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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Intervention

 Au plus tard à la date limite, l’organisation syndicale qui reçoit copie de la demande d’accréditation ou qui affirme représenter un ou plusieurs fonctionnaires pouvant être visés par la demande peut déposer une demande d’intervention selon la formule 3 de l’annexe.

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