Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

10 Après que l’agriculteur ou son créancier a eu la possibilité de présenter ses objections à l’appel et d’autres renseignements pertinents conformément au paragraphe 9(3), l’administrateur transmet au président du comité d’appel concerné les renseignements suivants :

• a) tous les documents sur lesquels l’administrateur s’est fondé pour rendre la décision contestée;

• b) les déclarations écrites déposées par l’agriculteur ou son créancier.