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Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada (C.R.C., ch. 1120)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

Permis de pêche (suite)

  •  (1) Le titulaire d’un permis de pêche de la mye qui prend de la mye dans les eaux du parc national Kouchibouguac du Canada doit, de la manière prévue dans l’avis affiché par le directeur ou, à défaut d’avis, de la manière prévue dans le permis :

    • a) enregistrer ses prises de mye;

    • b) tenir un registre de ses prises de mye;

    • c) présenter le registre à un garde de parc.

  • (2) Le directeur fixe la manière de remplir les responsabilités énumérées aux alinéas (1)a) à c) en tenant compte des ressources naturelles et culturelles du parc et de la préservation, de la gestion et de l’administration du parc.

  • DORS/2003-54, art. 13
  •  (1) Le directeur ou le garde de parc ayant des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’un permis de pêche, d’un permis de pêche du saumon, d’un permis de pêche de la mye ou d’une autorisation de pêcher le touladi a enfreint le présent règlement peut suspendre et confisquer le permis ou l’autorisation.

  • (2) La suspension d’un permis de pêche, d’un permis de pêche du saumon, d’un permis de pêche de la mye ou d’une autorisation de pêcher le touladi en vertu du paragraphe (1) doit être levée et le permis ou l’autorisation doit être validé de nouveau et remis au titulaire :

    • a) à l’expiration d’une période de 30 jours suivant la date de la suspension, à moins que des poursuites n’aient été intentées avant la fin de cette période relativement à la présumée infraction ayant donné lieu à la suspension;

    • b) après que la personne a été reconnue non coupable de la présumée infraction ayant donné lieu à la suspension.

  • (3) Tout permis de pêche, permis de pêche du saumon, permis de pêche de la mye ou autorisation de pêcher le touladi d’un titulaire reconnu coupable d’une infraction au présent règlement est annulé.

  • (4) Le titulaire d’un permis de pêche, d’un permis de pêche du saumon, d’un permis de pêche de la mye ou d’une autorisation de pêcher le touladi qui a été suspendu en vertu du paragraphe (1) ne peut obtenir ni posséder aucun autre de ces documents au cours de la période de suspension.

  • (5) Le titulaire d’un permis de pêche, d’un permis de pêche du saumon, d’un permis de pêche de la mye ou d’une autorisation de pêcher le touladi qui a été annulé en vertu du paragraphe (3) ne peut obtenir ni posséder aucun autre de ces documents pendant la période d’un an suivant la date de l’annulation.

  • DORS/80-51, art. 4
  • DORS/86-378, art. 7
  • DORS/90-4, art. 38(F)
  • DORS/93-33, art. 34(A)
  • DORS/94-314, art. 5
  • DORS/96-245, art. 7
  • DORS/99-352, art. 10
  • DORS/2003-54, art. 14, 80, 81(F) et 82(F)

Saisons de pêche

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et de l’article 20, la saison annuelle de pêche dans les eaux de la colonne I de l’annexe II pour les espèces de poissons de la colonne II est la période indiquée à la colonne III et comprend les dates d’ouverture et de fermeture.

  • (2) Il est interdit de pêcher une espèce quelconque de poissons dans un parc, si ce n’est une espèce de la colonne II de l’annexe II, dans les eaux de la colonne I, et pendant la saison de pêche de la colonne III.

  • (3) Lorsque le premier jour d’une saison de pêche tombe un dimanche ou un lundi, la saison de pêche commence le samedi qui précède.

  • (4) Lorsque le dernier jour d’une saison de pêche tombe un vendredi ou un samedi, la saison de pêche se termine le dimanche suivant.

Limites de prise et de possession

[DORS/2003-54, art. 83]
  •  (1) Il est interdit, au cours d’une même journée, de prendre dans les eaux de parcs mentionnées à la colonne I de la partie I de l’annexe III et de garder du poisson d’une espèce visée à la colonne II dont :

    • a) la quantité dépasse :

      • (i) dans le cas des eaux de parcs mentionnées aux articles 1 à 26, la limite de prises quotidiennes et de possession indiquée à la colonne III,

      • (ii) dans le cas des eaux de parc mentionnées à l’article 27, la limite de prises quotidiennes indiquée à la colonne III;

    • b) la longueur totale est supérieure ou inférieure, selon le cas, à celle indiquée à la colonne III.

