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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Réponse de l’employeur

 L’employeur dépose, au plus tard à la date limite, sa réponse à la demande d’accréditation selon la formule 2 de l’annexe.

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