Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Avis de conférence préparatoire

• 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission avise les parties et les intervenants, au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de toute conférence préparatoire.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande de réexamen — visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi — d’une décision arbitrale.