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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE IIITaxes d’accise sur les cosmétiques, bijoux, postes de réception de t.s.f., etc. (suite)

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    combustible

    combustible L’essence, le combustible diesel et le carburant aviation. (fuel)

    méthode fondée sur la compensation de la température

    méthode fondée sur la compensation de la température La méthode consistant à mesurer le volume du combustible en litres qui sont corrigés en fonction de la température de référence de 15 degrés Celsius, conformément aux exigences prévues sous le régime de la Loi sur les poids et mesures. (temperature compensated method)

    méthode traditionnelle

    méthode traditionnelle La méthode consistant à mesurer le volume du combustible en litres qui ne sont pas corrigés en fonction d’une température de référence. (uncompensated method)

  • Note marginale :Mesure du volume du combustible

    (2) Aux fins du calcul de la taxe imposée par le paragraphe 23(1) relativement au combustible, le volume du combustible est mesuré selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) la méthode fondée sur la compensation de la température, dans le cas où cette méthode est utilisée par le fabricant ou le producteur du combustible pour établir la quantité de combustible livrée et facturée à l’acheteur, ou par l’importateur du combustible pour établir la quantité de combustible importée;

    • b) la méthode traditionnelle, dans le cas où cette méthode est utilisée par le fabricant ou le producteur du combustible pour établir la quantité de combustible livrée et facturée à l’acheteur, ou par l’importateur du combustible pour établir la quantité de combustible importée.

  • Note marginale :Mesure du volume de combustible — marchands en gros titulaires de licence

    (3) Aux fins du calcul de la taxe imposée par le paragraphe 23(4) relativement au combustible vendu par un marchand en gros titulaire de licence, le volume du combustible est mesuré selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) la méthode fondée sur la compensation de la température, dans le cas où cette méthode est utilisée par le marchand pour établir la quantité de combustible livrée et facturée à l’acheteur;

    • b) la méthode traditionnelle, dans le cas où cette méthode est utilisée par le marchand pour établir la quantité de combustible livrée et facturée à l’acheteur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 26, art. 87

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 368]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 25, art. 56
  • 1994, ch. 29, art. 5
  • 2001, ch. 16, art. 18
  • 2002, ch. 22, art. 368

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 368]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 16, art. 18
  • 2002, ch. 22, art. 368, 414 et 429(F)
  • 2003, ch. 15, art. 55

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 368]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 16, art. 18
  • 2002, ch. 22, art. 368 et 415
  • 2003, ch. 15, art. 56

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 368]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 16, art. 18
  • 2002, ch. 22, art. 368 et 416
  • 2003, ch. 15, art. 57

 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 18]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 25, art. 56
  • 1994, ch. 29, art. 5
  • 2001, ch. 16, art. 18

 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 19]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 5
  • 1997, ch. 26, art. 59
  • 2000, ch. 30, art. 3
  • 2001, ch. 16, art. 19

 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 20]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 26, art. 60
  • 2001, ch. 16, art. 20

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 368]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 25, art. 56
  • 2001, ch. 16, art. 21
  • 2002, ch. 22, art. 368

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 417]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 6
  • 1997, ch. 26, art. 61
  • 2000, ch. 30, art. 4
  • 2001, ch. 16, art. 22
  • 2002, ch. 22, art. 417

  • 23.32 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 417]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 6
    • 1997, ch. 26, art. 62
    • 2000, ch. 30, art. 5
    • 2001, ch. 16, art. 23
    • 2002, ch. 22, art. 417

 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 24]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 6
  • 1995, ch. 36, art. 2
  • 1997, ch. 26, art. 63
  • 2001, ch. 16, art. 24

  • 23.34 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 24]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 6
    • 1995, ch. 36, art. 3
    • 1997, ch. 26, art. 64
    • 2000, ch. 30, art. 6 et 140
    • 2001, ch. 16, art. 24
  • 23.341 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 24]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1995, ch. 36, art. 4
    • 1997, ch. 26, art. 65
    • 1998, ch. 21, art. 80
    • 2000, ch. 30, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 24

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 417]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 6
  • 2000, ch. 30, art. 8
  • 2001, ch. 16, art. 25
  • 2002, ch. 22, art. 417

 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 26]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 6
  • 1997, ch. 26, art. 66
  • 2000, ch. 30, art. 140
  • 2001, ch. 16, art. 26

 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 8]

 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 8]

Note marginale :Garantie quant à la production de relevés fidèles

 Pour l’application de la présente partie, le ministre peut obliger tout fabricant ou producteur à fournir une garantie qu’il produira les relevés fidèles de ses ventes requis par l’article 78 ou par des règlements pris sous son régime et payera toute taxe imposée sur ces ventes par la présente loi. La garantie est de 1 000 $ à 250 000 $, et est donnée par cautionnement d’une compagnie de garantie autorisée à faire des opérations au Canada et acceptable par le gouvernement du Canada, ou au moyen d’un dépôt d’obligations du gouvernement du Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 24
  • 2002, ch. 22, art. 369
 
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