Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole (DORS/98-168)

Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  conjoint de fait

  conjoint de fait La personne qui vit avec l’agriculteur ou le créancier dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  jour ouvrable

  jour ouvrable Jour autre que le samedi ou qu’un jour férié. (business day)

  Loi

  Loi La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. (Act)

  Service de médiation

  Service de médiation Le Service de médiation en matière d’endettement agricole du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Service)

• (2) Pour l’application de l’article 20 et du paragraphe 22(2) de la Loi, sont des personnes liées à l’agriculteur ou au créancier :

  • a) dans le cas d’un agriculteur ou d’un créancier qui est une personne physique :

    • (i) son époux ou conjoint de fait,

    • (ii) son enfant ou celui de son époux ou conjoint de fait,

    • (iii) son frère, sa soeur, sa mère, son père ou ses grands-parents, ou ceux de son époux ou conjoint de fait,

    • (iv) la personne qui était son employé ou son employeur à la date de la présentation de la première demande de médiation au Service de médiation,

    • (v) toute autre personne qui acquiert de l’agriculteur un bien de celui-ci à des conditions plus favorables que celles qui sont normales pour une opération semblable sur un marché libre entre des parties sans lien de dépendance;

  • b) dans le cas d’un agriculteur ou d’un créancier qui est une personne morale, une coopérative, une société de personnes ou autre association :

    • (i) la personne qui était son dirigeant, son administrateur, son associé ou son employé à la date de la présentation de la première demande de médiation au Service de médiation,

    • (ii) la personne qui est directement ou indirectement propriétaire de 25 pour cent ou plus des actions de la personne morale ou de la coopérative, ou qui contrôle ou détient une telle proportion d’actions.

Nomination d’un médiateur

2 L’administrateur peut nommer une personne à titre de médiateur en vertu de l’alinéa 10(1)a) de la Loi si celle-ci possède les connaissances ou l’expérience requises en matière de médiation.

Prolongation du délai de suspension des procédures

3 L’administrateur qui estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour que l’agriculteur et ses créanciers concluent un arrangement peut prolonger la période de suspension des procédures prévue à l’alinéa 7(1)b) ou au paragraphe 13(1) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la valeur de l’actif de l’agriculteur ne diminuera pas considérablement pendant la période de suspension;

• b) la prolongation ne porte pas indûment préjudice à la majorité des créanciers;

• c) rien ne laisse supposer la mauvaise foi de la part de l’agriculteur.

Notification des avis

• 4 (1) L’administrateur donne les avis ou préavis prévus par la Loi ou le présent règlement en personne ou par téléphone, poste prioritaire, messagerie ou, sous réserve du paragraphe (3), par télécopieur ou courrier électronique.

• (2) L’agriculteur, son créancier ou le ministre est réputé avoir été avisé par l’administrateur, selon le cas :

  • a) le jour même où l’administrateur l’a avisé en personne ou par téléphone personnellement;

  • b) le jour ouvrable suivant le jour où il a été avisé par télécopieur ou courrier électronique;

  • c) le deuxième jour ouvrable suivant le jour où il a été avisé par poste prioritaire ou par messagerie à sa résidence ou à son bureau d’affaires.

• (3) L’agriculteur ne peut être avisé par télécopieur ou courrier électronique que s’il a indiqué par écrit qu’il accepte l’un ou l’autre de ces moyens de communication.

Comités d’appel

5 Aux fins du règlement des appels interjetés en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi, un comité d’appel est constitué dans chacune des régions suivantes :

• a) la région de l’Ouest, comprenant le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut;

• b) la région de l’Est, comprenant l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

• c) à e) [Abrogés, DORS/2016-289, art. 3]

• 6 (1) Chaque comité d’appel est composé d’au plus cinq membres, dont le président, désignés par le ministre.

• (2) Chaque membre du comité d’appel fournit des services conformément aux conditions de l’accord visé au paragraphe 15(1) de la Loi.

