Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Note marginale :Livret de spectacles

438 Les renseignements relatifs au spectacle pyrotechnique sont inscrits dans un livret. Le livret contient le nom de l’artificier responsable, ainsi que le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie. Le livret est conservé pendant deux ans après la date du dernier spectacle pyrotechnique à l’égard duquel des renseignements sont inscrits. Il contient les renseignements et les documents suivants :

• a) une copie du plan du spectacle pyrotechnique;

• b) une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique;

• c) le nom et l’adresse de chaque personne qui a travaillé sous la supervision de l’artificier responsable dans le cadre du spectacle pyrotechnique;

• d) une description de toute situation inhabituelle, le nombre de pièces ratées et une description de la façon dont elles ont été traitées.

Note marginale :Dossier du titulaire de licence

439 Si l’artificier responsable organise un spectacle pyrotechnique pour le compte du titulaire d’une licence, ce dernier crée un dossier du spectacle et le conserve pendant deux ans après le spectacle. Le dossier contient les renseignements et le document suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de licence du titulaire et la date d’expiration de sa licence;

• b) une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique;

• c) le nom de l’artificier responsable, ainsi que le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie;

• d) les type, nom de produit et diamètre des pièces pyrotechniques utilisées, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation des pièces;

• e) pour chaque nom de produit, la quantité de pièces pyrotechniques utilisées;

• f) les date et lieu du spectacle pyrotechnique.

SECTION 2Pétards

SOUS-SECTION aRègles visant les vendeurs

Note marginale :Vente

440 Le vendeur peut vendre des pétards à un acheteur qui lui présente une copie de son certificat autorisant l’utilisation de pétards. Toutefois, la quantité maximale de ces pétards qui peut être vendue n’excède pas la quantité que celui-ci est autorisé à utiliser selon son certificat.

Note marginale :Dossier

441 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de pétards et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et le document suivants :

• a) les nom et adresse de l’acheteur;

• b) une copie de son certificat autorisant l’utilisation de pétards;

• c) la quantité de pétards vendus;

• d) la date de la vente.

Note marginale :Pétard raté ou non utilisé

442 Le vendeur accepte tout pétard raté ou non utilisé qui lui est retourné.

SOUS-SECTION bRègles visant les utilisateurs

Certificat autorisant l’utilisation de pétards

Note marginale :Certificat

443 Pour obtenir un certificat autorisant l’utilisation de pétards, la personne prouve au ministre qu’elle est capable d’utiliser des pétards en toute sécurité et que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens seront prises.

Note marginale :Demande de certificat

444 Le demandeur d’un certificat d’utilisation de pétards remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

• a) les nom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du demandeur;

• b) une description de son expérience en matière d’utilisation de pétards;

• c) la quantité de pétards que le demandeur veut utiliser, l’heure, la date et le lieu d’utilisation;

• d) une copie de l’approbation de l’autorité locale pour l’utilisation des pétards;

• e) une description des précautions qui seront prises pour assurer l’utilisation de ceux-ci en toute sécurité.

Acquisition et stockage

Note marginale :Acquisition

445 L’utilisateur peut acquérir, stocker et utiliser des pétards, avec ou sans licence, s’il est titulaire d’un certificat autorisant l’utilisation de pétards. L’utilisateur qui acquiert des pétards se conforme à la présente sous-section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

• 446 (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses pétards dans la poudrière mentionnée dans la licence.

• Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

  (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses pétards dans un local d’habitation ou une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 447 et 448 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

447 Au plus 5 caisses de pétards contenant chacune au plus 16 000 pétards peuvent être stockées à tout moment.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 448 (1) Les pétards qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux pétards.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockés des pétards satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

  • f) rien d’autre n’y est également stocké;

  • g) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • h) elle est tenue propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

  • i) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

  • j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur de celle-ci ou dans ses alentours sont prises;

  • k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

Utilisation

Note marginale :Approbation requise

• 449 (1) L’utilisateur obtient l’approbation écrite de l’autorité locale avant d’utiliser des pétards.

• Note marginale :Précautions

  (2) L’utilisateur qui utilise des pétards prend les précautions suivantes :

  • a) il porte des vêtements ininflammables et l’équipement de protection qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour lui;

  • b) il dispose d’au moins un extincteur d’une capacité d’au moins 3–A :60–B :C facilement accessibles.

