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Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-03-27 Versions antérieures

PARTIE IIIPêche sportive (suite)

Contingents (suite)

 Il est interdit de prendre et de garder, au cours d’une même année, plus de quatre petits saumons atlantiques ou plus d’un grand et de trois petits saumons atlantiques.

  • DORS/99-264, art. 18
  • DORS/2008-322, art. 34
  • DORS/2018-55, art. 5
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de continuer à pêcher une espèce de poisson, au cours d’une journée, dans des eaux visées à l’annexe 2, après avoir pris et gardé cette journée-là, dans un plan d’eau, le nombre de poissons qui correspond au contingent quotidien prévu à cette annexe pour cette espèce à l’égard de ce plan d’eau, à moins que la pêche ne se continue dans un autre plan d’eau où le contingent quotidien prévu pour cette espèce est plus élevé.

  • (2) Il est interdit de continuer à pêcher, au cours d’une journée, dans une rivière à saumon mentionnée à l’annexe 6, comprise dans l’une des zones 1, 2, 3, 18, 21, 27 et 28 après avoir pris et gardé, ou, si le contingent quotidien prévu à l’annexe 2 s’applique à la prise ou à la remise, pris et remis à l’eau, cette journée-là, dans cette rivière, un nombre de saumons atlantiques qui correspond au contingent quotidien le plus élevé pour les rivières de ces zones.

  • DORS/93-118, art. 16
  • DORS/97-203, art. 11
  • DORS/98-218, art. 8
  • DORS/99-264, art. 19
  • DORS/2008-322, art. 24

Limites de possession

 Il est interdit d’avoir en sa possession, ailleurs qu’à sa résidence permanente, du poisson pris dans le cadre de la pêche sportive qui est dépouillé, coupé ou emballé de façon à rendre difficile :

  • a) l’identification de l’espèce du poisson;

  • b) le dénombrement des poissons;

  • c) la détermination de la longueur des poissons, dans les cas où des limites de longueur s’appliquent.

 L’article 38 n’a pas pour effet d’interdire la possession de l’équivalent en filets d’un doré :

  • a) de 30 cm ou plus de longueur, provenant des eaux visées à l’annexe 2 pour lesquelles une limite de longueur minimale de 30 cm a été fixée, si les deux filets ont 20 cm ou plus de longueur avec la peau adhérant complètement à la chair;

  • b) de 35 cm ou plus de longueur, provenant des eaux visées à l’annexe 2 pour lesquelles une limite de longueur minimale de 35 cm a été fixée, si les deux filets ont 23 cm ou plus de longueur avec la peau adhérant complètement à la chair.

  • DORS/99-264, art. 20
  • DORS/2008-322, art. 25
  • DORS/2011-155, art. 2
  • DORS/2012-47, art. 3
  •  (1) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession :

    • a) dans les eaux où il pratique la pêche sportive, une quantité de poissons qui est supérieure au contingent quotidien fixé à l’annexe 2 pour l’espèce en cause, à l’égard de ces eaux;

    • b) dans un territoire faunique ou dans une aire faunique communautaire, une quantité de poissons pris dans le cadre de la pêche sportive qui est supérieure au contingent quotidien fixé à l’annexe 2 pour l’espèce en cause à l’égard des eaux de ce territoire faunique ou de cette aire faunique communautaire;

    • c) dans tout autre lieu, dans le cas de toute espèce de poisson autre que le saumon atlantique :

      • (i) sous réserve du paragraphe (2), une quantité de poissons pris dans le cadre de la pêche sportive dans une zone qui est supérieure au contingent quotidien le plus élevé fixé à l’annexe 2 pour l’espèce en cause à l’égard des eaux de cette zone,

      • (ii) une quantité de poissons pris dans le cadre de la pêche sportive qui est supérieure au contingent quotidien le plus élevé fixé à l’annexe 2 pour l’espèce en cause à l’égard des eaux de l’ensemble des zones.

  • (2) Toute personne peut avoir en sa possession une quantité de touladis pris dans le cadre de la pêche sportive dans une zone qui est supérieure au contingent quotidien prévu à l’annexe 2 pour cette espèce dans cette zone, si les touladis excédant ce contingent sont pris dans les eaux d’une pourvoirie et si le nombre total de touladis en la possession de cette personne et pris dans cette zone n’excède pas le contingent quotidien le plus élevé fixé à l’égard des eaux des pourvoiries de cette zone.

