Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Application de l’alinéa 50a) de la Loi

234 Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 50a) de la Loi, une décision judiciaire n’a pas pour effet direct d’empêcher l’exécution de la mesure de renvoi s’il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d’une province et l’Agence des services frontaliers du Canada prévoyant :

• a) soit le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l’étranger au moment du renvoi;

• b) soit le retrait de toute assignation à comparaître ou sommation à l’égard de l’étranger au moment de son renvoi.

SECTION 4Exécution des mesures de renvoi

Note marginale :Inexécution

235 Sous réserve de l’article 51 de la Loi, il est entendu que la mesure de renvoi est imprescriptible.

Note marginale :Fourniture d’une copie

236 Dès la prise d’une mesure de renvoi, une copie du texte de celle-ci est fournie à l’intéressé.

Note marginale :Cadre d’exécution

237 L’étranger se conforme volontairement à la mesure de renvoi ou le ministre exécute celle-ci.

Note marginale :Exécution volontaire

• 238 (1) L’étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l’agent afin que celui-ci vérifie :

  • a) s’il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d’un pays où il sera autorisé à entrer;

  • b) s’il a l’intention de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) et s’il sera en mesure de le faire.

• Note marginale :Choix de destination

  (2) L’étranger doit ensuite soumettre à l’approbation de l’agent le pays de destination qu’il a choisi; l’approbation n’est refusée que dans les cas suivants :

  • a) l’étranger constitue un danger pour le public;

  • b) il est un fugitif recherché par la justice au Canada ou dans un autre pays;

  • c) il cherche à échapper à des contraintes juridiques au Canada ou dans un autre pays.

Note marginale :Exécution forcée

239 Si l’étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe 238(1) ou si son pays de destination n’est pas approuvé aux termes du paragraphe 238(2), le ministre exécute la mesure de renvoi.

Note marginale :Mesure de renvoi exécutée

• 240 (1) Que l’étranger se conforme volontairement à la mesure de renvoi ou que le ministre exécute celle-ci, la mesure de renvoi n’est exécutée que si l’étranger, à la fois :

  • a) comparaît devant un agent au point d’entrée pour confirmer son départ du Canada;

  • b) a obtenu de l’Agence des services frontaliers du Canada l’attestation de départ;

  • c) quitte le Canada;

  • d) est autorisé à entrer, à d’autres fins qu’un simple transit, dans son pays de destination.

• Note marginale :Exécution d’une mesure de renvoi par l’agent à l’extérieur du Canada

  (2) Si l’étranger à l’égard duquel une mesure de renvoi n’a pas été exécutée a quitté le Canada et demande, à l’extérieur du Canada, un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’autorisation de revenir au Canada, l’agent exécute la mesure de renvoi si, à l’issue d’un contrôle, l’étranger fait la preuve qu’il est bien la personne visée par la mesure de renvoi.

• Note marginale :Exécution d’une mesure de renvoi par l’agent au Canada

  (3) La mesure de renvoi est exécutée par un agent au Canada lorsqu’il confirme que l’étranger a quitté le Canada.

• Note marginale :Application des paragraphes (2) et (3)

  (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux mesures de renvoi prises avant leur date d’entrée en vigueur.

Note marginale :Exécution forcée : pays de destination

• 241 (1) En cas d’exécution forcée, l’étranger est renvoyé vers l’un des pays suivants :

  • a) celui d’où il est arrivé;

  • b) celui où il avait sa résidence permanente avant de venir au Canada;

  • c) celui dont il est le citoyen ou le ressortissant;

  • d) son pays natal.

• Note marginale :Renvoi vers un autre pays

  (2) Si aucun de ces pays ne veut recevoir l’étranger, le ministre choisit tout autre pays disposé à le recevoir dans un délai raisonnable et l’y renvoie.

• Note marginale :Exception

  (3) Malgré l’article 238 et le paragraphe (1), si l’étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi du fait qu’il est interdit de territoire au titre de l’alinéa 35(1)a) de la Loi, le ministre le renvoie vers le pays qu’il détermine et qui est disposé à le recevoir.

Note marginale :Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

242 La personne transférée en vertu d’une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle n’est pas, pour l’application de l’alinéa 240(1)d), une personne autorisée à entrer dans son pays de destination.

Note marginale :Remboursement des frais

243 À moins que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada n’aient été recouvrés du transporteur, l’étranger qui est renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté ne peut revenir au Canada avant d’avoir remboursé à Sa Majesté les frais de renvoi suivants :

• a) pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon, 750 $;

• b) pour un renvoi vers toute autre destination, 1 500 $.

PARTIE 14Détention et mise en liberté

Note marginale :Critères

244 Pour l’application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l’appréciation :

• a) du risque que l’intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi;

• b) du danger que constitue l’intéressé pour la sécurité publique;

• c) de la question de savoir si l’intéressé est un étranger dont l’identité n’a pas été prouvée.

Note marginale :Risque de fuite

245 Pour l’application de l’alinéa 244a), les critères sont les suivants :

• a) la qualité de fugitif à l’égard de la justice d’un pays étranger quant à une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale;

• b) le fait de s’être conformé librement à une mesure d’interdiction de séjour;

• c) le fait de s’être conformé librement à l’obligation de comparaître lors d’une instance en immigration ou d’une instance criminelle;

• d) le fait de s’être conformé aux conditions imposées à l’égard de son entrée, de sa mise en liberté ou du sursis à son renvoi;

• e) le fait de s’être dérobé au contrôle ou de s’être évadé d’un lieu de détention, ou toute tentative à cet égard;

• f) l’implication dans des opérations de passage de clandestins ou de trafic de personnes qui mènerait vraisemblablement l’intéressé à se soustraire aux mesures visées à l’alinéa 244a) ou le rendrait susceptible d’être incité ou forcé de s’y soustraire par une organisation se livrant à de telles opérations;

• g) l’appartenance réelle à une collectivité au Canada.

