Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)

Texte complet :  

• HTMLTexte complet : Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (Boutons d’accessibilité disponibles) | 
• XMLTexte complet : Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 [163 KB] | 
• PDFTexte complet : Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 [438 KB]