  • DORS/91-336, art. 3
  • DORS/98-218, art. 9
  • DORS/99-264, art. 21
  • DORS/2008-322, art. 25

Longueurs minimales

 Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession du poisson provenant des eaux visées à un article de l’annexe 2 dont la longueur ne respecte pas la limite de longueur figurant à cet article.

  • DORS/93-118, art. 17 et 22
  • DORS/94-139, art. 1
  • DORS/95-496, art. 13
  • DORS/97-203, art. 12
  • DORS/99-264, art. 22
  • DORS/2001-51, art. 14
  • DORS/2004-64, art. 5
  • DORS/2005-269, art. 8
  • DORS/2008-322, art. 25
  • DORS/2011-155, art. 2
  • DORS/2012-47, art. 4

Enregistrement du saumon

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute personne qui prend et garde un saumon atlantique doit, dans les 48 heures suivant sa sortie du lieu de pêche, se rendre à un poste de contrôle pour présenter son permis de pêche et faire enregistrer le saumon, à l’état entier ou éviscéré. Elle doit permettre un prélèvement ou une expertise scientifique.

  • (2) Si un processus d’auto-enregistrement a été mis en place à un poste de contrôle, la personne doit remplir elle-même le formulaire approprié, selon les instructions fournies, le signer et le déposer à l’endroit prévu.

  • (3) Si un processus d’enregistrement par téléphone a été mis en place à un poste de contrôle, la personne visée qui y recourt doit alors fournir les renseignements demandés par tout préposé à cette fin.

  • (3.1) Si les processus mentionnés aux paragraphes (1) à (3) n’existent pas ou n’ont pas été mis en place, la personne doit enregistrer son saumon par téléphone auprès d’un bureau du ministère.

  • (4) La personne doit, à la demande d’un agent des pêches, faire enregistrer le saumon immédiatement.

  • DORS/99-264, art. 23
  • DORS/2008-322, art. 26 et 34

Pêche de la lotte

  •  (1) Le titulaire du permis visé à l’article 3 de la partie 1 de l’annexe 5 peut pêcher la lotte pendant la période commençant le 1er décembre et se terminant le 15 avril en utilisant au plus deux lignes dormantes munies d’au plus 10 hameçons chacune, le tout reposant au fond de l’eau de façon continue dans les eaux du Lac Saint-Jean et de ses tributaires situées dans la région entourée par le tronçon de la route 169 reliant les municipalités de Dolbeau-Mistassini, de Métabetchouan et de Saint-Méthode et par le tronçon de la route 373 reliant les municipalités de Saint-Méthode et de Dolbeau-Mistassini.

  • (2) Le titulaire du permis visé au paragraphe (1) doit fixer sur la borne de repère de chacune des lignes dormantes utilisées une étiquette valide délivrée avec le permis.

  • DORS/97-203, art. 13
  • DORS/2001-51, art. 15
  • DORS/2003-176, art. 12
  • DORS/2008-322, art. 27

 [Abrogé, DORS/2008-322, art. 28]

Corégone

 [Abrogé, DORS/93-118, art. 18]

 [Abrogé, DORS/2008-322, art. 28]

PARTIE IVPêche commerciale

Application

  •  (1) La présente partie s’applique à la pêche commerciale.

  • (2) [Abrogé, DORS/2003-176, art. 14]

  • DORS/97-203, art. 15
  • DORS/99-264, art. 25
  • DORS/2003-176, art. 14

Périodes de fermeture et contingents

 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1, de pêcher du poisson d’une espèce :

  • a) dont la prise ou le transport n’est pas autorisé par le permis;

  • b) dans des eaux où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

  • c) durant une période où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

  • d) durant une période où le transport de cette espèce n’est pas autorisé par le permis;

  • e) avec un type, une quantité ou une taille d’engin de pêche dont l’utilisation pour la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

  • f) d’une façon qui n’est pas autorisée par le permis pour la pêche de cette espèce.

  • DORS/2001-51, art. 16
  • DORS/2008-322, art. 29

 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1, de prendre et de garder du poisson d’une espèce :

  • a) en une quantité supérieure à celle qui peut être prise ou transportée pour cette espèce en vertu du permis;

  • b) dont la prise ou le transport, en raison de son âge, son sexe, l’étape de son développement, sa longueur ou son poids, n’est pas autorisé par le permis.

  • DORS/2001-51, art. 16
  • DORS/2008-322, art. 30
 
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