Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 16 du 2020-03-06 au 2024-04-01 :
Note marginale :Avis de conférence préparatoire
16 La Commission avise les parties et les intervenants au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de toute conférence préparatoire.
- DORS/2014-251, art. 10
- DORS/2020-43, art. 8
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