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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-20 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION II.1Pauses pour raisons médicales ou allaitement

Note marginale :Pause pour raisons médicales

  •  (1) Sous réserve des règlements, l’employé a droit à toute pause non rémunérée qui lui est nécessaire pour des raisons médicales.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Il fournit à l’employeur, sur demande présentée par écrit à cet effet, un certificat, délivré par un professionnel de la santé, précisant la durée et la fréquence des pauses qui lui sont nécessaires pour des raisons médicales, ainsi que tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.

Note marginale :Pause pour allaitement

 Sous réserve des règlements, l’employée qui allaite a droit à toute pause non rémunérée qui lui est nécessaire pour allaiter ou extraire le lait.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) adapter les dispositions des articles 181.1 ou 181.2 à certaines catégories d’employés;

  • b) soustraire certaines catégories d’employés à l’application des articles 181.1 ou 181.2;

  • c) régir les pauses prévues au paragraphe 181.1(1) ou à l’article 181.2, notamment prévoir des cas dans lesquelles la pause ne peut être prise;

  • d) préciser les renseignements supplémentaires que doit contenir le certificat visé au paragraphe 181.1(2).

SECTION IIIÉgalité de traitement

Note marginale :Actes discriminatoires

  •  (1) Les articles 249, 250, 252, 253, 254, 255 et 264 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la recherche et à la constatation des actes discriminatoires définis à l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme si ces actes étaient expressément interdits par la présente partie.

  • Note marginale :Saisine de la Commission

    (2) Le chef qui a des motifs raisonnables de soupçonner un employeur d’avoir commis l’un des actes discriminatoires visés au paragraphe (1) peut en aviser la Commission canadienne des droits de la personne ou déposer une plainte devant celle-ci conformément à l’article 40 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Note marginale :Interdiction — taux de salaire

  •  (1) Il est interdit à l’employeur de payer un employé à un taux de salaire inférieur à celui qu’il paie à un autre employé en raison d’une différence dans leurs situations d’emploi si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) les employés travaillent dans le même établissement;

    • b) ils exécutent un travail qui est essentiellement le même;

    • c) les exigences du travail sont essentiellement les mêmes sur le plan des compétences, de l’effort et des responsabilités;

    • d) le travail est exécuté dans des conditions de travail comparables;

    • e) toute autre condition prévue par règlement.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la différence entre les taux de salaire est attribuable à un régime qui, selon le cas :

    • a) établit une échelle d’ancienneté;

    • b) permet une distinction basée sur le mérite;

    • c) est fondé sur la quantité ou la qualité de la production d’un employé;

    • d) est fondé sur tout autre critère prévu par règlement.

  • Note marginale :Interdiction — réduction du taux de salaire

    (3) Il est interdit à l’employeur de réduire le taux de salaire d’un employé dans le but de se conformer au paragraphe (1).

Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Si l’employé qui estime que son taux de salaire n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 182.1(1) demande à l’employeur, par écrit, de le réviser, l’employeur doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, l’examiner et donner à l’employé une réponse écrite indiquant qu’il augmente le taux de salaire pour le rendre conforme à ces exigences ou expliquant les raisons pour lesquelles le taux de salaire s’y conforme déjà.

  • Note marginale :Indemnité

    (2) Si l’employeur augmente le taux de salaire de l’employé de manière à le rendre conforme aux exigences du paragraphe 182.1(1), ce dernier a droit à une indemnité équivalant au montant de la différence entre le salaire qu’il a reçu sur la base de l’ancien taux de salaire et celui auquel il a droit sur la base du taux de salaire majoré, commençant à la date de la demande de révision et se terminant à la date à laquelle le salaire commence à lui être versé au taux de salaire majoré.

  • Note marginale :Interdiction — congédiement, etc.

    (3) Il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui demande la révision au titre du paragraphe (1), ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que l’employé a fait une telle demande dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation.

Note marginale :Information quant aux possibilités d’emploi

 Si l’employeur a pour pratique d’informer ses employés par écrit des possibilités d’emploi ou de promotion, il doit les informer tous, sans égard aux différences dans leurs situations d’emploi.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) définir tout terme pour l’application de la présente section;

  • b) prévoir d’autres conditions pour l’application de l’alinéa 182.1(1)e);

  • c) prévoir d’autres critères pour l’application de l’alinéa 182.1(2)d);

  • d) adapter les dispositions des articles 182.1 ou 182.2 au cas de certaines catégories d’employés;

  • e) soustraire toute catégorie d’employés à l’application des articles 182.1 ou 182.2.

