Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie (DORS/88-315)

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

COUR SUPÉRIEURE

(ou COUR PROVINCIALE)

No	(nom)
	(emploi)
	domicilié à
	District judiciaire de

Requérant(s)

À l’un des honorables juges de la Cour supérieure (ou de la Cour provinciale), district de , le(s) requérant(s) expose(nt) ce qui suit :

• 1 Le(s) requérant(s) était(ent) candidat(s) au poste de membre du conseil (ou étaient électeurs) à l’occasion d’une élection tenue pour la bande ;

• 2  a été élue(e) (à la suite d’un scrutin ou sans concurrent) au poste de membre du conseil de la bande le 19;

• 3  était directeur du scrutin à l’occasion de cette élection;

• 4 Le(s) requérant(s) a(ont), conformément au paragraphe 78(1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, adressé au directeur du scrutin le 19 un avis écrit pour contester l’élection de au poste de membre du conseil; une copie de cet avis est jointe à la présente (pièce A1);

• 5 L’élection est contestée pour les motifs suivants :

(Énoncer lesquels des motifs de contestation de l’élection prévus au paragraphe 78(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec s’appliquent. S’il s’agit de motifs prévus aux alinéas 78(2)a) ou b) de cette loi, préciser que ces motifs de contestation ont faussé les résultats de l’élection.)

• 6 Un cautionnement de deux cents dollars accompagne la présente requête, conformément au paragraphe 78(4) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR :

INVALIDER l’élection de ;

ORDONNER la restitution du cautionnement de deux cents dollars versé par le requérant(s).

Signée à , le 19.

Établie et présentée par