Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Version de l'article 15.1 du 2006-03-22 au 2009-12-02 :


 Il est interdit de prendre et de garder :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), des invertébrés dans la partie marine du parc national Forillon du Canada, à moins de détenir un permis de pêche délivré par le directeur qui autorise la prise à des fins scientifiques ou de gestion du parc;

  • b) à des fins commerciales, des homards ou du poisson servant d’appât à homards, dans la partie marine du parc national Forillon du Canada, à moins de détenir un permis autorisant cette activité qui a été délivré en vertu du Règlement de 1998 sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux;

  • c) à des fins commerciales, de la mye dans le parc national Kouchibouguac du Canada, à moins de détenir un permis autorisant cette activité qui a été délivré en vertu du Règlement de 1998 sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux;

  • d) des invertébrés dans le parc national Kouchibouguac du Canada, à moins de détenir un permis de pêche délivré par le directeur qui autorise la prise à des fins scientifiques ou de gestion du parc.

  • DORS/96-245, art. 12
  • DORS/2003-54, art. 17

Date de modification :