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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 24 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Date limite

 Sur réception de la demande d’accréditation, le directeur général :

  • a) fixe la date limite, c’est-à-dire une date qui, compte tenu du nombre de fonctionnaires pouvant être visés par la demande et de leur lieu de travail, donne suffisamment de temps à ceux-ci pour prendre connaissance de la demande et y réagir, et qui soit postérieure d’au moins quinze jours et d’au plus quarante jours à la date de sa présentation;

  • b) informe de la date limite l’employeur et toute organisation syndicale dont la Commission sait qu’elle affirme représenter un ou plusieurs fonctionnaires pouvant être visés par la demande.

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