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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

PARTIE VIContrôle d’application (suite)

Pouvoirs des agents (suite)

Note marginale :Examen discret de marchandises

  •  (1) L’agent peut, conformément aux règlements et sans soupçon précis, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone.

  • Note marginale :Autre examen de marchandises

    (2) L’agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables. Il peut aussi ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant.

  • Note marginale :Examen de marchandises

    (3) L’agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, examiner et retenir toute marchandise ou tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes ou qui n’est en la possession de personne dans une telle zone.

  • 2001, ch. 25, art. 60
  • 2009, ch. 10, art. 11

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) désignant les personnes et les catégories de personnes qui peuvent être fouillées en vertu du paragraphe 99.2(2);

  • b) concernant les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d’effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée dans ces circonstances, pour l’application du paragraphe 99.2(2);

  • c) concernant la manière selon laquelle un examen peut être effectué en vertu du paragraphe 99.3(1) et les machines, instruments, dispositifs et autres appareils et les catégories de ces appareils qui peuvent être utilisés pour cet examen.

  • 2001, ch. 25, art. 60

Note marginale :Pouvoirs de l’agent : corridor de circulation mixte

 S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qui a déclaré en application de l’article 11.7 arriver d’un lieu situé au Canada est de fait arrivée d’un lieu situé à l’étranger, l’agent peut :

  • a) l’interroger;

  • b) examiner les marchandises qu’elle transporte, en faire ouvrir les colis ou contenants et en prélever des échantillons en quantités raisonnables.

  • 2012, ch. 19, art. 482

Note marginale :Séjour de l’agent à bord

  •  (1) L’agent peut demeurer à bord d’un moyen de transport arrivé au Canada pour l’accomplissement de ses fonctions d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Conditions de séjour à bord

    (2) L’agent demeure sans frais à bord du moyen de transport, dont le responsable est en outre tenu de lui assurer hébergement et repas dans des conditions convenables.

Note marginale :Rétention des marchandises contrôlées

 L’agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d’exportation jusqu’à ce qu’il constate qu’il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, ainsi qu’à leurs règlements d’application.

Note marginale :Marchandises importées illégalement

  •  (1) Il est disposé des marchandises importées en contravention à la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou à leurs règlements d’application, et retenues en vertu de l’article 101 conformément à cette loi ou à ces règlements. Toutefois, si rien n’y est prévu à cet égard, l’importateur peut, soit abandonner les marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada dans les conditions fixées à l’article 36, soit les réexporter.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les marchandises visées au paragraphe (1) qui, dans le délai réglementaire, ne font l’objet d’aucune des mesures prévues à ce paragraphe peuvent être placées en dépôt conformément à l’article 37. Le cas échéant, elles sont assujetties aux dispositions des articles 37 à 39.

  • Note marginale :Suppression des droits

    (3) Les marchandises cessent, dès qu’il en est disposé ou qu’elles sont réexportées conformément au paragraphe (1), d’être frappées de droits.

Note marginale :Garde des marchandises saisissables

  •  (1) L’agent peut, au lieu d’exercer sur des marchandises ou des moyens de transport le pouvoir de saisie qui lui est conféré en vertu de la présente loi, les confier à la garde de la personne entre les mains de laquelle il aurait pu les saisir ou à celle du tiers qui lui convient.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’agent qui confie des marchandises ou des moyens de transport à la garde d’une personne en application du paragraphe (1) avise de son action la personne entre les mains de laquelle il aurait pu les saisir; pour l’application de la présente loi, les marchandises ou les moyens de transport sont réputés avoir été saisis à la date de cet avis.

  • Note marginale :Conditions de la garde

    (3) Toute personne ayant la garde de marchandises ou de moyens de transport en application du paragraphe (1) doit les conserver en lieu sûr, sans frais pour Sa Majesté, jusqu’à ce que leur confiscation soit définitive ou qu’une décision définitive soit prise à savoir s’ils sont confisqués, et les présenter sur demande à l’agent, dont l’autorisation lui est nécessaire pour qu’elle puisse en disposer ou les faire sortir du Canada pendant qu’elle en a la garde en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Garde de l’agent

    (4) L’agent est toujours habilité à prendre la garde des marchandises ou des moyens de transport confiés à la garde d’une personne en application du paragraphe (1); il doit le faire lorsque la confiscation de ces objets est définitive.

Note marginale :Main-forte

 L’agent peut requérir main-forte pour se faire assister dans l’exercice des pouvoirs de fouille, de visite, de saisie ou de rétention que lui confère la présente loi. Toute personne ainsi requise est autorisée à exercer ces pouvoirs.

