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Décret modifiant certaines ordonnances de l’Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de fer

DORS/89-488

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1989-10-04

Décret modifiant certaines ordonnances de l’Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de fer

C.P. 1989-1974 1989-10-04

Attendu que les ordonnances visées aux annexes I à VII ci-après ont été prises par le Comité des transports par chemins de fer de la Commission canadienne des transports, en sa forme le jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 272 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page *;

Attendu que, conformément au paragraphe 272(7) de cette loi, les ordonnances de la Commission canadienne des transports restent en vigueur comme s’il s’agissait d’ordonnances de l’Office nationale des transports;

Attendu que, conformément à l’article 64 de cette loi, le gouverneur en conseil peut modifier de sa propre initiative les ordonnances de l’Office national des transports,

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page * il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de modifier, à compter du 15 janvier 1990, les ordonnances de l’Office national des transports visées aux annexes I à VII, ci-après, de la façon qui y est indiquée.

 
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