Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (DORS/2011-87)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2016-141, art. 77

  • 77 Les modifications apportées par le présent règlement ne s’appliquent pas pendant les périodes ci-après à l’employeur qui respecte les exigences prévues par les dispositions modifiées par le présent règlement dans leur version antérieure au 11 février 2015 :

    • a) la période débutant à la date de son entrée en vigueur et se terminant le 30 novembre 2018;

    • b) en ce qui concerne les produits dangereux qui se trouvent dans le lieu de travail le 1^er décembre 2018, la période débutant à cette date et se terminant le 31 mai 2019.