• (3) L’accord visé au paragraphe 15(1) de la Loi prévoit que le membre a droit, conformément aux directives de Conseil du Trésor :

  • a) à une rémunération pour les services fournis;

  • b) aux frais de déplacement et de séjour relatifs à l’exercice de ses fonctions hors de son lieu de résidence habituel.

• (4) Un membre ne peut ni accepter ni exercer un emploi ou une charge incompatible avec ses fonctions de membre; notamment, il ne peut servir sous le régime de la Loi à titre d’expert, de médiateur ou d’administrateur.

• (5) Lorsque cela est nécessaire pour le bon déroulement des travaux d’un comité d’appel, le président du comité d’appel d’une région peut nommer un membre de ce comité, y compris lui-même, pour agir temporairement comme membre du comité d’appel de l’autre région.

• 7 (1) Le président d’un comité d’appel préside toutes les réunions de ce comité ou de son sous-comité visé au paragraphe 12(1) et il supervise et dirige les travaux du comité d’appel, notamment :

  • a) la formation des sous-comités chargés des appels;

  • b) la répartition équitable des tâches entre les membres;

  • c) la nomination de membres à titre temporaire au comité d’appel de l’autre région;

  • d) de façon générale, le déroulement des travaux du comité d’appel et la gestion de ses affaires internes.

• (2) Le président d’un comité d’appel désigne un des membres du comité à titre de président suppléant.

• (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président, le président suppléant est investi de tous les pouvoirs du président.

• (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président suppléant ou de refus de celui-ci d’agir comme président, les membres restants élisent à la majorité des voix un membre pour agir à titre de président temporaire.

• (5) Le président temporaire élu conformément au paragraphe (4) est investi de tous les pouvoirs du président.

Procédure d’appel

• 8 (1) Un agriculteur ou son créancier peut porter en appel une décision visée au paragraphe 15(2) de la Loi en déposant, dans le délai prévu à l’article 11, l’avis d’appel présenté en la forme établie par le ministre.

• (2) L’avis d’appel est déposé au bureau du Service de médiation où la première demande de médiation a été présentée.

• (3) L’avis d’appel et les déclarations visées à l’alinéa 9(2)b) et au paragraphe 9(4) peuvent être transmis à l’administrateur sous forme de document original, de télécopie ou de version électronique.

• 9 (1) Dès le dépôt d’un avis d’appel, l’administrateur en avise l’agriculteur ou son créancier, selon le cas, ainsi que le ministre si ce dernier est garant d’une dette de l’agriculteur envers un créancier.

• (2) L’agriculteur, son créancier ou le ministre peut, au plus tard un jour ouvrable après la notification, lorsque l’appel concerne la levée de la suspension des procédures au titre des alinéas 14(2)c) ou d) de la Loi, ou dans les trois jours ouvrables suivant la notification dans tout autre cas :

  • a) demander à l’administrateur une copie de l’avis d’appel;

  • b) déposer auprès de l’administrateur une déclaration écrite qui énonce clairement ses objections à l’appel et d’autres renseignements pertinents.

• (3) L’administrateur avise l’agriculteur ou son créancier qui a déposé un avis d’appel du dépôt de la déclaration visée à l’alinéa (2)b) en lui transmettant une copie de celle-ci.

• (4) Au plus tard un jour ouvrable après la réception de la copie de la déclaration visée à l’alinéa (2)b), l’agriculteur ou son créancier peut déposer auprès de l’administrateur une déclaration écrite en réponse aux objections à l’appel.

10 Après l’expiration du délai prévu pour déposer les déclarations visées à l’alinéa 9(2)b) et au paragraphe 9(4), l’administrateur transmet au président du comité d’appel concerné les renseignements suivants :

• a) tous les documents sur lesquels l’administrateur s’est fondé pour rendre la décision contestée;

• b) les déclarations écrites et les autres renseignements pertinents déposés par l’agriculteur, son créancier ou le ministre.

