Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce (DORS/2023-73)

Comités

Note marginale :Comités créés

40 Les comités suivants sont créés :

• a) le comité d’inscription;

• b) le comité de gouvernance;

• c) le comité de vérification et des risques.

Note marginale :Comité d’inscription

41 Le comité d’inscription est notamment chargé :

• a) d’établir les normes relatives aux examens de compétence et à l’évaluation des titulaires de permis;

• b) de réviser les décisions du registraire en matière de délivrance de permis sur demandes présentées au titre de l’article 66.

Note marginale :Comité de gouvernance

42 Le comité de gouvernance examine les pratiques de gouvernance, y compris les pratiques et le rendement du conseil, et lui formule des recommandations.

Note marginale :Comité de vérification et des risques

43 Le comité de vérification et des risques aide le conseil à remplir ses obligations fiduciaires ou de loyauté et de bonne foi et ses responsabilités de surveillance relativement à la planification financière, au processus d’audit, à l’établissement de rapports financiers, au système de contrôle de l’organisation et à la gestion des risques et, le cas échéant, il formule des recommandations au conseil.

Note marginale :Rémunération des membres de comité

• 44 (1) Le Collège verse aux membres des comités la rémunération prévue à l’annexe 2.

• Note marginale :Remboursement des dépenses

  (2) Le membre d’un comité a droit au remboursement de ses dépenses raisonnables qui ont été engagées dans l’exercice de ses fonctions à titre de membre d’un comité.

PARTIE 3

Permis

Demandes

Permis de catégorie 1

Note marginale :Demande

• 45 (1) Le demandeur de permis de catégorie 1 présente au registraire une demande qui comprend les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

  • b) une preuve de résidence au Canada;

  • c) ses antécédents professionnels complets;

  • d) la preuve qu’il a suivi avec succès le programme de formation des agents applicable et qu’il a réussi les examens de compétence;

  • e) la preuve que, à la date de prise d’effet du permis, il détiendra l’assurance responsabilité professionnelle visée au paragraphe 34(1) de la Loi ou la preuve qu’il est exempté de cette exigence et le motif de l’exemption;

  • f) les renseignements nécessaires pour permettre au registraire d’établir s’il jouit d’une bonne réputation et est apte à pratiquer;

  • g) une déclaration selon laquelle, lorsqu’il sera titulaire de permis, il pratiquera sa profession avec intégrité, en fera respecter l’indépendance et se conformera au Code;

  • h) tout autre renseignement dont le registraire a besoin pour établir si le demandeur satisfait aux exigences d’obtention du permis.

• Note marginale :Délai de présentation et droits

  (2) La demande est présentée au registraire dans les six mois suivant la date à laquelle le Collège informe le demandeur de sa réussite aux examens de compétence et est accompagnée des droits prévus à l’article 1 de l’annexe 1, payables au Collège.

• Note marginale :Droits de permis

  (3) Avant que le registraire délivre le permis, le titulaire du permis paye au Collège les droits prévus à l’article 10 de l’annexe 1, au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré.

Permis de catégorie 2

Note marginale :Demande

• 46 (1) Le titulaire de permis de catégorie 1 qui souhaite obtenir un permis de catégorie de 2 présente au registraire une demande qui comprend les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

  • b) ses antécédents professionnels complets;

  • c) la preuve que, à la date de prise d’effet du permis, il détiendra l’assurance responsabilité professionnelle visée au paragraphe 34(1) de la Loi ou la preuve qu’il est exempté de cette exigence et le motif de l’exemption;

  • d) la confirmation des éléments suivants :

    • (i) le fait qu’il a complété toute affaire menée pour ses clients ou qu’il a pris des mesures jugées satisfaisantes par ceux-ci pour leur remettre leurs dossiers ou les transférer à un ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transferés,

    • (ii) le fait qu’il a confié à un ou plusieurs titulaires de permis visés au sous-alinéa (i) toute affaire devant l’OPIC et qu’il a avisé par écrit le bureau de l’OPIC en cause du nom de son ou ses remplaçants,

    • (iii) l’emplacement de tout dossier qui n’a pas été remis ou transféré aux termes du sous-alinéa (i).