Note marginale :Application des accords

 L’agent, ou l’agent de la paix, désigné à cette fin par le ministre peut exercer au Canada, pour le compte d’un autre État, les pouvoirs d’inspection, de visite, de fouille ou de rétention précisés dans un accord conclu entre le Canada et cet État et prévoyant l’exercice, sur le territoire d’une des parties, des attributions relatives à l’importation de marchandises dans le territoire de l’autre partie.

Prescriptions

Note marginale :Prescription : action contre l’agent ou la personne requise de l’assister

  •  (1) Les actions contre l’agent, pour tout acte accompli dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou contre une personne requise de l’assister dans l’exercice de ces fonctions, se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige.

  • Note marginale :Prescription : action en recouvrement

    (2) Les actions en recouvrement de biens saisis, retenus ou placés sous garde ou en dépôt conformément à la présente loi, contre la Couronne, l’agent ou le détenteur de marchandises que l’agent lui a confiées, se prescrivent par trois mois à compter de celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • a) la date du fait générateur du litige;

    • b) la date du règlement définitif de toute instance introduite en vertu de la présente loi au sujet des biens en cause.

  • Note marginale :Suspension d’instance

    (3) Lorsque dans deux actions distinctes, l’une intentée en vertu de la présente loi, l’autre non, des faits sensiblement identiques sont en cause, il y a suspension d’instance dans la seconde action, sur demande du ministre présentée à la juridiction saisie, jusqu’au règlement définitif de la première action.

Communication de renseignements

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fonctionnaire

    fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

    • a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

    • c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

    personne déterminée

    personne déterminée Personne qui est ou a été engagée par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ou qui est ou a été employée par elle ou qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service, pour l’application des dispositions de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. (specified person)

    renseignement douanier

    renseignement douanier Renseignement de toute nature et sous toute forme qui :

    • a) soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu, selon le cas :

      • (i) par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes,

      • (ii) par le ministre du Revenu national ou pour son compte pour la perception des créances de Sa Majesté sous le régime de la partie V.1;

    • b) soit est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a). (customs information)

  • Note marginale :Interdiction — fourniture ou utilisation d’un renseignement douanier

    (2) Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à quiconque d’accomplir sciemment l’un ou l’autre des actes suivants :

    • a) fournir à quiconque un renseignement douanier ou permettre qu’un tel renseignement soit fourni;

    • b) permettre à quiconque d’avoir accès à un renseignement douanier;

    • c) utiliser un renseignement douanier.

  • Note marginale :Utilisation autorisée de renseignements — fonctionnaire

    (3) Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier :

  • Note marginale :Fourniture ou accès autorisé — fonctionnaire

    (4) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès dans les cas suivants :

  • Note marginale :Fourniture ou accès — certaines personnes

    (5) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    • a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

    • b) à la personne qui y a légalement droit par ailleurs par l’effet d’une loi fédérale, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

    • c) à un fonctionnaire, uniquement pour la préparation, l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou pour l’élaboration ou la mise en oeuvre d’une politique se rapportant à une loi fédérale, pourvu que le renseignement ait trait aux matières suivantes :

      • (i) des marchandises dont l’importation, l’exportation ou le mouvement en cours de route est ou peut être interdit, contrôlé ou réglementé sous le régime de cette loi,

      • (ii) une personne à l’égard de laquelle ce fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction prévue par la même loi se rapportant à des marchandises qu’elle a importées ou exportées,

      • (iii) des marchandises pouvant constituer des éléments de preuve d’une infraction à la même loi;

    • d) à un fonctionnaire, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;

    • e) à un fonctionnaire d’une province participante, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, ou un fonctionnaire de la province de Québec, si le renseignement se rapporte à l’application ou l’exécution dans cette province de la partie IX de cette loi et uniquement à ces fins;

    • f) à un fonctionnaire, uniquement pour la formulation ou l’évaluation d’une politique fiscale ou commerciale ou l’élaboration d’un décret de remise sous le régime d’une loi fédérale;

    • g) à un fonctionnaire uniquement pour procéder, par voie de compensation, à la retenue, sur toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par elle, de toute somme égale à une créance :

      • (i) soit de Sa Majesté du chef du Canada,

      • (ii) soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit de taxes ou d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts ou taxes pour le compte de la province;

    • g.1) à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, uniquement pour l’application ou l’exécution du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés;

    • h) à un avocat, au sens du paragraphe 84(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 84(3) de cette loi et sous réserve du paragraphe 84(3.1) de la même loi, la mention dans ces dispositions de « les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique » et de « renseignements » valant mention de « renseignements douaniers »;

    • i) à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

    • j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, uniquement pour l’application ou l’exécution :

    • j.1) à un fonctionnaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi mentionnée à l’article 11 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments si le renseignement concerne l’importation, l’exportation ou le mouvement en cours de route de marchandises;

