Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-79)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-03-06 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Réception des documents

 Tout document est présumé avoir été reçu par la Commission :

  • a) s’il a été transmis par messager, à la date de son envoi;

  • b) s’il a été remis en mains propres, à la date de sa réception;

  • c) s’il a été transmis par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen électronique, à la date de son envoi;

  • d) s’il a été transmis par la poste, selon le cas :

    • (i) à la date du cachet de la poste ou à celle de l’empreinte de machine à affranchir autorisée par la Société canadienne des postes,

    • (ii) lorsque la date du cachet et celle de l’empreinte figurent toutes deux sur l’enveloppe, à celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

  • DORS/2014-251, art. 7
  • DORS/2020-43, art. 5

Note marginale :Calcul des délais

 Si le délai — prévu par le présent règlement — de présentation ou de dépôt d’un document expire un samedi ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

Note marginale :Dessaisissement

  •  (1) La personne qui a saisi d’une affaire la Commission, le président ou un arbitre de grief peut, avant qu’une décision ne soit rendue à ce sujet, l’en dessaisir en personne à l’audience ou par avis de retrait écrit adressé à la Commission.

  • Note marginale :Fermeture du dossier

    (2) Lorsqu’elle est informée par le président ou par l’arbitre de grief du dessaisissement, ou à la réception de l’avis de retrait, la Commission ferme le dossier et en informe les parties, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

  • DORS/2014-251, art. 8
  • DORS/2020-43, art. 6(F)

Note marginale :Présomption de dessaisissement

 La Commission peut, de sa propre initiative, envoyer à chacune des parties un avis d’examen de l’état de l’instance exigeant qu’elles présentent leurs observations indiquant les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas considérer qu’il y a eu dessaisissement et, à défaut de réponse dans le délai qu’elle fixe, considérer qu’il y a eu dessaisissement.

  • DORS/2020-43, art. 7

PARTIE 1Relations de travail

Dispositions générales

Note marginale :Prorogation ou réduction des délais

 Malgré les autres dispositions de la présente partie, la Commission peut, dans toute affaire relevant de sa compétence qui est visée par la présente partie :

  • a) par souci d’équité, proroger le délai prévu par la présente partie ou autoriser un délai supplémentaire pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document;

  • b) en cas d’urgence, sur avis à toutes les parties, réduire le délai prévu par la présente partie pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document.

  • DORS/2014-251, art. 9

Note marginale :Jonction

 Afin d’assurer la résolution expéditive de deux ou plusieurs affaires dont elle est saisie, la Commission peut ordonner la jonction de celles-ci.

  • DORS/2014-251, art. 9

Note marginale :Adjonction de parties et d’intervenants

  •  (1) Quiconque a un intérêt substantiel dans une affaire dont la Commission est saisie peut demander à celle-ci d’y être ajouté à titre de partie ou d’intervenant.

  • Note marginale :Observations

    (2) Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations à l’égard de la demande, la Commission peut ajouter le demandeur à titre de partie ou d’intervenant.

Note marginale :Renseignements insuffisants

  •  (1) La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie ou d’un intervenant, demander que les renseignements figurant dans un document déposé par une autre partie ou un autre intervenant soient complétés ou précisés.

  • Note marginale :Suppression de renseignements

    (2) Après avoir donné au destinataire de la demande l’occasion d’y répondre, la Commission peut radier les renseignements incomplets ou imprécis.

Note marginale :Avis de conférence préparatoire

 La Commission avise les parties et les intervenants au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de toute conférence préparatoire.

  • DORS/2014-251, art. 10
  • DORS/2020-43, art. 8

Note marginale :Avis d’audience

  •  (1) La Commission avise les parties et les intervenants au moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de toute audience devant elle.

  • (1.1) [Abrogé, DORS/2020-43, art. 9]

  • Note marginale :Envoi d’un avis d’audience aux opposants

    (2) Dans le cadre d’une demande d’accréditation ou de révocation d’accréditation, la Commission avise, dans le même délai, de la tenue de l’audience tout fonctionnaire ou représentant d’un groupe de fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’opposition à l’égard de la demande en question.

  • Note marginale :Omission de comparaître

    (3) Si le destinataire de l’avis d’audience omet de comparaître, la Commission peut tenir l’audience et rendre sa décision sans autre avis à cette personne.

  • DORS/2014-251, art. 11
  • DORS/2020-43, art. 9

Note marginale :Contenu de la demande d’assignation

 Afin d’assurer la résolution juste et expéditive de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut exiger qu’une demande d’assignation de témoin contienne les nom et adresse du témoin à assigner et un exposé de la preuve attendue de celui-ci à l’audience.

Note marginale :Preuve à l’audience

  •  (1) Tout document présenté en preuve à l’audience est accompagné d’une copie pour la Commission, chaque partie et chaque intervenant.

  • Note marginale :Bilinguisme

    (2) Si le document existe dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées à l’audience.

  • DORS/2020-43, art. 50(A)

Note marginale :Confidentialité des volontés des fonctionnaires

 Malgré l’article 4, la Commission ne peut communiquer à qui que ce soit les éléments de preuve susceptibles de révéler l’adhésion de tout fonctionnaire à une organisation syndicale, son opposition à l’accréditation d’une organisation syndicale ou à la révocation de celle-ci, ou sa volonté d’être ou non représenté par une organisation syndicale, sauf si la communication est susceptible de contribuer à la réalisation des objets de la Loi.

  • DORS/2020-43, art. 50(A)

Note marginale :Ajournement des audiences

 La Commission peut ajourner toute audience et fixer les date, heure et lieu et les modalités de la nouvelle audience.

Note marginale :Demande de réexamen d’une décision

 La demande visant le réexamen, au titre de l’article 43 de la Loi, d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Commission contient un exposé des moyens sur lesquels se fonde le demandeur.

  • DORS/2020-43, art. 10

SECTION 1Accréditation

Procédure d’accréditation

Note marginale :Demande d’accréditation

 La demande d’accréditation prévue aux articles 54 ou 238.13 de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé du demandeur et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées du demandeur et de son représentant autorisé;

  • b) si le demandeur est un regroupement d’organisations syndicales, les nom et coordonnées de ces organisations syndicales et de leurs personnes-ressources;

  • c) les nom et coordonnées de l’employeur;

  • d) la description détaillée, dans les deux langues officielles, du groupe de fonctionnaires proposé comme unité habile à négocier collectivement;

  • e) le nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée;

  • f) les raisons pour lesquelles l’unité de négociation visée par la demande est habile à négocier collectivement;

  • g) dans le cas où une organisation syndicale est, à la date de la demande d’accréditation, accréditée comme agent négociateur de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée :

    • (i) les nom et coordonnées de l’agent négociateur,

    • (ii) la description de l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur,

    • (iii) la durée de la convention collective ou de la décision arbitrale, ou des deux, selon le cas;

  • h) la date de la demande d’accréditation.

  • DORS/2020-43, art. 11
 
Date de modification :