• Note marginale :Demande — droits

  (2) La demande est accompagnée des droits prévus à l’article 2 de l’annexe 1, payables au Collège.

• Note marginale :Vérification des renseignements

  (3) Le registraire peut demander au titulaire de permis remplaçant d’effectuer une vérification indépendante des renseignements qui ont été présentés par le titulaire au titre du sous-alinéa (1)d)(ii).

• Note marginale :Droits de permis

  (4) Avant que le registraire délivre le permis, le titulaire du permis paye au Collège les droits prévus à l’article 12 de l’annexe 1, au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré.

Note marginale :Restriction — permis de catégorie 2

47 Le titulaire de permis de catégorie 2 ne peut représenter des personnes dans la présentation et la poursuite d’une demande de brevet ou d’enregistrement de marque de commerce ou dans toute autre affaire devant l’OPIC.

Permis de catégorie 3

Note marginale :Demande

• 48 (1) Le demandeur de permis de catégorie 3 présente au registraire une demande qui comprend les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

  • b) une preuve de sa résidence au Canada;

  • c) ses antécédents professionnels complets;

  • d) la preuve qu’à la date de prise d’effet du permis, il détiendra l’assurance responsabilité professionnelle prévue au paragraphe 34(1) de la Loi ou la preuve qu’il est exempté de cette exigence ainsi que le motif de l’exemption;

  • e) une vérification de ses antécédents criminels;

  • f) le dossier concernant toute sanction disciplinaire imposée par un employeur, un établissement d’enseignement, un organisme de réglementation professionnelle ou par tout autre organisme ou association dont le demandeur est ou était membre;

  • g) son dossier de faillite ou d’insolvabilité, le cas échéant;

  • h) une déclaration selon laquelle :

    • (i) le demandeur ne s’est jamais vu signifier de requête en faillite, n’a jamais fait une cession de biens au profit des créanciers et n’a jamais présenté une proposition de faillite aux créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

    • (ii) aucun jugement n’a été rendu contre lui,

    • (iii) il ne fait pas personnellement l’objet d’une ordonnance d’adjudication des dépens,

    • (iv) il n’a pas été accusé d’une infraction prévue au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise, à une loi provinciale portant sur les valeurs mobilières, les normes d’emploi ou les langues officielles ou à toute autre loi provinciale qui crée une infraction mettant en cause l’intégrité d’une personne, n’a pas plaidé coupable à une telle infraction et n’en a pas été déclaré coupable,

    • (v) sa licence professionnelle n’a pas été restreinte ou suspendue par un organisme de réglementation professionnelle et aucun organisme de réglementation professionnelle n’a déclaré qu’il a commis un manquement professionnel ou qu’il a fait preuve d’incompétence au sens de la loi en vertu de laquelle l’organisme aurait fait cette déclaration;

  • i) la liste des titres, diplômes et certificats qu’il a obtenus au Canada ou à l’étranger et le nom des établissements d’enseignement qui les ont décernés;

  • j) le nom de chaque organisme de réglementation professionnelle par lequel il est autorisé à pratiquer au Canada ou à l’étranger;

  • k) la preuve qu’il maîtrise l’une ou l’autre des langues officielles;

  • l) un spécimen de signature, une photographie actuelle et tout autre renseignement nécessaire pour confirmer son identité;

  • m) une copie de l’accord de formation signé par lui et son superviseur;

  • n) tout autre renseignement dont le registraire a besoin pour établir si le demandeur satisfait aux exigences d’obtention du permis.

• Note marginale :Demande — droits

  (2) La demande est accompagnée des droits prévus à l’article 3 de l’annexe 1, payables au Collège.

• Note marginale :Droits de permis

  (3) Avant que le registraire délivre le permis, le titulaire du permis paye au Collège les droits prévus à l’article 14 de l’annexe 1, au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré.