    • k) à un fonctionnaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

    • l) à quiconque, uniquement en vue de déterminer sa réclamation, sa responsabilité ou ses obligations en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment sa réclamation relativement à un remboursement, un drawback ou un abattement en vertu de ces lois;

    • l.1) à toute personne qui peut le recevoir au titre de l’article 44.03 ou du paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d’auteur, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

    • l.2) à toute personne qui peut le recevoir au titre de l’article 51.05 ou du paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

    • l.3) à un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi, mais uniquement aux fins de communication des circonstances de la détention ou retenue et de la remise visées au paragraphe 52(2) de la Loi sur le précontrôle (2016);

    • m) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d’une cour d’archives au Canada;

    • n) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d’une cour d’archives à l’extérieur du Canada, dans le cadre de l’application de règles de procédure criminelle;

    • o) aux personnes ou catégories de personnes autorisées par règlement à en recevoir communication, dans les circonstances et aux fins prévues par règlement et uniquement à ces fins.

  • Note marginale :Fourniture d’un renseignement douanier par le ministre

    (6) Le ministre peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    • a) à quiconque, si le renseignement ne peut par ailleurs être fourni ou rendu accessible en vertu du présent article et si, de l’avis du ministre, la communication est dans l’intérêt public et cet intérêt l’emporte clairement sur toute violation de la vie privée, toute perte financière importante ou tout préjudice sensible à la position concurrentielle de la personne visée par le renseignement pouvant être causé par la communication;

    • b) à quiconque, si, de l’avis du ministre, la personne visée par le renseignement en tirerait un avantage certain.

  • Note marginale :Fourniture de renseignements personnels

    (7) Le ministre doit aviser par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels avant de fournir, sous le régime du paragraphe (6), des renseignements douaniers constituant des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de cette loi; s’il n’est pas raisonnablement possible de l’aviser avant de fournir les renseignements, il le fait sans délai après les avoir fournis. Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, s’il le juge indiqué, en informer la personne visée par les renseignements.

  • Note marginale :Fourniture des renseignements douaniers à d’autres gouvernements

    (8) Des renseignements douaniers peuvent être fournis à un fonctionnaire, à un employé ou à un représentant du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États, d’une communauté internationale ou d’une institution d’un tel gouvernement ou d’une telle organisation, conformément à une convention, une entente ou un autre accord international écrit conclu entre le gouvernement du Canada ou l’une de ses institutions et le gouvernement de l’État étranger, l’organisation, la communauté ou l’institution, aux seules fins qui y sont énoncées.

  • Note marginale :Fourniture d’un renseignement douanier à certaines personnes

    (9) Un fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    • a) à la personne visée par le renseignement;

    • b) à la personne autorisée à accomplir les opérations visées par la présente loi ou par le Tarif des douanes en qualité de mandataire de la personne visée par le renseignement, à la demande de cette dernière et sur réception des frais réglementaires, le cas échéant;

    • c) à toute autre personne, avec le consentement de la personne visée par le renseignement.

  • Note marginale :Communication de renseignements — procédure judiciaire

    (10) Malgré toute autre loi fédérale ou toute autre règle de droit, nul fonctionnaire ne peut être contraint, dans le cadre d’une instance judiciaire, à témoigner ou à produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement douanier.

  • Note marginale :Mesures de protection des renseignements douaniers

    (11) La personne qui préside à une instance judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne déterminée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit peut ordonner la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement douanier soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure, notamment :

    • a) la tenue d’une audience à huis clos;

    • b) la non-publication du renseignement;

    • c) la suppression de l’identité de la personne visée par le renseignement;

    • d) la mise sous scellés du procès-verbal des délibérations.

  • Note marginale :Appel — ordonnance de communication d’un renseignement douanier

    (12) Le ministre, le ministre du Revenu national ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue ou à l’égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre d’une instance judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement douanier, peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou de la directive devant :

    • a) la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordonnance est rendue ou la directive donnée, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’une cour ou d’un autre tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;

    • b) la Cour d’appel fédérale, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’une cour ou d’un autre tribunal établi en application des lois fédérales.

  • Note marginale :Sort de l’appel

    (13) Le tribunal saisi de l’appel prévu au paragraphe (12) peut accueillir l’appel et annuler l’ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l’appel. Les règles de pratique et de procédure régissant les appels devant le tribunal s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe (12).

  • Note marginale :Suspension de l’application

    (14) L’application de l’ordonnance ou de la directive objet d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (12) est différée jusqu’au prononcé du jugement.

  • Note marginale :Règlements

    (15) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où des frais peuvent être exigés pour permettre l’accès à des renseignements ou pour en fournir, pour en faire des copies ou pour certifier la conformité de celles-ci sous le régime du présent article, ainsi que fixer le montant de ces frais.

 
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