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Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-03-27 Versions antérieures

Application

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance de la pêche des poissons d’eau douce et des espèces anadromes et catadromes dans les eaux de la province et dans les eaux à marée.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) à la pêche dans les eaux d’un parc national du Canada;

    • b) à la pêche dans les eaux ou installations d’un site aquacole, d’un étang de pêche, d’un étang d’élevage ou d’un vivier de poissons appâts, au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch. C-61.1.

  • (3) Les restrictions de pêche imposées par le présent règlement ne s’appliquent pas aux employés du ministère dans l’exercice de leurs fonctions.

  • (4) Les articles 7 à 12 et 16 à 18 ne s’appliquent pas à un permis visé à l’article 2 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1.

  • (5) À l’exception du présent article, de l’article 2, des paragraphes 4(3) et (4) et des articles 5, 10 et 23, le présent règlement ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • DORS/95-496, art. 2
  • DORS/99-264, art. 2
  • DORS/2001-51, art. 2
  • DORS/2002-225, art. 7
  • DORS/2005-269, art. 52
  • DORS/2008-322, art. 2

PARTIE IDispositions générales

Modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites

  •  (1) Le ministre ou un directeur peut modifier les périodes de fermeture, les contingents ou les limites de longueur ou de poids du poisson applicables à la pêche sportive fixés pour une zone par le présent règlement de façon que la modification soit applicable à toute la zone ou à une partie de celle-ci.

  • (2) Le ministre ou un directeur peut modifier toute période de fermeture applicable à la pêche commerciale fixée par le présent règlement de façon que la modification soit applicable aux eaux mentionnées au paragraphe 3(1) ou à une partie de celles-ci.

  • (3) Le ministre peut modifier toute période de fermeture fixée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones à l’égard des espèces de poisson ou des eaux mentionnées au paragraphe 3(1) de façon que la modification soit applicable à toutes ces eaux ou à une partie de celles-ci.

  • (3.1) Les modifications apportées aux périodes de fermeture au titre des paragraphes (1) à (3) sont réputées modifier les périodes d’ouverture correspondantes, s’il y a lieu.

  • (4) La personne autorisée donne avis aux intéressés de la décision prise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (3) par un ou plusieurs des moyens suivants :

    • a) un avis émis sur les ondes d’une station radio ou d’une station de télévision qui diffuse dans la zone en cause ou la région avoisinante;

    • b) un avis affiché dans la zone en cause ou la région avoisinante;

    • c) un avis donné verbalement par un agent des pêches, un garde-pêche ou un représentant du ministère;

    • d) un avis transmis ou affiché par un moyen électronique;

    • e) un avis publié dans un journal qui est distribué dans la région avoisinant la zone en cause;

    • f) un avis publié dans la Gazette officielle du Québec;

    • g) un avis publié dans un bulletin ou une brochure du ministère ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec traitant de pêche sportive ou de pêche commerciale au Québec.

  • DORS/91-391, art. 1
  • DORS/94-392, art. 2
  • DORS/95-496, art. 3
  • DORS/98-218, art. 2
  • DORS/2001-51, art. 3
  • DORS/2003-176, art. 2
  • DORS/2005-269, art. 2 et 52
  • DORS/2008-322, art. 3
  • DORS/2011-155, art. 2
  • DORS/2012-47, art. 2

Interdictions

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit de pêcher à moins :

  • (2) La pêche sans permis est autorisée si la personne qui pêche :

    • a) est un résident pratiquant la pêche sportive du poulamon atlantique ou de l’éperlan dans le fleuve Saint-Laurent et ses tributaires en aval du pont Laviolette (pont de Trois-Rivières);

    • b) est un résident pratiquant la pêche sportive d’espèces autres que le saumon atlantique dans la zone 21 ou dans toute partie d’une rivière dans la zone 1 située en aval de la route 132, à l’exception du tronçon entre Sainte-Flavie et Matapédia;

    • c) est un résident pratiquant la pêche sportive pendant les journées et dans les eaux désignées par le ministre ou un directeur en vue de promouvoir cette activité;

    • d) est un résident pratiquant la pêche sportive de mollusques ou de crustacés d’eau douce;

    • e) est un résident de moins de 18 ans qui pratique la pêche sportive et qui a en sa possession le certificat attestant sa participation au programme « Pêche en herbe » de la Fondation de la faune du Québec ou au programme « Relève à la pêche » du ministère.

  • (3) La pêche en vertu du permis d’un titulaire de permis ou la pêche sans permis lorsqu’elle se pratique sous la surveillance du titulaire du permis approprié est autorisée si la personne qui pêche :

    • a) est âgée de moins de 18 ans et, selon le cas :

      • (i) est l’enfant du titulaire d’un permis visé à la partie 1 de l’annexe 5,

      • (ii) est l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait du titulaire d’un permis visé à la partie 1 de l’annexe 5,

      • (iii) pêche sous la surveillance d’une personne de 18 ans ou plus qui est titulaire d’un permis visé à la partie 1 de l’annexe 5,

      • (iv) pêche sous la surveillance de l’époux ou du conjoint de fait du titulaire d’un permis visé aux articles 1 ou 3 de la partie 1 de l’annexe 5;

    • b) est âgée de 18 à 24 ans, est titulaire d’une carte d’étudiant valide et :

      • (i) est l’enfant du titulaire d’un permis visé à la partie 1 de l’annexe 5,

      • (ii) est l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait du titulaire d’un permis visé à la partie 1 de l’annexe 5,

      • (iii) pêche sous la surveillance d’une personne de 18 ans ou plus qui est titulaire d’un permis visé à la partie 1 de l’annexe 5,

      • (iv) pêche sous la surveillance de l’époux ou du conjoint de fait du titulaire d’un permis visé aux articles 1 ou 3 de la partie 1 de l’annexe 5;

    • c) est l’époux ou le conjoint de fait du titulaire d’un permis visé aux articles 1 ou 3 de la partie 1 de l’annexe 5.

  • (4) La pêche sans permis est autorisée si la personne :

    • a) pratique la pêche sportive dans les eaux limitrophes des rivières à saumon Ristigouche et Patapédia et est titulaire d’un permis de pêche sportive du Nouveau-Brunswick et en respecte les conditions;

    • b) pratique la pêche sportive dans la zone 25, dans les lacs Clarice (canton de Montbray), Labyrinthe (canton de Dasserat) ou Raven (canton de Dufay) ou dans la partie du lac Saint-François située à l’ouest d’une ligne tirée à partir de la pointe Beaudette sur la rive nord jusqu’à la pointe Saint-Louis sur la rive sud, est titulaire d’un permis de pêche sportive de l’Ontario et en respecte les conditions.

  • (5) Toute personne visée aux alinéas (2)c) ou e) qui prend un saumon atlantique doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où elle l’a pris en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de le blesser le moins possible.

  • (6) Les personnes visées aux paragraphes (3) et (4) doivent se conformer aux conditions du permis applicable sous l’autorité duquel elles pêchent.

  • DORS/93-118, art. 2 et 25(F)
  • DORS/94-392, art. 3
  • DORS/95-496, art. 4
  • DORS/97-203, art. 2
  • DORS/98-218, art. 3
  • DORS/99-264, art. 3
  • DORS/2001-51, art. 4
  • DORS/2003-176, art. 3
  • DORS/2005-269, art. 3 et 52
  • DORS/2008-322, art. 4
  • DORS/2018-55, art. 2

 Il est interdit de pêcher dans une réserve écologique.

  • DORS/2008-322, art. 4
 
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