Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)

Note marginale :Fin des mandats

• 183 (1) Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société prend fin à la date d’entrée en vigueur de la présente section.

• Note marginale :Absence de droit à réclamation

  (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil de la Société, exception faite du premier dirigeant, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Note marginale :Dispositions non applicables

184 Les paragraphes 91(1) et (3) de Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la dissolution, ni à la vente ou, d’une façon générale, à la disposition des éléments d’actif des filiales de la Société.

Note marginale :Liquidation

185 Le ministre peut prendre, après la dissolution de la Société, toute mesure nécessaire ou liée à sa liquidation et à celle de ses filiales.

Note marginale :Instances judiciaires en cours

186 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de la Société ou de l’une ou l’autre de ses filiales, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur de la présente section et auxquelles la Société ou sa filiale, selon le cas, est partie.

Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

187 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

188 [Modification]

189 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

190 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

191 [Modification]

Abrogation

192 [Abrogation]

SECTION 11Loi sur les musées

Modification de la loi

193 [Modification]

Dispositions transitoires

Définitions

194 [Disposition transitoire]

Ouvrages de référence en ligne

195 [Disposition transitoire]

196 [Disposition transitoire]

197 [Disposition transitoire]

198 [Dispositions transitoires]

199 [Disposition transitoire]

Musée virtuel du Canada

200 [Disposition transitoire]

201 [Disposition transitoire]

202 [Disposition transitoire]

203 [Dispositions transitoires]

204 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*205 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 193 à 199 en vigueur le 29 août 2014 et articles 200 à 204 en vigueur le 30 septembre 2014, voir TR/2014-72.]

SECTION 12Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

206 [Modification]

207 [Modifications]

208 [Modification]

209 [Modification]

SECTION 13Loi sur les banques

210 [Modification]

SECTION 14Loi sur les sociétés d’assurances

211 [Modifications]

SECTION 15Coopération en matière de réglementation

Loi sur la sécurité automobile

212 [Modification]

213 [Modifications]

214 [Modification]

215 [Modification]

216 [Modifications]

217 [Modifications]

218 [Modification]

219 [Modification]

220 [Modification]

221 [Modifications]

222 [Modification]

223 [Modifications]

224 [Modification]

225 [Modification]

226 [Modification]

227 [Modification]

228 [Modification]

229 [Modifications]

230 [Modification]

Loi sur la sécurité ferroviaire

231 [Modification]

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

232 [Modification]

Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique

233 [Modification]

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

234 [Modifications]

235 [Modification]

236 [Modification]

Dispositions de coordination

237 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*238 L’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 220 à 222 en vigueur le 15 mai 2015, voir TR/2015-38; article 213, paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et article 230 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2020-14.]

SECTION 16Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

239 [Modifications]

240 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*241 Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphes 239(2) et 240(2) en vigueur le 1^er juillet 2015, voir TR/2015-53.]

SECTION 17Prestations de maladie

Code canadien du travail

242 [Modification]

243 [Modification]

244 [Modification]

245 [Modifications]

246 [Modification]

Loi sur l’assurance-emploi

247 [Modification]

248 [Modification]

249 [Modification]

Disposition transitoire

250 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*251 La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 17, à l’exception de l’article 249, en vigueur le 12 octobre 2014, voir TR/2014-79.]

SECTION 18Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Modification de la loi

252 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :2012, ch. 24 ou sanction

Note de bas de page ^*253 La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 18 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.]

SECTION 19Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

254 [Modification]

255 [Modification]

256 [Modifications]

257 [Modification]

258 [Modification]

259 [Modification]

260 [Modification]

261 [Modification]

262 [Modifications]

263 [Modification]

264 [Modification]

265 [Modification]

266 [Modification]

267 [Modification]

268 [Modifications]

269 [Modification]

270 [Modification]

271 [Modification]

272 [Modification]

273 [Modification]

274 [Modification]

275 [Modifications]

276 [Modifications]

277 [Modification]

278 [Modification]

279 [Modification]

280 [Modifications]

281 [Modification]

282 [Modifications]

283 [Modifications]

284 [Modifications]

285 [Modification]

286 [Modification]

287 [Modifications]

288 [Modification]

289 [Modification]

290 [Modification]

291 [Modification]

292 [Modification]

293 [Modification]

294 [Modifications]

295 [Modification]

296 [Modification]

Loi sur l’emploi et la croissance économique

297 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Un an après la sanction royale

• 298 Note de bas de page ^*(1) L’article 260 entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 260 en vigueur le 19 juin 2015.]

• Note marginale :1^er janvier 2015

  (2) L’article 289 entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(3) Les paragraphes 256(2) et (3), les articles 257, 258, 261, le paragraphe 262(3), les articles 263 à 266 et 293, les paragraphes 294(1) à (5) et l’article 296 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 256(3), article 258 et paragraphes 294(2) et (4) en vigueur le 17 Juin 2017, voir TR/2016-35; paragraphe 256(2), articles 257 et 261, paragraphe 262(3) et articles 263 à 266, 293 et 296 en vigueur le 1^er juin 2020, voir TR/2019-43.]

SECTION 20Immigration

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

299 [Modification]

300 [Modification]

301 [Modification]

302 [Modification]

303 [Modification]

304 [Modification]