Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (C.R.C., ch. 1393)

72 Pour l’application de l’alinéa 10(4)b) de la Loi, le taux de solde annuel que le contributeur est réputé avoir reçu pendant la période de service qui est comptée comme ouvrant droit à pension aux termes de la division 6a)(ii)(C) de la Loi est établi selon l’article 9.095, sauf que la date d’évaluation est celle prévue dans l’accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi.