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Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada (C.R.C., ch. 1120)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

Permis de pêche

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit de pêcher :

    • a) dans les eaux des parcs visées à la colonne I de l’annexe II, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche;

    • b) le saumon dans les eaux du parc national Terra-Nova du Canada, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée;

    • c) le touladi dans les eaux du parc national de Prince Albert du Canada, à moins d’être titulaire d’une autorisation de pêcher le touladi, et d’un permis de pêche délivré aux termes de l’alinéa 4a), et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à touladi inutilisée;

    • d) la mye dans les eaux du parc national Kouchibouguac du Canada, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche de la mye;

    • e) le saumon dans les eaux du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton du Canada, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon.

    • f) le saumon dans les eaux du parc national du Gros-Morne du Canada, à moins :

      • (i) d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée,

      • (ii) d’être titulaire d’un permis de pêche du saumon et d’avoir en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée délivrés en vertu du règlement de Terre-Neuve-et- Labrador intitulé Wild Life Regulations, Consolidated Newfoundland and Labrador Regulation 1156/96, pris en vertu de la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Wild Life Act, Revised Statutes of Newfoundland, 1990, ch. W-8.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de 16 ans qui est accompagnée d’une personne âgée de 16 ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche.

  • (3) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de 16 ans qui est accompagnée d’une personne âgée de 16 ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche du saumon et a en sa possession au moins une étiquette à saumon inutilisée.

  • (4) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de 16 ans qui est accompagnée d’une personne âgée de 16 ans ou plus, laquelle est titulaire d’une autorisation de pêcher le touladi et a en sa possession au moins une étiquette à touladi inutilisée.

  • (5) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de seize ans qui est accompagnée d’une personne âgée de seize ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche de la mye.

  • (6) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas à une personne âgée de moins de seize ans qui est accompagnée d’une personne âgée de seize ans ou plus, laquelle est titulaire d’un permis de pêche du saumon.

  • DORS/80-51, art. 1(F)
  • DORS/86-378, art. 2
  • DORS/94-314, art. 2
  • DORS/99-352, art. 3
  • DORS/2003-54, art. 7 et 67
  • DORS/2005-206, art. 1

 Le directeur délivre à quiconque en fait la demande et paie le prix applicable fixé aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada :

  • a) un permis de pêche;

  • b) un permis de pêche du saumon et, le cas échéant, une étiquette à saumon;

  • c) un permis de pêche de la mye.

  • DORS/80-51, art. 2
  • DORS/90-4, art. 38(F)
  • DORS/93-33, art. 34(A)
  • DORS/94-314, art. 2
  • DORS/96-245, art. 4
  • DORS/99-352, art. 4
  • DORS/2003-54, art. 8 et 81(F)

 Le directeur délivre à tout titulaire d’un permis de pêche qui en fait la demande une autorisation de pêcher le touladi et un maximum de deux étiquettes à touladi.

  • DORS/99-352, art. 4
  • DORS/2003-54, art. 81(F)

 Un permis de pêche, un permis de pêche du saumon, un permis de pêche de la mye ou une autorisation de pêcher le touladi est valide :

  • a) durant la période pour laquelle il a été délivré;

  • b) seulement lorsqu’il est signé par son détenteur.

  • DORS/86-378, art. 4
  • DORS/88-13, art. 2
  • DORS/99-352, art. 31
  • DORS/2003-54, art. 9

 Dans le cas où une personne perd son permis de pêche, son permis de pêche du saumon, son permis de pêche de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi, le directeur, sur présentation d’une preuve établissant qu’elle en est le titulaire, lui délivre sans frais un nouveau permis ou autorisation.

  • DORS/85-426, art. 1
  • DORS/88-13, art. 3
  • DORS/90-4, art. 4
  • DORS/91-402, art. 1
  • DORS/91-664, art. 1
  • DORS/92-233, art. 1
  • DORS/93-33, art. 2
  • DORS/94-314, art. 3
  • DORS/96-245, art. 5
  • DORS/99-352, art. 5
  • DORS/2003-54, art. 10

 La personne qui pêche doit porter sur elle son permis de pêche, son permis de pêche du saumon, son permis de pêche de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi et le présenter au directeur ou au garde de parc qui en fait la demande.

