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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2023-09-19; dernière modification 2023-06-03 Versions antérieures

PARTIE 20Composants d’explosif limités

Note marginale :Survol

 La présente partie identifie les composants qui sont des composants d’explosif pour l’application de la définition de composant d’explosif limité à l’article 2 de la Loi sur les explosifs, en limite la vente et énonce les règles relatives à leur vente et à leur stockage.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

vendeur de composant

vendeur de composant Personne qui vend un composant d’explosif limité. (component seller)

vendeur de produit

vendeur de produit Personne qui fabrique, en vue de le vendre, un produit autre qu’un explosif en utilisant un composant d’explosif limité. (product seller)

vendre

vendre S’entend notamment du fait de mettre en vente. (sell)

Note marginale :Représentant de l’inspecteur en chef des explosifs

 Les attributions de l’inspecteur en chef des explosifs mentionnées aux paragraphes 467(1) et 468(1), à l’article 488, aux paragraphes 489(1), 500(1) et 501(1) et aux articles 514 et 515 peuvent être exercées par tout inspecteur qu’il désigne.

Composants

Note marginale :Composants d’explosif

 Pour l’application de la définition de composant d’explosif limité à l’article 2 de la Loi sur les explosifs, les composants mentionnés dans les tableaux 1 à 3 de la présente partie sont des composants d’explosif.

SECTION 1Exigences de niveau 1

Note marginale :Définition

 Dans la présente section, composant de niveau 1 s’entend d’un composant d’explosif limité mentionné dans la colonne 1 du tableau 1 de la présente partie.

Vente et acquisition autorisées

Note marginale :Vente

 Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente section peuvent vendre un composant de niveau 1.

Note marginale :Acquisition

 Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente section peuvent acquérir un composant de niveau 1 pour fabriquer des produits autres que des explosifs en vue de les vendre.

Note marginale :Vente pour utilisation dans un laboratoire

  •  (1) Toute personne peut vendre un composant de niveau 1 pour utilisation dans un laboratoire faisant partie de l’une ou l’autre des entités ci-après ou y étant affilié :

    • a) un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par une province;

    • b) un hôpital ou une clinique de santé;

    • c) un gouvernement ou un organisme d’application de la loi.

  • Note marginale :Vente — vendeur de composant

    (2) Le vendeur de composant peut vendre un composant de niveau 1. Il se conforme à la présente section.

Note marginale :Acquisition — vendeur de produit

 Le vendeur de produit peut acquérir un composant de niveau 1 pour fabriquer un produit en vue de le vendre. Il se conforme à la présente section.

Liste des vendeurs de composant et des vendeurs de produit

Note marginale :Liste des vendeurs de composant

 Seuls les vendeurs de composant inscrits sur la liste des vendeurs de composant visée au paragraphe 467(1) sont autorisés à vendre un composant de niveau 1.

Note marginale :Demande — vendeur de composant

  •  (1) Le vendeur de composant remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d’inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de composant;

    • b) les composants de niveau 1 qui seront vendus;

    • c) l’adresse de chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké ou vendu ainsi que, selon le cas, la capacité de stockage de l’endroit pour chaque composant ou le volume annuel des ventes prévu pour chaque composant;

    • d) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké ou vendu.

  • Note marginale :Plan de sûreté

    (2) La demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sûreté pour chaque endroit où le composant de niveau 1 sera stocké ou vendu a été établi. Le plan contient :

    • a) une description des procédures d’urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sûreté, et le titre de la personne responsable de l’exécution de chaque procédure;

    • b) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l’accès au composant, notamment le contrôle des clés;

    • c) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l’accès au dossier de vente;

    • d) une description du système de gestion des stocks qui sera mis en oeuvre et le titre de la personne chargée d’effectuer l’inspection hebdomadaire des stocks;

    • e) une description des mesures qui seront prises pour veiller à ce que toute vente soit refusée lorsque la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur ou que le vendeur de composant ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.

Note marginale :Liste des vendeurs de produit

 Seuls les vendeurs de produit inscrits sur la liste des vendeurs de produit visée au paragraphe 468(1) sont autorisés à fabriquer, en vue de le vendre, un produit autre qu’un explosif en utilisant un composant de niveau 1.

Note marginale :Demande — vendeur de produit

  •  (1) Le vendeur de produit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d’inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de produit;

    • b) le nom des produits qui seront fabriqués en utilisant un composant de niveau 1 et qui seront vendus;

    • c) les composants de niveau 1 qui seront utilisés pour fabriquer les produits;

    • d) l’adresse de chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké ainsi que la capacité de stockage de l’endroit pour chaque composant;

    • e) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké.

  • Note marginale :Plan de sûreté

    (2) La demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sûreté pour chaque endroit où le composant de niveau 1 sera stocké a été établi. Le plan contient :

    • a) une description des procédures d’urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sûreté, et le titre de la personne responsable de l’exécution de chaque procédure;

    • b) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l’accès au composant, notamment le contrôle des clés;

    • c) une description du système de gestion des stocks qui sera mis en oeuvre et le titre de la personne qui sera chargée d’effectuer l’inspection hebdomadaire des stocks.

Note marginale :Inscription — vendeur de composant

  •  (1) Si le vendeur de composant fournit les renseignements prévus à l’article 464, l’inspecteur en chef des explosifs l’inscrit sur la liste des vendeurs de composant, lui assigne un numéro et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d’effet de l’inscription.

  • Note marginale :Validité de l’inscription

    (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l’attestation.

Note marginale :Inscription — vendeur de produit

  •  (1) Si le vendeur de produit fournit les renseignements prévus à l’article 466, l’inspecteur en chef des explosifs l’inscrit sur la liste des vendeurs de produit, lui assigne un numéro et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d’effet de l’inscription.

  • Note marginale :Validité de l’inscription

    (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l’attestation.

Note marginale :Avis de changement

 Dans les dix jours suivant tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande, le vendeur de composant ou le vendeur de produit en avise par écrit l’inspecteur en chef des explosifs.

Règles visant les vendeurs de composant et les vendeurs de produit

Note marginale :Responsabilités des vendeurs de composant et des vendeurs de produit

 Le vendeur de composant veille à ce que les exigences prévues aux articles 471 à 487 soient respectées à chaque endroit où il stocke ou vend un composant de niveau 1. Le vendeur de produit veille à ce que les exigences prévues aux articles 471 à 480 soient respectées à chaque endroit où il stocke un composant de niveau 1.

Note marginale :Endroits autorisés

 Un composant de niveau 1 ne peut être stocké ou vendu qu’aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composant ou du vendeur de produit ou dans l’avis de changement visé à l’article 469.

Note marginale :Avis

 Le service de police local est informé par écrit de tous les endroits où un composant de niveau 1 sera stocké ou vendu.

Note marginale :Constructions verrouillées

  •  (1) Les constructions contenant un composant de niveau 1 ainsi que les portes, les fenêtres et les autres points d’accès aux bâtiments où le composant est stocké sont verrouillés lorsqu’il n’est pas surveillé.

  • Note marginale :Plan de contrôle des clés

    (2) Un plan de contrôle des clés est établi par écrit et mis en oeuvre.

  • Note marginale :Éclairage

    (3) Les entrées principales des bâtiments où un composant de niveau 1 est stocké sont éclairées en dehors des heures d’ouverture.

Note marginale :Plan de sûreté

 Le plan de sûreté du vendeur de composant ou du vendeur de produit est mis en oeuvre et est mis à jour tous les douze mois.

Note marginale :Panneau

  •  (1) Un panneau interdisant l’accès non autorisé est installé à l’extérieur de chaque entrée du lieu où un composant de niveau 1 est stocké.

  • Note marginale :Accès

    (2) Seules les personnes autorisées par le vendeur de composant ou le vendeur de produit ont accès à un composant de niveau 1.

Note marginale :Liste d’employés

 Une liste des employés travaillant à un endroit où un composant de niveau 1 est stocké ou vendu est gardée à cet endroit.

Note marginale :Vérification

 Sur réception d’un composant de niveau 1 :

  • a) la quantité de composant reçue est comparée à celle indiquée dans le connaissement;

  • b) tout signe d’altération du véhicule ou du wagon dans lequel le composant a été expédié ou tout signe de tentative de vol du composant est noté et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création;

  • c) tout signe d’altération ou de tentative de vol du composant ou toute perte non attribuable aux opérations normales est signalé à la personne qui a vendu le composant;

  • d) la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales est notée et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création.

 
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