• Note marginale :Pétard raté

  (3) L’utilisateur enlève dès que possible tout pétard raté du site d’utilisation après l’utilisation.

• Note marginale :Retour de pétard

  (4) Tout pétard ayant eu des ratés ou non utilisé est retourné au vendeur dès que possible après la date d’utilisation mentionnée dans le certificat autorisant l’utilisation de pétards.

PARTIE 19Droits

Note marginale :Survol

450 La présente partie prévoit les droits à payer pour l’obtention des autorisations, des licences, des permis et des certificats.

Note marginale :Définitions

451 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

certificat de fabrication

certificat de fabrication S’entend au sens de l’article 106. (manufacturing certificate)

établissement de distribution

établissement de distribution S’entend au sens de l’article 144. (distribution establishment)

établissement de vente au détail

établissement de vente au détail S’entend au sens de l’article 144. (retail establishment)

licence de fabrique de la section 1

licence de fabrique de la section 1 S’entend au sens de l’article 55. (division 1 factory licence)

licence de poudrière (utilisateur)

licence de poudrière (utilisateur) S’entend au sens de l’article 144. (user magazine licence)

licence de poudrière (utilisateur-zone)

licence de poudrière (utilisateur-zone) S’entend au sens de l’article 144. (user magazine zone licence)

licence de poudrière (vendeur)

licence de poudrière (vendeur) S’entend au sens de l’article 144. (vendor magazine licence)

unité de fabrication

unité de fabrication S’entend au sens de l’article 56. (process unit)

unité de fabrication mobile

unité de fabrication mobile S’entend au sens de l’article 56. (mobile process unit)

Note marginale :QNE

452 Dans la présente partie, QNE s’entend de la quantité nette d’explosif (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant).

Note marginale :Droits

• 453 (1) Les droits à payer pour l’obtention des autorisations, licences, permis et certificats visés à la colonne 1 du tableau du présent article sont prévus à la colonne 2.

• Note marginale :Moment du paiement

  (2) Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande, à l’exception des droits visés aux articles 1 et 3 du tableau, qui sont exigibles dans les trente jours suivant la date de la facture établie par le ministère des Ressources naturelles.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Autorisation, licence, permis ou certificat	Droits
  	Autorisation d’un explosif :
  1	Autorisation pour une période indéterminée	12 $ par explosif, le minimum étant de 125 $ par demande et le maximum de 2 500 $ par année, plus les droits suivants : a) pour les explosifs fabriqués au Canada, 4 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 1 250 $, par année et par fabricant; b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 15 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 2 500 $, par année et par fabricant
  2	Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international	150 $
  3	Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international	500 $ par activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique, le maximum étant de 2 500 $ pour les activités ou les spectacles faisant partie du même événement spécial, de la même tournée ou du même concours international
  	Permis d’importation :
  4	Permis à utilisation unique	160 $
  5	Permis annuel	160 $, plus 20 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, le droit maximum étant de 1 300 $, calculé : a) pour une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosif à importer pour l’année; b) pour les demandes subséquentes, d’après la quantité d’explosif importé pendant l’année d’importation la plus récente
  	Licence de fabrique :
  6	Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires	Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ : a) 800 $ par unité de fabrication; b) 800 $ par unité de fabrication mobile; c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs; d) 225 $ par poudrière de détonateurs
  7	Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires	Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ : a) 575 $ par unité de fabrication; b) 575 $ par unité de fabrication mobile; c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs; d) 225 $ par poudrière de détonateurs
  8	Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique	Total des droits ci-après, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 3 000 $ : a) 800 $ par unité de fabrication; b) pour toute quantité supérieure à 250 kg (QNE), 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière
  	Licence de poudrière (vendeur) :
  9	Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	Le total des droits suivants : a) 25 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs; b) 275 $ par poudrière de détonateurs
  10	Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif	a) 140 $ par établissement de vente au détail; b) 350 $ par établissement de distribution; c) 700 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs
  	Licence de poudrière (utilisateur) :
  11	Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi	140 $ par poudrière, le minimum étant de 280 $
  12	Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	200 $ par poudrière, le minimum étant de 400 $
  13	Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi	70 $
  	Certificat de fabrication :
  14	Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage	200 $ par mois, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 1 600 $
  15	Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage	800 $
  16	Tout autre certificat de fabrication	75 $
  	Certificat de technicien en pyrotechnie
  17	Premier certificat	150 $
  18	Changement au certificat ou changement de certificat	100 $
  19	Renouvellement de certificat	100 $