Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce (DORS/2023-73)

Note marginale :Droit de vote

• 17 (1) Le titulaire de permis dont le permis n’est pas suspendu peut voter lors de l’élection des administrateurs.

• Note marginale :Vote électronique

  (2) L’élection des administrateurs est tenue à l’aide de moyens électroniques.

Note marginale :Contestation des résultats de l’élection

• 18 (1) Si un candidat fait valoir qu’il existe des motifs raisonnables de contester la validité de l’élection, celui-ci peut déposer un avis de contestation des résultats de l’élection auprès du commissaire aux élections et il invoque à cet effet le vice de procédure à l’appui de sa demande.

• Note marginale :Délai de dépôt

  (2) L’avis de contestation doit être déposé dans les cinq jours suivant la date de publication des résultats de l’élection sur le site Web du Collège.

• Note marginale :Enquête du commissaire aux élections

  (3) Le commissaire aux élections mène une enquête s’il est d’avis que l’avis de contestation énonce des motifs raisonnables de douter de la validité de l’élection.

• Note marginale :Rapport et recommandations

  (4) Le commissaire aux élections prépare un rapport qui contient ses conclusions et recommandations et le soumet au conseil.

Note marginale :Déclaration du conseil

• 19 (1) Le conseil peut, après avoir examiné le contenu du rapport et les recommandations du commissaire aux élections, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • a) déclarer la validité du résultat de l’élection;

  • b) déclarer l’invalidité du résultat de l’élection et :

    • (i) soit déclarer l’élection d’un autre candidat à l’élection,

    • (ii) soit déclarer la tenue d’une nouvelle élection.

• Note marginale :Vice procédural mineur

  (2) Le résultat d’une élection n’est pas invalide au seul motif que l’élection est entachée d’un vice de procédure mineur.

Note marginale :Révocation — administrateurs élus

• 20 (1) Les administrateurs peuvent, par résolution, révoquer un administrateur élu pour un motif valable si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une motion est présentée pour révoquer l’administrateur et au moins les deux tiers des administrateurs présents à une réunion votent en faveur de la révocation;

  • b) un avis de l’intention de présenter la motion est fourni au conseil et à l’administrateur au moins deux semaines avant le vote sur la motion.

• Note marginale :Révocation — administrateurs nommés

  (2) Les administrateurs peuvent, par résolution, demander que le ministre révoque un administrateur nommé pour un motif valable si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une motion est présentée pour révoquer l’administrateur et au moins les deux tiers des administrateurs présents à une réunion votent en faveur de la révocation;

  • b) un avis de l’intention de présenter la motion est fourni au conseil et à l’administrateur au moins deux semaines avant le vote sur la motion.

Note marginale :Inéligibilité pour cause d’absence

21 L’absence, sans raison valable, d’un administrateur élu à deux réunions consécutives du conseil constitue une condition d’inéligibilité pour l’application du sous-alinéa 17h)(iii) de la Loi.

Réunions du conseil

Note marginale :Fréquence des réunions

• 22 (1) Le conseil se réunit au moins quatre fois par année. Il fixe l’endroit où a lieu la réunion, ou encore les moyens électroniques qui seront utilisés pour tenir la réunion.

• Note marginale :Moyens électroniques

  (2) Si une réunion est tenue à l’aide de moyens électroniques, ces moyens doivent permettre aux participants de communiquer entre eux simultanément.

Note marginale :Quorum

23 Le quorum pour une réunion du conseil est de cinq administrateurs.

Note marginale :Règles

24 Le conseil adopte les règles guidant la tenue de ses réunions.

Note marginale :Avis de convocation

• 25 (1) Au moins sept jours avant la réunion du conseil, le premier dirigeant publie sur le site Web du Collège :

  • a) l’ordre du jour de la réunion et les documents relatifs à celle-ci qui ne sont pas confidentiels;

  • b) tout renseignement permettant au public d’assister à la réunion, y compris, le cas échéant, la façon d’y participer par moyen électronique.

• Note marginale :Défaut de publication

  (2) L’omission du premier dirigeant de publier l’avis n’invalide pas la réunion.

Note marginale :Ordre du jour

26 L’ordre du jour de la réunion du conseil porte seulement sur les affaires de celui-ci.

Note marginale :Majorité simple

27 Sous réserve des articles 20 et 34, la résolution ou la motion présentée lors d’une réunion du conseil est adoptée à la majorité des voix des administrateurs présents à la réunion.

Note marginale :Ajournement

28 Le président peut, avec le consentement de la majorité des administrateurs présents à une réunion, ajourner celle-ci et la reporter à un moment et à un lieu déterminés.

Note marginale :Réunion à huis clos

• 29 (1) Le conseil peut exclure le public d’une réunion du conseil afin de discuter de toute question s’il est d’avis que les inconvénients causés par le fait de rendre publique la question à l’étude l’emportent sur les avantages d’une discussion ouverte et de la participation du public.

• Note marginale :Réunion à huis clos en l’absence du premier dirigeant

  (2) Le conseil peut tenir une réunion à huis clos sans le premier dirigeant dans les cas suivants :

  • a) la réunion porte sur la nomination du premier dirigeant, la reconduction de son mandat, sa révocation, son rendement ou son mandat;

  • b) la réunion vise à discuter de sujets qui n’intéressent que les administrateurs.

