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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)

Sanctionnée le 2020-03-13

PARTIE 1Mise en oeuvre de l’Accord (suite)

Frais

Note marginale :Paiement des frais

 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

  • a) les frais supportés par la Commission ou en son nom;

  • b) les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organes subsidiaires;

  • c) les frais généraux supportés par le comité visé au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord et la rémunération et les indemnités des membres de ce comité;

  • d) les frais supportés par les groupes spéciaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux.

Décrets

Note marginale :Article 31.19 de l’Accord

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

    • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;

    • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

    • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

    • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Durée d’application

    (2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

  • Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)a)

    (3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

  • Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)b)

    (4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

Note marginale :Article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

    • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;

    • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

    • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

    • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :

    • a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes;

    • b) une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi;

    • c) une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.

  • Note marginale :Durée d’application

    (3) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (4) Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

  • Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)a)

    (5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

  • Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)b)

    (6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

PARTIE 2Modifications connexes

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

 L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Documents conservés à l’étranger

    (3.1) Lorsque l’institution membre qui est autorisée à cette fin, en vertu des règlements administratifs, conserve, dans un lieu à l’étranger, les registres visés dans la police d’assurance-dépôts, notamment en vue d’un examen par la Société ou en son nom, celle-ci peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), lui ordonner d’en conserver des copies au Canada :

    • a) la Société est d’avis qu’elle n’a pas d’accès immédiat, direct, complet et continu à ces registres;

    • b) le ministre l’avise que, selon lui, il n’est pas dans l’intérêt national que l’institution membre ne conserve pas de copies au Canada.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (3.2) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

    • a) ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa (3.1)a);

    • b) le délai dans lequel l’institution membre doit se conformer à l’ordre donné en vertu du paragraphe (3.1) et la manière de le faire.

L.R., ch. C-34Loi sur la concurrence

  •  (1) L’article 30.01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

    • c.1) l’accord comportera l’un ou l’autre des engagements ci-après de la part de l’État étranger :

      • (i) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés,

      • (ii) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés ou pour présenter une demande en vertu d’une loi fédérale ou en vertu de tout traité, toute convention ou tout autre accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties et qui traite de l’entraide juridique en matière civile ou criminelle;

  • Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

    (2) Le passage de l’alinéa 30.01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

    • d) l’accord comportera également les engagements ci-après de la part de l’État étranger :

  • Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

    (3) Le sous-alinéa 30.01d)(ii) de la même loi est abrogé.

  • Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

    (4) Le sous-alinéa 30.01d)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (v) sous réserve de l’alinéa c.1) et dans la mesure compatible avec ses lois, préserver la confidentialité des documents ou autres choses obtenus en vertu d’une demande qu’il présente et s’opposer à toute demande de communication de ces documents ou choses faite par un tiers,

L.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur

Modification de la loi

 L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord Canada–États-Unis–Mexique

Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)

 
Date de modification :