Note marginale :Danger pour le public

246 Pour l’application de l’alinéa 244b), les critères sont les suivants :

• a) le fait que l’intéressé constitue, de l’avis du ministre aux termes de l’alinéa 101(2)b), des sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) ou des alinéas 115(2)a) ou b) de la Loi, un danger pour le public au Canada ou pour la sécurité du Canada;

• b) l’association à une organisation criminelle au sens du paragraphe 121(2) de la Loi;

• c) le fait de s’être livré au passage de clandestins ou le trafic de personnes;

• d) la déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d’une loi fédérale, quant à l’une des infractions suivantes :

  • (i) infraction d’ordre sexuel,

  • (ii) infraction commise avec violence ou des armes;

• e) la déclaration de culpabilité au Canada quant à une infraction visée à l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

  • (i) article 5 (trafic),

  • (ii) article 6 (importation et exportation),

  • (iii) article 7 (production);

• f) la déclaration de culpabilité ou l’existence d’accusations criminelles en instance à l’étranger, quant à l’une des infractions ci-après qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale :

  • (i) infraction d’ordre sexuel,

  • (ii) infraction commise avec violence ou des armes;

• g) la déclaration de culpabilité ou l’existence d’accusations criminelles en instance à l’étranger, quant à l’une des infractions ci-après qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • (i) article 5 (trafic),

  • (ii) article 6 (importation et exportation),

  • (iii) article 7 (production);

• h) la déclaration de culpabilité au Canada quant à une infraction visée à l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :

  • (i) article 9 (distribution),

  • (ii) article 10 (vente),

  • (iii) article 11 (importation et exportation),

  • (iv) article 12 (production);

• i) la déclaration de culpabilité ou l’existence d’accusations criminelles en instance à l’étranger, quant à l’une des infractions ci-après qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis :

  • (i) article 9 (distribution),

  • (ii) article 10 (vente),

  • (iii) article 11 (importation et exportation),

  • (iv) article 12 (production).

Note marginale :Preuve de l’identité de l’étranger

• 247 (1) Pour l’application de l’alinéa 244c), les critères sont les suivants :

  • a) la collaboration de l’intéressé, à savoir s’il a justifié de son identité, s’il a aidé le ministère ou l’Agence des services frontaliers du Canada à obtenir cette justification, s’il a communiqué des renseignements détaillés sur son itinéraire, sur ses date et lieu de naissance et sur le nom de ses parents ou s’il a rempli une demande de titre de voyage;

  • b) dans le cas du demandeur d’asile, la possibilité d’obtenir des renseignements sur son identité sans avoir à divulguer de renseignements personnels aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité ou, s’il n’a pas de nationalité, du pays de sa résidence habituelle;

  • c) la destruction, par l’étranger, de ses pièces d’identité ou de ses titres de voyage, ou l’utilisation de documents frauduleux afin de tromper le ministère ou l’Agence des services frontaliers du Canada, et les circonstances dans lesquelles il s’est livré à ces agissements;

  • d) la communication, par l’étranger, de renseignements contradictoires quant à son identité pendant le traitement d’une demande le concernant par le ministère ou l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • e) l’existence de documents contredisant les renseignements fournis par l’étranger quant à son identité.

• Note marginale :Non-application aux mineurs

  (2) La prise en considération du critère prévu à l’alinéa (1)a) ne peut avoir d’incidence défavorable à l’égard des mineurs visés à l’article 249.

Note marginale :Autres critères

248 S’il est constaté qu’il existe des motifs de détention, les critères ci-après doivent être pris en compte avant qu’une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :

• a) le motif de la détention;

• b) la durée de la détention;

• c) l’existence d’éléments permettant l’évaluation de la durée probable de la détention et, dans l’affirmative, cette période de temps;

• d) les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence de la part du ministère, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de l’intéressé;

• e) l’existence de solutions de rechange à la détention;

• f) l’intérêt supérieur de tout enfant de moins de dix-huit ans directement touché.

Note marginale :Intérêt supérieur de l’enfant

• 248.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 248f) et pour l’application, à l’égard des enfants de moins de dix-huit ans, du principe affirmé à l’article 60 de la Loi selon lequel la détention des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier recours, les critères ci-après doivent être pris en compte pour l’établissement de l’intérêt supérieur de l’enfant :

  • a) son bien-être physique, affectif et psychologique;

  • b) ses besoins en matière d’éducation et de soins de santé;

  • c) l’importance du maintien des relations et de la stabilité du milieu familial, et les conséquences que peuvent avoir sur lui l’interruption de ces relations ou la perturbation de ce milieu;

  • d) ses besoins en matière de soins, de protection et de sécurité;

  • e) son point de vue et ses préférences, s’il est capable de les exprimer, eu égard à son âge et à son degré de maturité.

• Note marginale :Degré de dépendance

  (2) Pour l’application de l’alinéa 248f), le degré de dépendance de l’enfant envers la personne à l’égard de laquelle il y a des motifs de détention doit également être pris en compte pour l’établissement de l’intérêt supérieur de l’enfant.