Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

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ANNEXE 3(article 105)

SYMBOLE DU DISPOSITIF UNIVERSEL D’ANCRAGES D’ATTACHES INFÉRIEURS

Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs composé d’un cercle noir contenant au milieu un dessin d’une personne inclinée dans un siège.
 

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