Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266)

Note marginale :Clinker

82 Pour l’année civile 2019, malgré l’alinéa 31(1)a) du présent règlement, la production de l’installation assujettie pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 7a) de l’annexe 1 du présent règlement peut être quantifiée conformément à l’alinéa 36c) de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, dans sa version avant le 1^er août 2019. Le cas échéant, elle ne peut être prise en compte dans le calcul de la limite d’émissions aux termes du paragraphe 36(1) du présent règlement.

Note marginale :Contenants de verre

83 Pour l’année civile 2019, malgré l’alinéa 31(1)a) et du paragraphe 36(1) du présent règlement, la production de l’installation assujettie pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 9a) de l’annexe 1 du présent règlement peut être quantifiée conformément à l’article 103.2 de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, dans sa version avant le 1^er août 2019.

Note marginale :Produits chimiques de grande valeur

84 Pour l’année civile 2019, malgré l’alinéa 31(1)a) du présent règlement, la production de l’installation assujettie pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 17a) de l’annexe 1 du présent règlement peut être quantifiée conformément à l’article 103.36 de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, dans sa version avant le 1^er août 2019.

Note marginale :Alcool isopropylique

85 Pour l’année civile 2019, malgré le sous-alinéa 11(1)a)(ii), la personne responsable de l’installation assujettie n’est pas tenue de quantifier la production pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 3c) de l’annexe 1.

Note marginale :Produits spécialisés

• 85.1 (1) Pour l’année civile 2019, malgré l’alinéa 31(1)a) et le paragraphe 36(1) du présent règlement, la production de l’installation assujettie pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 36c) de l’annexe 1 du présent règlement peut être quantifiée conformément à l’article 102 de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, dans sa version avant le 1^er août 2019. Dans ce cas, la norme de rendement applicable est la suivante :

  • a) s’agissant d’une installation équipée d’une chaudière de récupération, d’un four à chaux ou d’un lessiveur à pâte, 0,203 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production;

  • b) s’agissant d’une installation non équipée d’une chaudière de récupération, de four à chaux ou d’un lessiveur à pâte, 0,184 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production.

• Note marginale :Rapport annuel

  (2) Pour l’année 2019, si une installation assujettie où est exercée l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 36c) de l’annexe 1 du présent règlement quantifie sa production pour cette activité selon le paragraphe (1), elle inclut dans son rapport annuel la quantité de produits spécialisés produite, en tonnes, si celle-ci est disponible.

Modifications au Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

86 [Modifications]

87 [Modifications]

88 [Modifications]

89 [Modifications]

90 [Modifications]

91 [Modifications]

92 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er janvier 2019

• 93 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

• Note marginale :1^er juillet 2019

  (2) À l’égard du Yukon et du Nunavut, le présent règlement ne s’applique qu’à compter du 1^er juillet 2019.

• Note marginale :1^er janvier 2020

  (3) Les articles 26 à 30 et les paragraphes 31(2) et (3) du présent règlement entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

• Note marginale :1^er août 2019

  (4) Le paragraphe 45(2) du présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2019.

• Note marginale :1^er janvier 2022

  (5) L’article 56 entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

• Note marginale :16 février 2021

  (6) L’article 76 entre en vigueur le 16 février 2021.