Note marginale :Conditions du permis

49 Le permis de catégorie 3 est assujetti aux conditions suivantes :

• a) le tiutlaire doit respecter les modalités de son accord de formation;

• b) il ne peut pas, sans la supervision d’un titulaire de permis de catégorie 1 et sans un accord de formation en vigueur, représenter une personne dans la présentation et la poursuite d’une demande de brevet ou d’une demande d’enregistrement de marque de commerce ou dans toute autre affaire devant l’OPIC.

Permis de catégorie 4

Note marginale :Demande

• 50 (1) Le titulaire de permis de catégorie 1 ou le titulaire de permis de catégorie 2 qui souhaite obtenir un permis de catégorie 4 présente au registraire une demande qui comprend les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

  • b) ses antécédents professionnels complets;

  • c) une déclaration à l’effet qu’il ne pratique pas à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce;

  • d) la confirmation des éléments suivants :

    • (i) le fait qu’il a complété toute affaire menée pour ses clients ou qu’il a pris des mesures jugées satisfaisantes par ceux-ci pour leur remettre leurs dossiers ou les transférer à un ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transférés,

    • (ii) le fait qu’il a confié à un ou plusieurs titulaires de permis visés au sous-alinéa (i) toute affaire devant l’OPIC et qu’il a avisé par écrit le bureau de l’OPIC en cause du nom de son ou ses remplaçants,

    • (iii) l’emplacement de tout dossier qui n’a pas été remis ou transféré aux termes du sous-alinéa (i).

• Note marginale :Demande — droits

  (2) La demande est accompagnée des droits prévus à l’article 4 de l’annexe 1, payables au Collège.

• Note marginale :Vérification des renseignements

  (3) Le registraire peut demander au titulaire de permis remplaçant d’effectuer une vérification indépendante des renseignements qui ont été présentés par le titulaire au titre du sous-alinéa (1)d)(ii).

• Note marginale :Droits de permis

  (4) Avant que le registraire délivre le permis, le titulaire du permis paye au Collège les droits prévus à l’article 16 de l’annexe 1, au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré.

Changement de catégorie de permis

Note marginale :Demande

• 51 (1) Sous réserve des articles 46 et 50, le titulaire de permis de catégorie 1, le titulaire de permis de catégorie 2 ou le titulaire de permis de catégorie 4 qui souhaite obtenir un permis d’une autre catégorie présente au registraire une demande qui comprend les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

  • b) la catégorie de permis demandée;

  • c) ses antécédents professionnels complets;

  • d) pour l’obtention d’un permis de catégorie 1 ou d’un permis de catégorie 2, la preuve que, à la date de prise d’effet du permis, il détiendra l’assurance responsabilité professionnelle visée au paragraphe 34(1) de la Loi ou la preuve qu’il est exempté de cette exigence et le motif de l’exemption;

  • e) la preuve qu’il s’est conformé à toute exigence de formation professionnelle continue associée à la nouvelle catégorie de permis.

• Note marginale :Retour à la pratique après trois ans

  (2) Le titulaire de permis de catégorie 4 qui est titulaire d’un permis de cette catégorie depuis trois ans ou plus et qui souhaite obtenir un permis de catégorie 1 ou un permis de catégorie 2 présente au registraire une demande qui comprend, en plus des renseignements exigés au paragraphe (1), les renseignements suivants :

  • a) tout renseignement nécessaire pour permettre au registraire d’établir s’il jouit d’une bonne réputation et est apte à pratiquer;

  • b) une déclaration selon laquelle, il pratiquera sa profession avec intégrité, en fera respecter l’indépendance et se conformera au Code;

  • c) la preuve qu’il a suivi toute formation de rattrapage ou passé tout examen supplémentaire précisés par le registraire;

  • d) tout autre renseignement dont le registraire peut avoir besoin pour établir si le demandeur satisfait aux exigences de la nouvelle catégorie de permis.

• Note marginale :Demande — droits

  (3) La demande de changement de classe de permis est accompagnée des droits applicables prévus aux articles 5 à 7 de l’annexe 1, payables au Collège.