  • (2) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans un parc mentionné à la colonne I de la partie I de l’annexe III, du poisson d’une espèce visée à la colonne II dont :

    • a) la quantité dépasse :

      • (i) dans le cas d’un parc mentionné aux articles 1 à 26, la limite de prises quotidiennes et de possession indiquée à la colonne III,

      • (ii) dans le cas du parc mentionné à l’article 27, la limite de possession indiquée à la colonne III;

    • b) la longueur totale est supérieure ou inférieure, selon le cas, à celle indiquée à la colonne III.

  • DORS/80-51, art. 5(F)
  • DORS/93-33, art. 5(F)
  • DORS/94-314, art. 6
  • DORS/96-245, art. 8
  • DORS/2017-21, art. 1

 Il est interdit :

  • a) au cours d’une même journée, de prendre dans les eaux de parcs mentionnées à la colonne I de la partie II de l’annexe III et de garder du poisson des espèces visées à la colonne II en une quantité supérieure à :

    • (i) dans le cas des eaux de parcs mentionnées aux articles 1 à 25, la limite globale de prises quotidiennes et de possession indiquée à la colonne III,

    • (ii) dans le cas des eaux de parc mentionnées à l’article 26, la limite globale de prises quotidiennes indiquée à la colonne III;

  • b) d’avoir en sa possession, dans un parc mentionné à la colonne I de la partie II de l’annexe III, du poisson des espèces visées à la colonne II en une quantité supérieure à :

    • (i) dans le cas d’un parc mentionné aux articles 1 à 25, la limite globale de prises quotidiennes et de possession indiquée à la colonne III,

    • (ii) dans le cas du parc mentionné à l’article 26, la limite globale de possession indiquée à la colonne III;

  • c) au cours d’une même journée, de pêcher dans les eaux de parc mentionnées à la colonne I de la partie II de l’annexe III, après avoir, au cours de la même journée, pris dans ces eaux et gardé du poisson des espèces visées à la colonne II en une quantité égale à :

    • (i) dans le cas des eaux de parcs mentionnées aux articles 1 à 25, la limite globale de prises quotidiennes et de possession indiquée à la colonne III,

    • (ii) dans le cas des eaux de parc mentionnées à l’article 26, la limite globale de possession indiquée à la colonne III.

  • DORS/90-4, art. 6(F)
  • DORS/93-33, art. 6
  • DORS/94-314, art. 6
  • DORS/96-245, art. 8
  • DORS/98-268, art. 3(A)
  • DORS/99-352, art. 11
  • DORS/2017-21, art. 2

 Malgré les parties I et II de l’annexe III, il est interdit, au cours d’une même journée, de pêcher dans les eaux du parc national de la Mauricie du Canada après y avoir pris et gardé, selon le cas :

  • a) deux touladis;

  • b) trois grands brochets.

  • DORS/86-378, art. 8
  • DORS/90-4, art. 7(F)
  • DORS/93-33, art. 7
  • DORS/94-314, art. 6
  • DORS/2003-54, art. 70

 Lorsque la limite de prises quotidiennes et de possession prévue à la colonne III de la partie I de l’annexe III est de 0, la personne qui prend un poisson de l’une des espèces prévues à la colonne II doit immédiatement le décrocher et le remettre à l’eau en évitant le plus possible de le blesser.

  • DORS/98-268, art. 4
  • DORS/2017-21, art. 3
  • DORS/2018-250, art. 2

 Malgré les limites prescrites à la colonne III des alinéas 8a) des parties I et II de l’annexe III, nul ne peut, au cours d’une même année, prendre et garder plus de deux touladis dans les eaux du parc national de Prince Albert du Canada.

  • DORS/99-352, art. 12
  • DORS/2003-54, art. 67

 Malgré l’annexe III, il est interdit, au cours d’une même journée, de pêcher du saumon de l’Atlantique dans les eaux du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton du Canada après y avoir pris et remis à l’eau deux saumons de l’Atlantique mesurant 30 cm ou plus.

  • DORS/2003-54, art. 15
 
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