Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
| 2018, ch. 27, art. 419 | 2021-08-31 |
| 2018, ch. 27, art. 421 | 2021-08-31 |
| 2018, ch. 27, art. 426 | 2021-08-31 |
| 2018, ch. 27, art. 439 | 2021-08-31 |
| 2019, ch. 13 | 2019-07-12 |
| 2019, ch. 10 | 2019-07-11 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Âge, Ordonnance sur l’
- Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, Règlement sur l’
- Immigration, Directives en matière d’ [Révoquées]
- Parité salariale, Ordonnance de 1986 sur la
- Tribunal canadien des droits de la personne (2021), Règles de pratique du
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :