Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-04-20; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION VIIRéaffectation et congé liés à la maternité et congés divers (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Calcul des prestations

  •  (1) Les périodes pendant lesquelles l’employé se trouve être en congé sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employé

    (2) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, avant de prendre le congé ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employeur

    (2.1) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations doit, pendant le congé, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.

  • Note marginale :Défaut de versement

    (3) Pour le calcul des prestations, en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (2) et (2.1), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.

  • Note marginale :Continuité d’emploi

    (4) Pour le calcul des avantages — autres que les prestations citées au paragraphe (1) — de l’employé en situation de congé sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10, ch. 43 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 34, art. 21(F)

Note marginale :Conséquence du congé

 Par dérogation aux dispositions du régime de remplacement de revenu ou du régime d’assurance en vigueur à son lieu de travail, l’employé qui prend un congé en vertu de la présente section est admissible aux avantages que le régime prévoit aux mêmes conditions que tout employé qui s’absente par cause de maladie et qui y est admissible.

  • 1993, ch. 42, art. 30

Note marginale :Valeur du certificat

 Un certificat délivré par un professionnel de la santé sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.

  • 1993, ch. 42, art. 30
  • 2018, ch. 27, art. 475

Note marginale :Interdiction

  •  (1) L’employeur ne peut invoquer la grossesse d’une employée pour la congédier, la suspendre, la mettre à pied, la rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre elle, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas des employés de l’un ou l’autre sexe qui ont présenté une demande de congé aux termes de la présente section ou qui ont l’intention de prendre un tel congé.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) L’interdiction visée au paragraphe (1) vaut également dans le cas d’un employé qui a pris un congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.9.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
  • 2003, ch. 15, art. 28
  • 2012, ch. 27, art. 9
  • 2017, ch. 33, art. 208
  • 2018, ch. 27, art. 476

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi pour l’application des articles 206.6 à 206.8;

  • a.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 267]

  • a.2) préciser le nombre maximal de périodes de congé que peut prendre un employé en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5;

  • b) pour l’application de l’article 208, préciser ce qui constitue, ou non, une fonction essentielle;

  • c) pour l’application du paragraphe 209.1(2), préciser ce qui ne constitue pas un motif valable pour ne pas réintégrer un employé dans son poste antérieur;

  • d) élargir le sens des termes soins et soutien aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1), et le sens des termes adulte gravement malade et enfant gravement malade au paragraphe 206.4(1);

  • e) préciser les autres personnes qui sont visées par le terme membre de la famille aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

  • e.1) adapter la terminologie des définitions des termes adulte gravement malade, enfant gravement malade, membre de la famille, soins et soutien comprises dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour l’application des définitions de ces termes aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

  • f) préciser les infractions qui sont exclues de la définition de crime au paragraphe 206.5(1) et préciser les autres personnes visées à la définition de parent à ce paragraphe;

  • g) préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption pour l’application des paragraphes 206.6(2), 206.7(2.1) et 206.8(1);

  • h) préciser les cas, autres que ceux mentionnés au paragraphe 206.5(4), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où il y a droit même s’il est accusé du crime;

  • h.1) définir violence familiale pour l’application de l’article 206.7;

  • h.2) préciser les cas, autres que ceux mentionnés au paragraphe 206.7(3), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où, malgré ce paragraphe, il a droit au congé en vertu du paragraphe 206.7(2);

  • h.3) préciser des documents que peut demander l’employeur au titre des paragraphes 206.6(4), 206.7(5) ou 206.8(3);

  • i) préciser les documents que peut exiger l’employeur au titre du paragraphe 207.3(4);

  • j) préciser les cas où tout congé prévu par la présente section peut être interrompu;

  • k) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris tout congé prévu par la présente section.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
  • 1993, ch. 42, art. 31
  • 2003, ch. 15, art. 29
  • 2012, ch. 27, art. 10
  • 2014, ch. 20, art. 246
  • 2017, ch. 20, art. 267
  • 2017, ch. 33, art. 209
  • 2018, ch. 27, art. 477
  • 2018, ch. 27, art. 515

Note marginale :Application de l’art. 189

 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10

SECTION VIIICongés de décès

Note marginale :Droit

  •  (1) En cas de décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé d’au plus cinq jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (1.1) À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.

  • Note marginale :Division du congé

    (1.2) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que toute période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

  • Note marginale :Avis à l’employeur

    (1.3) L’employé qui prend le congé informe dès que possible l’employeur par écrit du moment où chaque période de congé commence et de sa durée.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :

    • a) le sens de « proche parent », pour l’application du paragraphe (1);

    • b) le sens de « taux régulier de salaire » et de « journée normale de travail », pour l’application du paragraphe (2);

    • c) pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.

  • Note marginale :Application de l’art. 189

    (4) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 210
  • 2017, ch. 33, art. 210
 
Date de modification :