Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION XIII.1Accidents et maladies professionnels

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Sous réserve des règlements d’application de la présente section et du paragraphe (4), l’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ni rétrograder un employé, ni prendre des mesures disciplinaires contre lui, pour absence en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels.

  • Note marginale :Obligation de l’employeur

    (2) L’employeur est tenu d’adhérer à un régime dont les modalités prévoient, à l’égard de l’employé qui s’absente du travail en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels, le remplacement du salaire payable à un taux équivalent à celui prévu aux termes de la loi sur les accidents du travail en vigueur dans la province de résidence permanente de l’employé.

  • Note marginale :Rappel au travail

    (3) Sous réserve des règlements d’application de la présente loi, l’employeur rappelle l’employé au travail, dans la mesure du possible, après une absence de l’employé en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels.

  • Note marginale :Exception

    (4) L’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui, à son retour d’un congé pour maladie ou accident professionnels, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.

  • Note marginale :Avantages ininterrompus

    (5) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente de son travail en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employé

    (6) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début de la période d’absence ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant l’absence.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employeur

    (7) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations doit, pendant la période d’absence, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas absent, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.

  • Note marginale :Défaut de versement

    (8) Pour le calcul des prestations, en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (6) et (7), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période d’absence n’étant toutefois pas prise en compte.

  • Note marginale :Présomption d’emploi ininterrompu

    (9) Pour le calcul des avantages — autres que les prestations citées au paragraphe (5) — de l’employé qui s’absente en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.

  • Note marginale :Règlements

    (10) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente section, notamment pour :

    • a) déterminer la durée de l’obligation que le paragraphe (3) impose à l’employeur;

    • b) prévoir les modalités applicables à l’employeur, dans les cas prévus aux paragraphes (1) et (3), lorsque surviennent dans un établissement des licenciements, des mises à pied ou des suppressions de poste;

    • c) prévoir toutes autres modalités concernant le rappel de l’employé au travail.

  • Note marginale :Application de l’article 189

    (11) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • 1993, ch. 42, art. 33
  • 2001, ch. 34, art. 23(F)

SECTION XIII.2Régimes d’invalidité de longue durée

Note marginale :Obligation de l’employeur

  •  (1) L’employeur qui offre à ses employés des avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée est tenu d’assurer celui-ci par l’entremise d’une entité qui est, en vertu du droit provincial, titulaire d’un permis ou d’une licence d’assurance.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il peut toutefois, dans les circonstances et aux conditions prévues par règlement, offrir ces avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée qui n’est pas assuré.

  • 2012, ch. 19, art. 434

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les régimes d’invalidité de longue durée, notamment pour :

  • a) préciser ce qui constitue un régime d’invalidité de longue durée;

  • b) préciser les circonstances et les conditions visées au paragraphe 239.2(2).

  • 2012, ch. 19, art. 434

SECTION XIVCongédiement injuste

Note marginale :Plainte

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 242(3.1), toute personne qui se croit injustement congédiée peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur si :

    • a) d’une part, elle travaille sans interruption depuis au moins douze mois pour le même employeur;

    • b) d’autre part, elle ne fait pas partie d’un groupe d’employés régis par une convention collective.

  • Note marginale :Délai

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date du congédiement.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 240
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 15

Note marginale :Motifs du congédiement

  •  (1) La personne congédiée visée au paragraphe 240(1) ou tout inspecteur peut demander par écrit à l’employeur de lui faire connaître les motifs du congédiement; le cas échéant, l’employeur est tenu de lui fournir une déclaration écrite à cet effet dans les quinze jours qui suivent la demande.

  • Note marginale :Conciliation par l’inspecteur

    (2) Dès réception de la plainte, l’inspecteur s’efforce de concilier les parties ou confie cette tâche à un autre inspecteur.

  • Note marginale :Cas d’échec

    (3) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant à l’effet de saisir un arbitre du cas :

    • a) fait rapport au ministre de l’échec de son intervention;

    • b) transmet au ministre la plainte, l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement et tous autres déclarations ou documents relatifs à la plainte.

  • 1977-78, ch. 27, art. 21

Note marginale :Renvoi à un arbitre

  •  (1) Sur réception du rapport visé au paragraphe 241(3), le ministre peut désigner en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’affaire et lui transmettre la plainte ainsi que l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

    (2) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :

    • a) dispose du délai fixé par règlement du gouverneur en conseil;

    • b) fixe lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d’une part, et de tenir compte de l’information contenue dans le dossier, d’autre part;

    • c) est investi des pouvoirs conférés au Conseil canadien des relations industrielles par les alinéas 16a), b) et c).

  • Note marginale :Décision de l’arbitre

    (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), l’arbitre :

    • a) décide si le congédiement était injuste;

    • b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

  • Note marginale :Restriction

    (3.1) L’arbitre ne peut procéder à l’instruction de la plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le plaignant a été licencié en raison du manque de travail ou de la suppression d’un poste;

    • b) la présente loi ou une autre loi fédérale prévoit un autre recours.

  • Note marginale :Cas de congédiement injuste

    (4) S’il décide que le congédiement était injuste, l’arbitre peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :

    • a) de payer au plaignant une indemnité équivalant, au maximum, au salaire qu’il aurait normalement gagné s’il n’avait pas été congédié;

    • b) de réintégrer le plaignant dans son emploi;

    • c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 242
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 16
  • 1998, ch. 26, art. 58
 
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