  • DORS/80-51, art. 3(F)
  • DORS/86-378, art. 5
  • DORS/90-4, art. 38(F)
  • DORS/93-33, art. 34(A)
  • DORS/99-352, art. 6
  • DORS/2003-54, art. 11
  •  (1) Le titulaire d’un permis de pêche du saumon qui prend du saumon dans un parc doit, en la manière prescrite dans l’avis affiché par le directeur, ou à défaut d’avis, en la manière prescrite dans le permis :

    • a) enregistrer ses prises de saumon;

    • b) tenir le registre de ses prises de saumon;

    • c) soumettre le registre à un garde de parc.

  • (2) Quiconque enregistre la prise d’un saumon conformément à l’alinéa (1)a) doit présenter le saumon entier au moment de l’enregistrement.

  • (3) [Abrogé, DORS/99-352, art. 7]

  • DORS/86-378, art. 6
  • DORS/90-4, art. 38(F)
  • DORS/93-33, art. 3
  • DORS/99-352, art. 7
  • DORS/2003-54, art. 81(F) et 82(F)
  •  (1) Toute personne qui prend un saumon dans les parcs nationaux Terra-Nova et du Gros-Morne du Canada et le garde doit immédiatement y fixer une étiquette à saumon conformément au paragraphe (2).

  • (2) L’étiquette à saumon doit être fixée à travers les ouïes et la bouche du saumon et solidement attachée.

  • (3) L’étiquette fixée à un saumon ne doit être enlevée qu’au moment où le saumon est préparé en vue d’être consommé.

  • (4) Il est interdit d’avoir du saumon en sa possession dans les parcs nationaux Terra-Nova et du Gros-Morne du Canada à moins :

    • a) qu’une étiquette n’ait été fixée sur ce saumon conformément au paragraphe (1); ou

    • b) que cette possession ne soit en conformité avec les lois de la province où le parc est situé, si ce saumon a été capturé dans des eaux autres que celles décrites au paragraphe (1).

  • (5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à saumon en application de l’alinéa 4b) de la fixer à un saumon pris par une autre personne à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(3).

  • DORS/86-378 art. 6
  • DORS/90-4, art. 5
  • DORS/93-33, art. 4
  • DORS/96-245, art. 6
  • DORS/99-352, art. 8
  • DORS/2003-54, art. 12
  • DORS/2005-206, art. 2
  • DORS/2009-322, art. 2

 Toute personne qui pêche dans les eaux du parc national de la Mauricie du Canada doit enregistrer ses prises quotidiennes en la manière énoncée dans l’avis affiché par le directeur au bureau des gardes de parc, au bureau des renseignements du parc ou à l’entrée du parc.

  • DORS/94-314, art. 4
  • DORS/2003-54, art. 70, 81(F) et 82(F)

 Le titulaire d’une autorisation de pêcher le touladi qui prend du touladi dans un parc doit, en la manière prescrite dans l’avis affiché par le directeur ou, à défaut d’avis, en la manière prescrite dans l’autorisation :

  • a) enregistrer ses prises de touladi;

  • b) tenir le registre de ses prises de touladi;

  • c) soumettre le registre à un garde de parc.

  • DORS/99-352, art. 9
  • DORS/2003-54, art. 81(F) et 82(F)
  •  (1) Toute personne qui prend et garde un touladi dans le parc national de Prince Albert du Canada doit immédiatement y fixer une étiquette à touladi conformément au paragraphe (2).

  • (2) L’étiquette à touladi doit être fixée à travers les ouïes et la bouche du touladi et être solidement attachée.

  • (3) L’étiquette fixée à un touladi ne peut être enlevée qu’au moment où le touladi est préparé en vue d’être consommé.

  • (4) Il est interdit d’avoir du touladi en sa possession dans le parc national de Prince Albert du Canada, sauf si, selon le cas :

    • a) cette possession est conforme aux lois de la province de la Saskatchewan et a fait l’objet d’une déclaration sur un formulaire fourni par le directeur à l’arrivée de la personne dans le parc, dans le cas où celle-ci a capturé ou pris le touladi en dehors du parc;

    • b) une étiquette à touladi est fixée au touladi aux termes du paragraphe (1).

  • (5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à touladi en application de l’article 4.1 de la fixer à un touladi pris par une autre personne, à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(4).

  • DORS/99-352, art. 9
  • DORS/2003-54, art. 67
  • DORS/2009-322, art. 3
 
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