Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)
Texte complet :
Sanctionnée le 2009-03-12
2007, ch. 1Modification corrélative à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux
341. Les paragraphes 4(3) et (4) de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Application d’autres lois
(3) La présente loi et les règlements pris sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de toute autre loi fédérale, notamment en ce qui touche l’obligation d’obtenir une licence, un permis ou toute autre autorisation eu égard à un pont ou tunnel international.
PARTIE 8DISPOSITIONS DIVERSES
Section 1Programme de protection des salariés
2005, ch. 47, art. 1Loi sur le Programme de protection des salariés
Note marginale :2007, ch. 36, art. 83
342. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« salaire »
“wages”
« salaire » Sont assimilés au salaire les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, l’indemnité de départ, l’indemnité de préavis et toute autre somme prévue par règlement.
« salaire admissible »
“eligible wages”
« salaire admissible »
a) Le salaire — autre que l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis — qui a été gagné au cours de la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou à celle de l’entrée en fonctions du séquestre;
b) l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours de la période mentionnée à l’alinéa a).
Note marginale :2007, ch. 36, art. 84
343. (1) L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;
(2) Les alinéas 5c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.
Note marginale :2007, ch. 36, art. 85
344. Le passage de l’article 6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exceptions
6. La personne n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période — ou qui s’y rapporte autrement — durant laquelle, selon le cas :
Note marginale :2007, ch. 36, art. 86
345. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Montant des prestations
7. (1) Le montant des prestations à verser à une personne au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la plus élevée des sommes ci-après, défalcation faite de toute somme réglementaire :
a) 3 000 $;
b) la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.
Note marginale :Faillite et mise sous séquestre
(2) Si l’ancien employeur à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le montant à verser est le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre.
Note marginale :2007, ch. 36, art. 89
346. (1) Les alinéas 21(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) d’identifier chaque personne qui est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible;
b) de déterminer le montant du salaire admissible qui est dû à chaque personne;
Note marginale :2007, ch. 36, art. 89
(2) L’alinéa 21(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) de transmettre au ministre et à chaque personne, sauf celle qui fait partie d’une catégorie réglementaire, les renseignements réglementaires la concernant et le montant du salaire admissible qui lui est dû;
Note marginale :2007, ch. 36, art. 94
347. (1) L’alinéa 41b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) prévoir les motifs pour l’application de l’alinéa 5a);
Note marginale :2007, ch. 36, art. 94
(2) Les alinéas 41d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
d) prévoir les sommes à défalquer pour l’application du paragraphe 7(1);
e) régir l’affectation des prestations versées aux différents éléments du salaire;
Note marginale :2007, ch. 36, art. 94
(3) L’alinéa 41i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) régir les renseignements que le syndic ou le séquestre est tenu de transmettre au ministre et à la personne pour l’application de l’alinéa 21(1)d), ainsi que régir les modalités — de temps et autres — applicables à leur fourniture;
DORS/2008-222Règlement sur le Programme de protection des salariés
348. L’article 3 du Règlement sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :
3. Pour l’application de l’alinéa 5a) de la Loi, les motifs pour lesquels l’emploi d’une personne prend fin sont les suivants :
a) sa démission ou sa retraite;
b) son licenciement ou congédiement;
c) la fin de son emploi à durée déterminée.
349. (1) Le passage de l’article 6 de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6. Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer :
(2) Les alinéas 6a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) toute somme reçue par la personne après la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre en raison d’une créance au titre du salaire admissible;
b) 6,82 % du montant déterminé en application de ce paragraphe.
350. L’article 7 du même règlement est abrogé.
351. (1) L’alinéa 8a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) les salaires autres que ceux visés aux alinéas b) à e);
(2) L’alinéa 8c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) l’indemnité de vacances;
(3) L’article 8 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) l’indemnité de préavis;
e) l’indemnité de départ.
352. L’alinéa 9b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) la date à laquelle l’emploi du demandeur prend fin pour tout motif mentionné à l’article 3;
353. (1) L’alinéa 15(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) la date où les salaires — autres que l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis — ont été gagnés et la base de calcul;
c.1) la date où a pris fin l’emploi qui se rapporte à la créance au titre de l’indemnité de départ ou de l’indemnité de préavis;
(2) L’alinéa 15(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) soit dans les quarante-cinq jours suivant la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre, sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du syndic ou du séquestre justifient un délai plus long;
354. Le paragraphe 16(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le syndic ou le séquestre transmet les renseignements dans les quarante-cinq jours suivant la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre, sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du syndic ou du séquestre justifient un délai plus long.
L.R., ch. B-3Modifications corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Note marginale :2005, ch. 47, art. 67; 2007, ch. 36, art. 38
355. La définition de « rémunération », au paragraphe 81.3(9) de la version française de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est remplacée par ce qui suit :
« rémunération »
“compensation”
« rémunération » S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis.
Note marginale :2005, ch. 47, art. 67; 2007, ch. 36, art. 38
356. La définition de « rémunération », au paragraphe 81.4(9) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« rémunération »
“compensation”
« rémunération » S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis.
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