Loi de 2017 sur la sécurité nationale (L.C. 2019, ch. 13)

• 102 (1) L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Conservation d’informations recueillies de manière incidente

    (1.1) Le demandeur peut, dans le cadre d’une demande visée au paragraphe (1), demander au juge d’autoriser la conservation d’informations recueillies de manière incidente lors de l’exécution d’un mandat décerné au titre de l’article 12 en vue de la constitution d’un ensemble de données.

• (2) Le paragraphe 21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) lorsqu’il est envisagé que des informations seront recueillies de manière incidente lors de l’exécution du mandat, sur quels motifs il est probable que la conservation de ces informations aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1 et 16;

• (3) L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Conservation d’informations

    (3.01) S’il est convaincu qu’il est probable que la conservation d’informations recueillies de manière incidente lors de l’exécution du mandat aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1 et 16, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1.1) peut autoriser, dans le mandat décerné en vertu du présent article, la conservation des données recueillies en vue de la constitution d’un ensemble de données.

• (4) Le paragraphe 21(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) la réponse à la question de savoir si des informations recueillies de manière incidente lors de l’exécution du mandat peuvent être conservées aux termes du paragraphe (1.1);

• (5) L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ensembles de données

    (4.1) Lorsque le Service conserve des données en vertu d’une autorisation accordée au titre du paragraphe (1.1) en vue de la constitution d’un ensemble de données qu’il peut recueillir en vertu de la présente loi, cet ensemble est réputé recueilli en vertu de l’article 11.05 en date du premier jour prévu pour la période de validité du mandat.

• 103 (1) Le paragraphe 21.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande de mandat — mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada

  • 21.1 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de prendre, au Canada ou à l’extérieur du Canada, les mesures prévues au paragraphe (1.1) pour réduire une menace envers la sécurité du Canada.

  • Note marginale :Mesures

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les mesures sont les suivantes :

    • a) modifier, enlever, remplacer, détruire, interrompre ou détériorer des communications ou des moyens de communication;

    • b) modifier, enlever, remplacer, détruire, détériorer ou fournir tout ou partie d’un objet, notamment des registres, des documents, des biens, des composants et du matériel, ou en entraver la livraison ou l’utilisation;

    • c) fabriquer ou diffuser de l’information, des registres ou des documents;

    • d) effectuer ou tenter d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir ou qui paraissent faire intervenir des espèces ou des effets;

    • e) interrompre ou détourner, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir des espèces ou des effets;

    • f) entraver les déplacements de toute personne, à l’exception de la détention d’un individu;

    • g) se faire passer pour une autre personne, à l’exception d’un policier, dans le but de prendre l’une des mesures prévues aux alinéas a) à f).

• (2) L’alinéa 21.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le fait que les mesures envisagées sont justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée;

104 L’alinéa 22.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105 L’article 22.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106 Le paragraphe 24.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107 L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108 Les alinéas 28a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

109 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

110 Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 111.

date de référence

date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 96. (commencement day)

ensemble de données

ensemble de données Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun. (dataset)

Service

Service S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (Service)

Note marginale :Ensembles de données recueillis par le Service

111 Si le Service a recueilli, avant la date de référence, un ensemble de données visé par les articles 11.02 et 11.05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité dans leur version édictée par l’article 97 de la présente loi, cet ensemble de données est réputé être recueilli en vertu de cet article 11.05 à cette même date de référence.

PARTIE 52015, ch. 20, art. 2Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Modification de la loi

112 Le titre intégral de la version anglaise de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est remplacé par ce qui suit :

• 113 (1) Le sixième paragraphe du préambule de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Whereas Parliament recognizes that information needs to be disclosed — and disparate information needs to be collated — in order to enable the Government to protect Canada and its people against activities that undermine the security of Canada;

• (2) Les huitième et neuvième paragraphes du préambule de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  que les institutions fédérales sont garantes d’une communication d’information responsable et efficace effectuée d’une manière qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois relatives à la protection de la vie privée;

  qu’un pouvoir explicite facilitera la communication d’information responsable et efficace, de façon à protéger la sécurité du Canada,

114 L’article 1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 115 (1) La définition de population du Canada, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

• (2) Le passage de la définition de activité portant atteinte à la sécurité du Canada précédant l’alinéa b), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  activité portant atteinte à la sécurité du Canada

  activité portant atteinte à la sécurité du Canada Activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada ou qui menace la vie ou la sécurité de la population au Canada ou de toute personne physique qui a un lien avec le Canada et qui se trouve à l’étranger. Il est entendu que les activités ci-après sont comprises dans la présente définition :

  • a) entraver la capacité du gouvernement fédéral — ou de son administration — en matière de renseignement, de défense, d’activités à la frontière ou de sécurité publique;

• (3) Le passage de la définition de activité portant atteinte à la sécurité du Canada suivant l’alinéa e), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • f) entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement d’infrastructures essentielles;

  • g) entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement de l’infrastructure mondiale de l’information, au sens de l’article 273.61 de la Loi sur la défense nationale;

  • h) adopter au Canada une conduite qui porte atteinte à la sécurité d’un autre État. (activity that undermines the security of Canada)

• (4) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Pour l’application de la présente loi, sauf si elles ont un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

116 L’article 3 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 117 (1) Le passage de l’article 4 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Guiding principles

  4 The disclosure of information under this Act is to be guided by the following principles :

  • (a) effective and responsible disclosure of information protects Canada and Canadians;

  • (b) respect for caveats on and originator control over disclosed information is consistent with effective and responsible disclosure of information;

• (2) L’alinéa 4c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) la conclusion d’une entente de communication d’information convient lorsqu’une institution fédérale communique régulièrement de l’information à la même institution fédérale;

• (3) L’alinéa 4d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) the provision of feedback as to how disclosed information is used and as to whether it is useful in protecting against activities that undermine the security of Canada facilitates effective and responsible information disclosure; and