Note marginale :Réunion spéciale — avis

• 30 (1) Le président seul ou trois administrateurs peuvent convoquer une réunion spéciale du conseil qui sera tenue par moyens électroniques, en avisant par écrit le premier dirigeant au moins vingt-quatre heures avant la tenue de cette réunion.

• Note marginale :Réception de l’avis

  (2) Dès que possible après la réception de l’avis, le premier dirigeant prend les mesures suivantes :

  • a) il avise à son tour les administrateurs ainsi que le public des raisons de la réunion, du moment où elle aura lieu et des moyens électroniques pour y participer;

  • b) il publie, sur le site Web du Collège, l’ordre du jour de la réunion et les documents qui ne sont pas confidentiels relatifs à celle-ci.

• Note marginale :Défaut de publication

  (3) L’omission du premier dirigeant de publier l’avis n’invalide pas la réunion.

Dirigeants

Note marginale :Président et premier dirigeant

• 31 (1) Le président et le premier dirigeant sont les dirigeants du Collège.

• Note marginale :Premier dirigeant

  (2) Le premier dirigeant est membre d’office sans droit de vote aux réunions du conseil.

Note marginale :Fonctions du président

32 Dans l’exercice de ses fonctions, le président :

• a) mène les affaires courantes du Collège;

• b) agit à titre de porte-parole du conseil;

• c) participe aux décisions du conseil.

Note marginale :Élection du président

• 33 (1) Le conseil élit un de ses administrateurs pour assumer le poste de président pour un mandat de deux ans.

• Note marginale :Vacance du poste de président

  (2) Si le poste de président devient vacant avant la fin du mandat de deux ans, le conseil élit un président de remplacement, qui restera en fonction jusqu’à la fin du mandat initial, date à laquelle une élection pour combler le poste aura lieu.

Note marginale :Révocation — président

34 Les administrateurs peuvent, par résolution, révoquer le président si les conditions suivantes sont réunies :

• a) une motion est présentée pour révoquer le président et au moins les deux tiers des administrateurs présents à une réunion votent en faveur de la révocation;

• b) un avis de l’intention de présenter la motion est fourni au conseil et au président au moins deux semaines avant le vote sur la motion.

Note marginale :Vice-président

• 35 (1) Le conseil peut élire un vice-président parmi les administrateurs, à titre temporaire pour un mandat que précise le président au moment de l’élection.

• Note marginale :Fonctions du vice-président

  (2) Dans l’exercice de ses fonctions, le vice-président :

  • a) exerce les fonctions du président lorsque celui-ci est absent ou autrement indisponible pour agir;

  • b) s’acquitte de toutes autres fonctions et responsabilités qui lui sont assignées par le conseil.

Note marginale :Fonctions du premier dirigeant

36 Dans l’exercice de ses fonctions, le premier dirigeant :

• a) aide le conseil à remplir ses obligations et à atteindre ses objectifs en lui fournissant une direction, de l’aide et des conseils d’orientation stratégique;

• b) gère, coordonne et soutient les activités administratives, financières et opérationnelles du Collège;

• c) élabore des politiques de fonctionnement et de gestion pour le Collège;

• d) conseille et appuie le conseil et les comités dans l’exercice de leurs fonctions;

• e) aide le conseil à se conformer à toutes les lois et politiques pertinentes;

• f) administre le processus électoral pour l’élection des administrateurs, notamment :

  • (i) en déterminant chaque année si une élection est nécessaire,

  • (ii) en confirmant l’éligibilité des personnes mises en candidature à devenir candidats à l’élection,

  • (iii) en publiant les dates des élections sur le site Web du Collège;

• g) embauche, dirige et supervise le personnel et les entrepreneurs du Collège et prévoit un plan d’embauche à long terme pour le personnel du Collège et un plan des tâches qui seront confiées à des sous-traitants;

• h) tient à jour des procès-verbaux précis des réunions du conseil et voit à leur approbation par le conseil et à leur conservation par le Collège;

• i) agit à titre de porte-parole du Collège;

• j) lors de la présentation au ministre du rapport annuel du Collège, rend publique la rémunération des administrateurs et des membres des comités, de même que les dépenses qui leur sont remboursées;

• k) exerce toute autre fonction ou responsabilité que lui attribue le conseil.

Note marginale :Premier dirigeant adjoint

• 37 (1) Le conseil peut nommer un premier dirigeant adjoint, chargé d’assurer l’intérim en l’absence du premier dirigeant.

• Note marginale :Vacance des poste de premier dirigeant et de premier dirigeant adjoint

  (2) Si le poste de premier dirigeant devient vacant et qu’il n’y a pas de premier dirigeant adjoint, le conseil nomme une personne physique qui occupera le poste par intérim jusqu’à la nomination d’un premier dirigeant.

Registraire

Note marginale :Registraire — fonctions

38 Dans l’exercice de ses fonctions, le registraire :

• a) établit les politiques réglementaires, soit de sa propre initiative, soit sur demande du conseil ou d’un comité, et les publie sur le site Web du Collège;

• b) s’acquitte de toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le conseil ou en vertu de la Loi, du Règlement ou du présent règlement administratif.

Note marginale :Registraire adjoint

• 39 (1) Le conseil nomme un registraire adjoint pour assurer l’intérim en l’absence de registraire.

• Note marginale :Vacance du poste de registraire et de registraire adjoint

  (2) Si le poste de registraire devient vacant et qu’il n’y a pas de registraire adjoint, le conseil nomme une personne physique qui occupera le poste par intérim jusqu’à la nomination d’un registraire.