Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 28 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Déclaration d’opposition

 Si tout fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires visé par la demande d’accréditation souhaite s’y opposer, il dépose, au plus tard à la date limite, une déclaration d’opposition selon la formule 4 de l’annexe.

Date de modification :