et 301 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures à celle de l’entrée en vigueur de l’article 290 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 300 et 301 en vigueur le 1er janvier 2015, voir TR/2014-99.]
SECTION 21Relations de travail dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
308 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 34]
Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
309 [Modifications]
Entrée en vigueur
310 (1) [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 35]
Note marginale :Article 309
(2) L’article 309 est réputé être entré en vigueur le 12 décembre 2013.
- 2014, ch. 20, art. 310
- 2018, ch. 24, art. 35
SECTION 22Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
311 [Modifications]
312 [Modification]
SECTION 23Loi d’exécution du budget de 2009
313 [Modification]
SECTION 24Titrisation de prêts hypothécaires assurés
Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
314 [Modification]
315 [Modification]
Loi nationale sur l’habitation
316 [Modification]
SECTION 25Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce
Modification de la Loi sur les marques de commerce
317 [Modification]
318 [Modification]
319 [Modifications]
320 [Modification]
321 [Modifications]
322 [Modification]
323 [Modifications]
324 [Modification]
325 [Modification]
326 [Modifications]
327 [Modification]
328 [Modification]
329 [Modification]
330 [Modifications]
331 [Modification]
332 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 367]
333 [Modification]
334 [Modifications]
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