Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Essais

Note marginale :Essai d’inversion

517 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé dans un aéronef doit, lorsqu’il est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 8 de la Méthode d’essai 213.3, être conforme aux exigence suivantes :

• a) l’ensemble de retenue ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article;

• b) le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article.

Note marginale :Essai dynamique

• 518 (1) Lorsqu’il est ajusté à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii), l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 :

  • a) ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

    • (i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

    • (ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;

  • b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

  • c) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

  • d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour les intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci.

• Note marginale :Essai dynamique — dispositif de nivellement

  (2) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et si, à la fois :

  • a) le dispositif de nivellement est ajusté une position de réglage qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant;

  • b) les autres éléments de l’ensemble de retenue sont ajustés à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii).

Note marginale :Ensemble de retenue fabriqué en série et orienté vers l’avant

519 L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’avant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il est réglé à une position de réglage pour laquelle il n’y a pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii) :

• a) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, ne doit permettre à aucune partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui, mesuré le long de la LROS est situé :

  • (i) à 720 mm en avant du point Z, sur le siège normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne d’au plus 30 kg,

  • (ii) à 813 mm en avant du point Z, sur le siège normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne de plus de 30 kg;

• b) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, ne doit permettre à aucun point d’articulation des genoux de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

• c) ne doit pas présenter un angle entre la surface de l’ensemble de retenue destinée à soutenir le dos et la surface assise de cet ensemble qui soit inférieur à 45° à la fin de l’essai.

Note marginale :Ensemble de retenue fabriqué en série et orienté vers l’arrière

520 L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il est réglé à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii) :

• a) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;

• b) ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°.

Renseignements

Note marginale :Renseignements — ensembles de retenue fabriqués en série

• 521 (1) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

  • a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

  • b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue;

  • c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

  • d) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des personnes pour lesquelles le fabricant recommande l’ensemble de retenue, lorsqu’il est orienté vers l’avant et lorsqu’il est orienté, le cas échéant, vers l’arrière;

  • e) une mention indiquant si l’ensemble de retenue est conforme ou non aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517;

  • f) une mise en garde indiquant :

    • (i) que l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé par une personne handicapée,

    • (ii) si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu pour être utilisé à certaines positions de réglage ou avec des tablettes, des plateaux ou certaines sangles, que ni ces positions de réglage ni ces tablettes, plateaux ou sangles ne doivent être utilisés,

    • (iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et est destiné à être utilisé par une personne handicapée dont la masse est de 30 kg ou moins, que cet ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de retenue en est muni et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :

      • (A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

      • (B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

    • (iv) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures ou d’une courroie d’attache et est destiné à être utilisé par une personne handicapée dont la masse est de plus de 30 kg, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule seulement,

    • (v) si l’ensemble de retenue n’est pas muni d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (vi) si l’ensemble de retenue est conçu pour retenir une personne handicapée au moyen de ceintures, que les ceintures fournies avec l’ensemble de retenue doivent être ajustées étroitement au corps de la personne,

    • (vii) si l’ensemble de retenue est conçu pour retenir une personne handicapée au moyen d’une surface fixe ou mobile et au moyen de ceintures, que la surface seule n’est pas suffisante pour retenir la personne;

  • g) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

    • (i) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (ii) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen de ce système et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.

• Note marginale :Langues officielles et taille des caractères

  (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

• Note marginale :Visibilité des renseignements

  (3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à g) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non.

Note marginale :Mise en garde — autobus scolaires

• 522 (1) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire doit porter l’étiquette de mise en garde pour un ensemble de retenue dans un autobus scolaire qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.

• Note marginale :Idem

  (2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit être apposée de façon permanente et être complètement visible.

Note marginale :Renseignements — ensembles de retenue sur mesure

523 Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée doit être accompagné d’un document, dans les deux langues officielles, qui comprend les renseignements suivants :

• a) une mention indiquant que l’ensemble de retenue est réservé à l’usage de la personne pour laquelle il a été conçu;

• b) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

• c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

• d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, une mention indiquant que l’ensemble de retenue est conforme aux normes réglementaires qui étaient applicables à la date de fabrication;

• e) une mention indiquant si l’ensemble de retenue est conforme ou non aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517;

• f) si l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé avec une courroie d’attache, une mention indiquant que la courroie d’attache doit être correctement fixée au véhicule et précisant la marche à suivre pour le faire;

• g) une mise en garde indiquant :

  • (i) si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu pour être utilisé à certaines positions de réglage ou avec des tablettes, des plateaux ou certaines sangles, que ni ces positions de réglage ni ces tablettes, plateaux ou sangles ne doivent être utilisés,

  • (ii) si l’ensemble de retenue comprend une ceinture à fermeture à boucles et à crochets (par exemple, une bande de type velcro) conçue pour être utilisée pour retenir une personne handicapée, que ce type de fermeture seul n’est pas suffisant pour retenir une personne handicapée et que seules des ceintures comportant des attaches doivent être utilisées à cette fin,

  • (iii) si l’ensemble de retenue est conçu pour retenir une personne handicapée au moyen d’une surface fixe ou mobile et au moyen de ceintures, que cette surface seule n’est pas suffisante pour retenir la personne.

Note marginale :Instructions d’installation

• 524 (1) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :

  • a) installer l’ensemble de retenue dans un véhicule et l’y assujettir;

  • b) placer une personne handicapée dans l’ensemble de retenue;

  • c) ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir la personne.

• Note marginale :Idem

  (2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que l’ensemble de retenue, même inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.

• Note marginale :Idem

  (3) Les instructions doivent :

  • a) préciser les catégories de véhicules, les places assises et les types de ceintures de sécurité du véhicule avec lesquels l’ensemble de retenue peut être utilisé ou non;

  • b) préciser si l’ensemble de retenue peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;

  • c) expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue;

  • d) si l’ensemble de retenue est conforme aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517, fournir la marche à suivre détaillée, y compris les diagrammes, pour installer l’ensemble de retenue dans un siège pour passagers d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2 de la Méthode d’essai 213.3, retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue lorsqu’il est installé dans le siège et ajuster l’ensemble de retenue au corps de la personne;

  • e) si l’ensemble de retenue est conforme aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517 et s’il est fabriqué avec une base amovible dont l’élément siège est conçu pour être utilisé avec ou sans la base, dans un véhicule, préciser si l’ensemble de retenue doit être utilisé avec ou sans la base dans un siège pour passagers d’aéronef.

• Note marginale :Rangement des instructions

  (4) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.

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