Délai d’appel

• 11 (1) L’appel concernant l’admissibilité d’un agriculteur à présenter une demande en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi ou l’octroi d’une prolongation de la période de suspension des procédures en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi est présenté dans les quatre jours ouvrables suivant la date où l’agriculteur ou son créancier interjetant appel a été avisé de la suspension des procédures en vertu de l’alinéa 7(1)b) de la Loi ou de l’octroi d’une prolongation en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi.

• (2) L’appel concernant la levée de la suspension des procédures est présenté, selon le cas :

  • a) le jour ouvrable suivant le jour où l’agriculteur ou son créancier a été avisé de la levée, lorsque celle-ci a été ordonnée par l’administrateur en application des alinéas 14(2)c) ou d) de la Loi;

  • b) dans les quatre jours ouvrables suivant le jour où l’agriculteur ou son créancier a été avisé de la levée, dans tout autre cas.

Conduite de l’appel

• 12 (1) Tout appel est entendu par un sous-comité de trois membres du comité d’appel dont le président et deux autres membres qu’il choisit.

• (2) Chaque sous-comité rend une décision de façon expéditive et avec un minimum de formalités en se fondant sur :

  • a) les renseignements visés à l’article 10;

  • b) tous autres renseignements qu’il juge pertinents pour le règlement de l’appel après que l’agriculteur ou son créancier, selon le cas, a été informé de ces renseignements et a eu la possibilité d’y répondre.

13 La décision sur l’appel se prend à la majorité des voix des membres du sous-comité.

14 Un membre du sous-comité peut participer à l’examen de l’appel par téléphone ou par tout autre moyen de communication efficace.

15 Le sous-comité peut rejeter l’appel ou renverser la décision de l’administrateur.

16 L’administrateur avise l’agriculteur et ses créanciers, ainsi que le ministre si ce dernier est garant d’une dette de l’agriculteur envers un créancier, de la décision rendue à l’égard de l’appel.

Préavis des créanciers garantis

• 17 (1) Le préavis que doit donner le créancier garanti à l’agriculteur et à l’administrateur en application de l’article 21 de la Loi peut être donné de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • a) dans le cas d’un agriculteur qui est une personne physique :

    • (i) en lui remettant une copie du préavis,

    • (ii) en remettant une copie du préavis, insérée dans une enveloppe scellée adressée à l’agriculteur, à une personne qui semble être adulte et qui réside à sa résidence et en envoyant à l’agriculteur par la poste, le même jour ou le lendemain, une copie du préavis,

    • (iii) en envoyant une copie du préavis adressée à l’agriculteur par poste prioritaire, messagerie ou courrier recommandé;

  • b) dans le cas d’un agriculteur qui est une personne morale, une coopérative, une société de personnes ou autre association :

    • (i) en remettant une copie du préavis à un dirigeant, administrateur, associé ou agent de la personne morale, de la coopérative, de la société de personnes ou de l’association,

    • (ii) en remettant une copie du préavis à une personne adulte de son bureau d’affaires qui semble en avoir le contrôle ou la gestion,

    • (iii) en envoyant une copie du préavis par poste prioritaire, messagerie ou courrier recommandé à la dernière adresse connue, selon le cas, de son siège social ou principal établissement;

  • c) dans le cas de l’administrateur :

    • (i) en laissant une copie du préavis à son bureau,

    • (ii) en lui transmettant une copie du préavis par courrier électronique,

    • (iii) en lui transmettant une copie du préavis par télécopieur,

    • (iv) en lui envoyant une copie du préavis par courrier ordinaire, poste prioritaire, messagerie ou courrier recommandé.

• (2) Le préavis visé aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii), b)(iii) ou c)(iv) est réputé avoir été donné sept jours ouvrables après la date de son envoi.

• (3) La personne qui donne le préavis n’est pas tenue d’en produire l’original ni de l’avoir en sa possession.

Preuve par affidavit

18 La preuve de la communication d’un avis ou préavis ou de renseignements exigés par la Loi ou le présent règlement peut être établie sous forme d’affidavit de la personne qui l’a effectuée.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*19 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, chapitre 21 des Lois du Canada (1997).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er avril 1998, voir TR/98-52.]