SECTION IVCongés annuels

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

année de service

année de service Période d’emploi ininterrompu par le même employeur :

  • a) soit de douze mois à compter de la date d’engagement ou du jour anniversaire de celui-ci;

  • b) soit — année civile ou autre — déterminée par l’employeur, en conformité avec les règlements, pour un établissement. (year of employment)

indemnité de congé annuel

indemnité de congé annuel L’indemnité prévue à l’article 184.01. (vacation pay)

Note marginale :Congés annuels payés

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section, à l’égard de chaque année de service, l’employé a droit selon le cas, à un congé annuel payé :

  • a) d’au moins deux semaines, après au moins une année de service;

  • b) d’au moins trois semaines, après au moins cinq années de service consécutives auprès du même employeur;

  • c) d’au moins quatre semaines, après au moins dix années de service consécutives auprès du même employeur.

Note marginale :Calcul de l’indemnité de congé annuel

 L’employé a droit à une indemnité de congé annuel équivalant, selon le cas, à :

  • a) quatre pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité;

  • b) six pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité s’il a complété au moins cinq années de service consécutives auprès du même employeur;

  • c) huit pour cent du salaire gagné au cours de l’année de service ouvrant droit à l’indemnité s’il a complété au moins dix années de service consécutives auprès du même employeur.

Note marginale :Droit au congé — une ou plusieurs périodes

 Le congé annuel auquel l’employé a droit en vertu de la présente section est pris en une seule période ou, si l’employé en fait la demande par écrit à son employeur et si celui-ci l’approuve par écrit, en plusieurs périodes.

Note marginale :Congés annuels payés

 Une fois que l’employé a, aux termes de la présente section, acquis le droit à des congés annuels payés, l’employeur est tenu :

  • a) de lui accorder ces congés dans les dix mois qui suivent la fin de l’année de service qui y donne droit;

  • b) en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement :

    • (i) si l’employé prend les congés en une seule période, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit,

    • (ii) si l’employé prend les congés en plus d’une période, pour chaque période, le montant correspondant au produit de l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit par le rapport entre les congés pris et les congés annuels auxquels il a droit.

Note marginale :Assimilation à salaire

 L’indemnité de congé annuel est assimilée à un salaire.

  • S.R., ch. L-1, art. 42

Note marginale :Jour férié en cours de congé

 L’employé peut prolonger son congé annuel d’autant de jours qu’il y a eu de jours fériés au cours de celui-ci, et l’employeur doit lui verser, outre l’indemnité de congé annuel, le salaire auquel il a droit pour ces jours fériés.

  • S.R., ch. L-1, art. 43
  • 1977-78, ch. 27, art. 12

Note marginale :Interruption

  •  (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

  • Note marginale :Application de l’article 209.1

    (2) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de prendre congé au titre de l’un des articles 205.1, 206, 206.1 ou 206.3 à 206.9 et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, l’article 209.1 s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

  • Note marginale :Application de l’article 210.2

    (2.1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de prendre congé au titre de la section VIII et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, l’article 210.2 s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

  • Note marginale :Application du paragraphe 239(7)

    (3) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

  • (3.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 20]

  • Note marginale :Application des paragraphes 239.1(3) et (4)

    (4) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, les paragraphes 239.1(3) et (4) s’appliquent à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

  • Note marginale :Application des articles 247.93 à 247.95

    (5) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de prendre congé au titre de l’article 247.5 et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, les articles 247.93 à 247.95 s’appliquent à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

  • Note marginale :Avis à l’employeur — interruption du congé annuel

    (6) L’employé qui entend interrompre son congé annuel en informe l’employeur par écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.

  • Note marginale :Avis à l’employeur — poursuite du congé annuel

    (7) L’employé qui a interrompu son congé annuel et qui entend poursuivre ce congé dès que l’interruption prend fin informe l’employeur par écrit de la date à laquelle il poursuit son congé annuel avant cette date ou dès que possible après celle-ci.

Note marginale :Report

  •  (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

  • Note marginale :Avis à l’employeur

    (2) L’employé qui entend reporter son congé annuel en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.

 

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