Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

SECTION 2Imposition des droits de douane

Dispositions générales

Note marginale :Droits de douane

• 20 (1) Sauf disposition contraire des Chapitres 98 et 99 de la liste des dispositions tarifaires, est perçu — en plus des autres droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les marchandises énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane, payable en conformité avec la Loi sur les douanes, aux taux applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l’article 29.

• Note marginale :Valeur en douanes des marchandises canadiennes retournées

  (2) Pour l’application de l’article 44 de la Loi sur les douanes, la valeur en douane de marchandises qui sortent du Canada et y reviennent par la suite est leur valeur au moment de leur retour dans les cas suivants :

  • a) elles ont été réparées à l’étranger;

  • b) de l’équipement y a été ajouté à l’étranger;

  • c) elles ont fait l’objet de travaux à l’étranger.

Note marginale :Définitions

21 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.1 à 21.3.

bière

bière ou liqueur de malt Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise, du n^o tarifaire 2202.91.00 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée. (beer or malt liquor)

emballé

emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (packaged)

entrepôt d’accise

entrepôt d’accise entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse)

en vrac

en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise

exploitant agréé d’entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse licensee)

local déterminé

local déterminé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (specified premises)

spiritueux

spiritueux Spiritueux, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise :

• a) d’un titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des n^os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tarifaires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

• a.1) d’un titre alcoométrique volumique excédant 11,9 %, de la position n^o 22.03, classés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

• b) des positions n^os  22.07 ou 22.08, à l’exception des n^os  tarifaires 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 et 2208.90.30, classés dans ces positions ou avec le contenant dans lequel ils sont importés. (spirits)

utilisateur agréé

utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed user)

vin

vin Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l’exception des n^os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est importé. (wine)

Note marginale :Droit additionnel sur les spiritueux en vrac

• 21.1 (1) Est imposé sur les spiritueux en vrac, au moment de leur importation, un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

• Note marginale :Droit exigible aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise

  (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Restriction

  (3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui est redevable du droit imposé en vertu du paragraphe (1) sur les spiritueux en vrac qui n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes est redevable des droits imposés en vertu de cette dernière loi.

Note marginale :Droit additionnel sur les spiritueux emballés

• 21.2 (1) Est imposé sur les spiritueux emballés, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu des articles 122 ou 123 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits et emballés au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

• Note marginale :Droit additionnel sur le vin emballé

  (2) Est imposé sur le vin emballé, au moment de son importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur le vin en vertu de l’article 135 de la Loi de 2001 sur l’accise s’il avait été emballé au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

• Note marginale :Dépôt de marchandises dans un entrepôt ou un local

  (3) Si, aussitôt après leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes, des spiritueux ou du vin emballés sont déposés dans l’entrepôt d’accise de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise importateur ou dans le local déterminé de l’utilisateur agréé importateur, le droit imposé en vertu des paragraphes (1) ou (2) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était imposé en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Droit additionnel sur la bière

21.3 Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur la bière ou la liqueur de malt en vertu de l’article 170 de la Loi sur l’accise si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Note marginale :Autres droits

22 En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière, il est perçu sur les marchandises importées, au moment de leur importation, un droit payable en conformité avec la Loi sur les douanes, consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en application de la section 4 de la présente partie.

Classement spécial

Note marginale :Marchandises du Chapitre 99

23 Les marchandises du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires bénéficient du taux figurant à leur égard dans les colonnes « Tarif de la nation la plus favorisée » ou « Tarif de préférence » de ce chapitre, selon le traitement tarifaire applicable à leur pays d’origine.

SECTION 3Traitements tarifaires

Dispositions générales

Note marginale :Conditions

• 24 (1) Sauf disposition contraire des décrets d’application du paragraphe (2) ou d’un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi, à l’exception du tarif général, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) leur origine est établie en conformité avec la Loi sur les douanes;

  • b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu de l’une des dispositions suivantes :

    • (i) l’alinéa 31(1)a),

    • (ii) l’alinéa 34(1)a),

    • (ii.1) l’alinéa 36.2(1)a),

    • (iii) l’alinéa 38(1)a),

    • (iv) l’alinéa 42(1)a),

    • (v) le paragraphe 45(7),

    • (vi) l’article 48,

    • (vii) le paragraphe 49.01(8),

    • (viii) l’article 49.2,

    • (ix) le paragraphe 49.5(8),

    • (x) le paragraphe 49.6(8).

• Note marginale :Exception

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire, sauf le tarif général, d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption.

Note marginale :Tarif le plus favorable

25 Dans le cas où des marchandises bénéficient, au titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favorisée s’applique au lieu de celui de ce dernier tarif.

Note marginale :Marchandises en transit

26 Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des alinéas 31(1)b), 34(1)b), 38(1)b) ou 42(1)b), que les marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Note marginale :Abréviations

27 Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.

NPF

NPF Tarif de la nation la plus favorisée. (MFN)

TACI

TACI Tarif de l’accord Canada-Israël. (CIAT)

TAU

TAU Tarif de l’Australie. (AUT)

TAUGP

TAUGP   Tarif global et progressiste de l’Australie. (CPAUT)

TBNGP

TBNGP   Tarif global et progressiste du Brunéi. (CPBNT)

TC

TC Tarif du Chili. (CT)

TCLGP

TCLGP   Tarif global et progressiste du Chili. (CPCLT)

TCOL

TCOL Tarif de la Colombie. (COLT)

TCR

TCR Tarif du Costa Rica. (CRT)

TCUE

TCUE Tarif Canada-Union européenne. (CEUT)

TÉU

TÉU Tarif des États-Unis. (UST)

THN

THN Tarif du Honduras. (HNT)

TI

TI Tarif de l’Islande. (IT)

TJ

TJ Tarif de la Jordanie. (JT)

TJPGP

TJPGP   Tarif global et progressiste du Japon. (CPJPT)

TKR

TKR Tarif de la Corée. (KRT)

TMX

TMX Tarif du Mexique. (MXT)

TMXGP

TMXGP   Tarif global et progressiste du Mexique. (CPMXT)

TMYGP

TMYGP   Tarif global et progressiste de la Malaisie. (CPMYT)

TN

TN Tarif de la Norvège. (NT)

TNZ

TNZ Tarif de la Nouvelle-Zélande. (NZT)

TNZGP

TNZGP  Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande. (CPNZT)

TP

TP Tarif du Pérou. (PT)

TPA

TPA Tarif du Panama. (PAT)

TPAC

TPAC Tarif des pays antillais du Commonwealth. (CCCT)

TPEGP

TPEGP   Tarif global et progressiste du Pérou. (CPPET)

TPG

TPG Tarif de préférence général. (GPT)

TPGP

TPGP Tarif de préférence général plus. (GPTP)

TPMD

TPMD Tarif des pays les moins développés. (LDCT)

TPTGP

TPTGP   Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPT)

TSGGP

TSGGP   Tarif global et progressiste de Singapour. (CPSGT)

TSL

TSL Tarif de Suisse-Liechtenstein. (SLT)

TUA

TUA Tarif de l’Ukraine. (UAT)

TUK

TUK Tarif du Royaume-Uni. (UKT)

TVNGP

TVNGP   Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPVNT)