Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Note marginale :Article 308

• 310 Note de bas de page ^*(1) L’article 308 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 326(1) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 308 non en vigueur.]

• Note marginale :Article 309

  (2) L’article 309 est réputé être entré en vigueur le 12 décembre 2013.